Fonds de solidarité du mois de mars 2021

Un décret du 10 avril 2021, publié au Journal Officiel du 11 avril vient modifier certaines conditions pour accéder au fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Le choix du chiffre d'affaires de référence devra être le même que celui choisi pour le mois de février. Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 décembre et non plus le 31 octobre. Le formulaire au titre des pertes du mois de mars a été mis en ligne sur le site des impôts le mardi 20 avril. Une nouveauté pour ce mois de mars, les entreprises doivent aussi renseigner le montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité et des exonérations de charges pour les années 2020 et 2021.

Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre 2020