#Coronavirus : Les heures supplémentaires sont-elles prises en charge par l'activité partielle ?

"Les salariés au chômage partiel qui ont des contrats de travail de 42 heures (heures supplémentaires obligatoires) seront- ils indemnisés sur 35 heures seulement par l'employeur (étant donné que l'État va les prendre en charge) ? Ou l'employeur doit-il compléter et quand même payer les 42 heures ?"

Publié le 25 mars 2020 à 11:05

Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’indemniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il ne sera pas pris en charge par l’État. À l’heure actuelle, le décret amélioration le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le Gouvernement modifie cette disposition.

L’article R5122-11 du code travail précise clairement : “Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée […] Au-delà de la durée légale […] les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.

En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

#ActivitéPartielle# Covid19 #HeuresSupplémentaires#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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JULIEN COUILLABIN

mercredi 25 mars 2020

Bonjour Mme Carbillet,
Les heures supplémentaires contractuelles ne seront pas indemnisées (car limitée a 35 heures) , En revanche le calcul de l'indemnisation se fait sur la base de calcul servant au calcul des CP en temps normal (donc sur 39 heures)
L'indemnisation sera donc de 84% du net habituel ? (Avec un taux horaire d'indemnisation plus élevé car ramené à 35 heures et prenant en compte les salaires + accessoires).
Merci pour votre réponse.
Julien
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Pascale CARBILLET

mercredi 25 mars 2020

C'est tout à fait cela vous avez bien compris le principe.
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guillaume viollet

jeudi 26 mars 2020

Bonjour Madame,
Comment doit-on calculer les heures de chômage partiel?
En effet, partons sur un restaurant fermant ses portes le 14mars et ne travaillant que du lundi au vendredi, avec une durée de 39heures par semaine.
Je dois payer mon salarié 2x39h pour les heures travaillées (35x2 au taux normal et 4x2 pour les heures supplémentaires.
Du coup pour les absences, comment calculer:
151,67 - 78
ou 151,67 -70
??
Merci de votre réponse.
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Sandrine Dalmasso

jeudi 26 mars 2020

Il est vrai que c'est assez confus
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Sandrine Dalmasso

jeudi 26 mars 2020

La rémunération que doit maintenir le salarié et l’indemnisation de l'ASP sont deux choses différentes.
Dans le cas d'un établissement à 39h avec donc 4 heures supplémentaires majorées à 10% pour un salarié rémunéré 2000€ bruts avec 160.60€ d'IN
Que doit verser l'employeur pour une semaine chômée ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
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Sandrine Dalmasso

jeudi 26 mars 2020

Selon ce qui est dit on devrait donc faire comme suit ?
Exemple sur pour une entreprise sur 169h
Salaire base 2020.51 (169 x 11.834) + (17.33 x 11.834 x 10 %)
44 IN soit 160.60
Déduction une semaine chômée :
(39 x 11.834) + (4 x 11.834 x 10%) = 466.26
Indemnisation de la semaine chômées :
35 x 14.38 x 70 % = 352.31
calcul des 14.38 : (2020.51+160.60)/151.67
C'est quand-même curieux de rémunérer 35h en intégrant finalement une rémunération sur 39h dans le taux horaire
Merci

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