Depuis le 1er janvier
2018, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements
de leurs clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doivent
utiliser un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d'archivage des données (lire p. 28-30). Pour
démontrer la conformité de leurs produits, ils doivent produire un certificat
ou une attestation de conformité. Ceux qui ne respectent pas cette obligation
sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Face à l'inquiétude des professionnels, et plus particulièrement dans les petites entreprises, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a recentré le dispositif sur les seuls logiciels et système de caisse, principaux vecteurs de la fraude à la TVA, et a exclu du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Mais il n'a pas prévu de report de la date d'entrée en vigueur de cette obligation.
L'administration fiscale a précisé qu'elle serait dans un premier temps bienveillante pour ceux qui ne seraient pas encore équipés, mais encore faut-il que le professionnel ait entamé des démarches auprès d'un fournisseur de logiciel ou de système de caisse.
Face à l'inquiétude des professionnels, et plus particulièrement dans les petites entreprises, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a recentré le dispositif sur les seuls logiciels et système de caisse, principaux vecteurs de la fraude à la TVA, et a exclu du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Mais il n'a pas prévu de report de la date d'entrée en vigueur de cette obligation.
L'administration fiscale a précisé qu'elle serait dans un premier temps bienveillante pour ceux qui ne seraient pas encore équipés, mais encore faut-il que le professionnel ait entamé des démarches auprès d'un fournisseur de logiciel ou de système de caisse.
Publié par Pascale CARBILLET
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mercredi 31 janvier 2018