La période d'essai pour un contrat à
durée déterminée (CDD) obéit à des règles différentes de celle du contrat à durée
indéterminée (CDI). Elle se calcule en tenant compte de la durée initialement
prévue par le CDD, en sachant que sa durée maximale ne peut pas être supérieure
à un mois dans tous les cas.
Un CDD peut comporter une période d'essai, mais elle doit
obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au
salarié, et celui-ci doit avoir signé le contrat. Les règles de calcul de la
période d'essai du CDD diffèrent selon qu'il s'agit d'un contrat inférieur ou
supérieur à 6 mois.
• CDD de plus de 6 mois : la période d'essai peut être d'un mois maximum ;
• CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai se calcule à
raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
• Pour un CDD d'un mois, la période d'essai ne sera que de 4 jours.
• Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13
jours (selon le nombre de semaines comprises dans la période).
• Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser
2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période -
dépasse la limite de deux semaines, qu'il faut donc retenir).
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai
est calculée par rapport à sa durée minimale.
Attention : la période d'essai ne peut pas être supérieure à
2 semaines pour un CDD de 6 mois, alors qu'elle pourra être d'un mois
pour un CDD de 6 mois et 15 jours.
De plus, le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et
deux jours afin de pouvoir imposer une période d'essai d'un mois sans qu'une
telle précision puisse s'expliquer par la résiliation de l'objet du contrat démontre de la part de l'employeur
une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n° 89-44.421).
Respect du délai de prévenance
Pour rompre la période d'essai d'un CDD, l'employeur est tenu de
respecter un délai de prévenance, précisé par l'article L1221-25, si elle est d'au
moins une semaine. Pour un CDD dont la période d'essai est inférieure à 7
jours, l'employeur n'a pas à respecter ce délai. En revanche, le salarié doit
le respecter dans les mêmes conditions que pour un CDI, c'est-à-dire
48 heures pour une présence de huit jours et plus, et 24 heures en dessous.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
