Tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit effectuer la déclaration obligatoire au moyen du Formulaire Cerfa n°13984*05, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), ou faire cette déclaration directement en ligne sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale) avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.
Cette déclaration doit être effectuée avant le commencement de l’activité déclarée et lors de modifications des activités (case actualisation à cocher).
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 3 février 2020
lundi 3 février 2020
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jeudi 30 janvier 2020