Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’indemniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il ne sera pas pris en charge par l’État. À l’heure actuelle, le décret amélioration le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le Gouvernement modifie cette disposition.
L’article R5122-11 du code travail précise clairement : “Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée […] Au-delà de la durée légale […] les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.”
En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
#ActivitéPartielle# Covid19 #HeuresSupplémentaires#
Publié par Pascale CARBILLET
mercredi 25 mars 2020
jeudi 26 mars 2020
Comment doit-on calculer les heures de chômage partiel?
En effet, partons sur un restaurant fermant ses portes le 14mars et ne travaillant que du lundi au vendredi, avec une durée de 39heures par semaine.
Je dois payer mon salarié 2x39h pour les heures travaillées (35x2 au taux normal et 4x2 pour les heures supplémentaires.
Du coup pour les absences, comment calculer:
151,67 - 78
ou 151,67 -70
??
Merci de votre réponse.
jeudi 26 mars 2020
jeudi 26 mars 2020
Dans le cas d'un établissement à 39h avec donc 4 heures supplémentaires majorées à 10% pour un salarié rémunéré 2000€ bruts avec 160.60€ d'IN
Que doit verser l'employeur pour une semaine chômée ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
jeudi 26 mars 2020
Exemple sur pour une entreprise sur 169h
Salaire base 2020.51 (169 x 11.834) + (17.33 x 11.834 x 10 %)
44 IN soit 160.60
Déduction une semaine chômée :
(39 x 11.834) + (4 x 11.834 x 10%) = 466.26
Indemnisation de la semaine chômées :
35 x 14.38 x 70 % = 352.31
calcul des 14.38 : (2020.51+160.60)/151.67
C'est quand-même curieux de rémunérer 35h en intégrant finalement une rémunération sur 39h dans le taux horaire
Merci
jeudi 2 avril 2020
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mercredi 25 mars 2020