La réduction Fillon a effectivement changé en 2015. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 8 août 2014 pose le principe d'une modification des règles de calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, appelée réduction Fillon. Cette loi met en oeuvre les dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité en créant le dispositif 'zéro cotisation Urssaf' au niveau du smic, pour abaisser le coût du travail sur les bas salaires.
Le décret du 29 décembre 2014 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2014) fixe les modalités de calcul de la réduction Fillon, sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015. Concrètement, la réduction continue à s'imputer sur les cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d'allocations familiales, mais désormais, elle s'impute aussi sur la cotisation accident du travail (dans la limite d'un taux de 1 %), la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,3 %) et la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal). La réduction doit couvrir le montant de ces cotisations patronales. En tout état de cause, le montant de la réduction ne peut pas dépasser le montant des cotisations sur lesquelles elle peut s'imputer.
Une formule de calcul modifiée
Le calcul ne se fait plus en fonction d'un coefficient fixé forfaitairement (qui correspondait à 28,1 points de cotisations exonérées au niveau du smic dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 26 points dans les entreprises d'au moins 20 salariés), mais d'un coefficient qui évolue en fonction du niveau réel de cotisations. Le montant total de la réduction est égal au produit de la rémunération brute par un coefficient. Le coefficient se calcule désormais selon les modalités suivantes :
Coefficient = (T ÷ 0,6) x (1,6 x smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1
La valeur du paramètre T est fixée par le décret et dépend du taux de cotisation Fnal applicable à l'employeur sur l'année, qui est fixé en fonction de la taille de l'entreprise.
- Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties au Fnal au taux de 0,1 % sur les salaires plafonnés : T = 0,2795.
- Les entreprises ayant 20 salariés et plus sont redevables du Fnal au taux de 0,5 % sur l'ensemble de la rémunération, T = 0,2835.
Le calcul de la réduction s'effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d'année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels.
Exemple n° 1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 795,63 €.
• Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,1%)
Coefficient = 0,2795 ÷ 0,6 x (1,6 x smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1
Coefficient = (0,2795 ÷ 0,6) x [(1,6 x 9,61 x 169 ÷ 1 795,63) - 1] = 0,2083
En fait, on trouve 0,2082966, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction : 0,2083 x 1 795,63 = 374,03 €
• Dans une entreprise d'au moins 20 salariés (Fnal à 0,5 %)
Coefficient = 0,2835 ÷ 0,6 x (1,6 x smic mensuel : rémunération mensuelle brute) - 1
Coefficient = (0,2835 ÷ 0,6) x 1,6 x 169 : 1 795,63) - 1 = 0,2118
En fait, on trouve 0,211776, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction : 1 795,63 x 0,2118 = 380,31 €
Exemple n° 2 : salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 612,43 €.
• Dans une entreprise de moins de 20 salariés (Fnal à 0,1 %):
Coefficient = 0,2795 ÷ 0,6 x (1,6 x smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1
Coefficient = (0,2795 ÷ 0,6) x [(1,6 x 9,61 x 151,67 ÷ 1 612,43) - 1] = 0,2079
En fait, on trouve 0,2079078, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction : 1 612,23 x 0,2079 = 335,22 €
• Dans une entreprise d'au moins 20 salariés (Fnal à 0,5 %)
Coefficient = 0,2835 ÷ 0,6 x (1,6 x smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1
Coefficient = (0,2835 ÷ 0,6) x 1,6 x 151,67 ÷ 1 612,43) - 1 = 0,2109
En fait, on trouve 0,2108831, mais le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
Réduction : 1 612,43 x 0,2109 = 340,06 €
Publié par Pascale CARBILLET
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vendredi 3 avril 2015