Comment procéder pour une rupture anticipée du CDD ?

"Je souhaiterais congédier une femme de chambre en CDD d'un peu moins 6 mois qui se termine à la fin du mois. Comment dois-je procéder pour lui annoncer que je la renvoie à partir du jour X en lui payant le mois complet plus les congés payés, plus les documents qui vont avec ?"

Publié le 14 novembre 2016 à 10:16
Dans la mesure où vous proposez la rupture anticipée du contrat avec versement des salaires jusqu'à son terme, vous ne devriez pas avoir de problème avec les prud'hommes.

Lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture anticipée du CDD, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, il doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (art. L1243-4 du code du travail).

Un conseil : parlez de rupture anticipée au lieu de renvoi ou de salarié congédié, cela évitera d'envenimer la rupture et de voir celle-ci contestée.

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

13 - MARSEILLE 02

Le restaurant La Table d’Augustine Marseille recherche à renforcer son équipe dynamique et passionnée. Nous recherchons en CDI. • Un cuisinier H/F 1800€net/mois pour 10 services semaine avec 2 jours de repos consécutifs. • Un Chef de rang H/F 1800€ net/mois pour 8 services par semaine. Les

Posté le 25 juin 2024

Responsable de salle H/F

13 - ARLES

Le Mas de peint hotel restaurant 5* nous recherchons un responsable de salle pour venir compléter notre équipe rapidement. Gestion du service du soir et coordination avec le PDJ et le déj. Poste logé, 2jours de repos. Etablissement familial, cuisine locale et raffinée. Anglais recommandé

Posté le 25 juin 2024

Cuisinier H/F

Suisse

restaurant situé au centre du Village de Champéry( valais/Suisse) ouvert midi et soir, recherche un cuisinier/e pour la saison estivale (voir plus). Le poste à pouvoir concerne le poste froid.. Poste logé , salaire ccnt et pourboires.Embauche 01.07 CV à contact@athome-champery.ch

Posté le 24 juin 2024