Effectivement, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de juin n’était pas encore disponible (à la date du 16 juillet). Le formulaire est désormais accessible sur le site depuis le lundi 20 juillet. On peut expliquer ce retard par la nécessité de mettre à jour les formulaires avec les nouveaux critères d’exigibilité qui ouvrent le dispositif aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires.
Le site des impôts rappelle aussi à l’intention des entreprises :
“Le Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.
Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.”
Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel habituel), où vous trouverez dans leur messagerie sécurisée, sous ‘Écrire’, le motif de contact ‘Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19’.
Le fonds de solidarité, qui était effectif jusqu'en mai 2020, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 (ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020). Il a été amélioré par un décret du 20 juin 2020. Ainsi, au titre des pertes du mois de mai, pour les secteurs particulièrement touchés par la crise comme les CHR, le dispositif est ouvert aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires.
Se connecter à son espace particulier pour en faire la demande pour son entreprise
Covid19 #FondsDeSolidarité#
Publié par Pascale CARBILLET
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samedi 18 juillet 2020