Doit-on afficher l'arrêté préfectoral des horaires de fermeture des débits de boissons ?

"Doit-on afficher à l'intérieur d'un débit de boissons l'arrêté municipal pour les horaires ?"

Publié le 30 décembre 2019 à 15:05

Rien dans la réglementation ne vous oblige à afficher l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de votre débit de boissons.

Je n'ai trouvé aucun texte réglementaire imposant une telle obligation, même si dans de nombreuses formations au permis d'exploitation, il est précisé que les horaires d'ouverture et de fermeture font partie des affichages obligatoires pour un débit de boissons. Il est précisé dans le code des débits de boissons que, pour les discothèques qui ne sont plus autorisées à vendre des boissons alcooliques au moins 1 heure 30 avant la fermeture afin de faciliter les contrôles liés au respect de cette obligation, il est conseillé d'informer les forces de l'ordre de leur horaire de fermeture et d'effectuer la publicité par voie d'affichage. Cependant, cette information n'a pas de caractère impératif et n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire.

Rien ne vous interdit toutefois d'afficher les horaires de fermeture de votre établissement afin d'avertir votre clientèle.

 

#débitdeboissons# horaires


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Fabienne Fillon

mercredi 1 janvier 2020

Mais il est spécifié sur l'arrêté non?Tout dépend du département.Merci
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Michèle MA BELLE

vendredi 10 janvier 2020

Notre arrêté préfectoral (Landes 40) précise:
article 4: une affiche placée en permanence dans chaque établissement précisera les heures 'réglementaires' d'ouverture et de fermeture.
ce qui rend obligatoire l'affichage du dit arrêté !
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Pascale CARBILLET

vendredi 10 janvier 2020

Il s'agissait de la réponde du guide des débits de boissons, mais si l'arrêté préfectoral prévoit cet affichage, il faut alors le faire.

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