Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3019 articles | 10147 questions-réponses

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Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Effectivement, l'aménagement du temps de travail sous forme de modulation n'est plus possible en application directe dans les entreprises des HCR, selon les dispositions de l'avenant n°2 du 5 février 2007. Pour mettre en place un tel aménagement du temps de travail, il faut conclure un accord avec ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

Vous n'avez aucune formalité spécifique à effectuer dans la mesure où lors de la vente d'un fonds de commerce on applique l'article L.1224-1 du code du travail qui pose le principe de la transmission des contrats de travail en cours. Les salariés conservent donc leurs anciennetés, condition de ... Juridique | mercredi 19 février 2014

Appellation fait maison : à qui s'adresser ?

Bien sur qu'il est possible aujourd'hui de mentionner les plats faits maison sur sa carte. Le décret viendra juste préciser quels sont les ingrédients qui pourront être utilisés sans faire perdre le caractère fait maison d'un plat. Juridique | mercredi 19 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

En réponse à Barbara, une seule compensation, qui est jour férié travaillé doit être payé double mais ne sera pas récupéré en plus. Juridique | mercredi 19 février 2014

Réunion en dehors des heures de travail : peut-on faire récupérer ces heures ou doit-on les payer?

Ces heures de réunion avec le personnel sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées en conséquence. Si cela entraîne la réalisation d'heures supplémentaires, vous devez donc les payer avec le taux de majoration ou les faire récupérer avec un taux de majoration aussi. Juridique | mardi 18 février 2014

Licenciement ou rupture conventionnelle : lequel est le plus rentable pour le salarié ?

En terme d'indemnisation c'est la même chose puisque la rupture conventionnelle doit s'accompagner du versement de l'indemnité légale de licenciement, à moins que l'employeur ne propose un licenciement pour faute grave donc sans indemnité. La rupture conventionnelle vous permet aussi de percevoir ... Juridique | mardi 18 février 2014

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Un jour de repos ne peut remplacer le paiement du 1er Mai On ne peut pas remplacer le paiement du 1er Mai par une journée de repos, car c'est le seul jour férié pour lequel l'employeur n'a pas le choix. En cas de travail le 1er Mai, il doit obligatoirement payer double les salariés. Si ... Juridique | mardi 18 février 2014

Un amendement pour faciliter la transmission du droit de terrasse

Lors de l'achat d'un fond de commerce bénéficiant d'un droit de terrasse, le nouvel acquéreur pourra demander avant de l'exploiter à bénéficier d'une autorisation d'occupation du domaine public similaire à celle de son vendeur. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 février 2014

L'Hotrec juge insuffisants les engagements pris par Google face à la Commission européenne

L'association européenne regroupant 42 associations nationales d'hôtels et de restaurant de 27 pays de l'Union, a manifesté sa déception suite à l'annonce de la Commission européenne que les nouveaux engagements de Google devraient être de nature à dissiper les inquiétudes de la concurrence. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 février 2014

Avantages en nature repas : comment cela se passe-t-il lorsque le salarié prend ses repas chez lui ? Doit-on les lui supprimer ?

La réponse d'Henry fait référence à une jurisprudence de la cour de cassation qui permet à un employeur qui met le repas à disposition d'un salarié de pouvoir lui déduire à la fin du bulletin de paie même si le repas n'a pas été consommé pour des raisons personnelles (comme la ramadan dans cette ... Juridique | lundi 17 février 2014

Salariée retraitée à temps partiel : est-elle être exemptée de l'allocation chômage ?

Tout retraité qui reprend une activité salariée est soumis aux cotisations salariales dans les mêmes conditions que les autres salariés. Par exception, ce salarié n'est plus soumis aux cotisations chômage (salarial et patronal) à partir de 65 ans. Juridique | lundi 17 février 2014

Registre sécurité pour reprise d'un fonds de restaurant : est-il obligatoire ?

Il est non seulement obligatoire mais il doit aussi être tenu à jour. Ce registre vous permettra de voir si le vendeur est bien en conformité avec toutes les règles de sécurité et vous permettra d'apprécier si vous aurez des travaux éventuels à faire ou non. Donc c'est un problème à régler avant la ... Juridique | lundi 17 février 2014

Prime TVA 2014 : qu'en est-il ?

J'ai du mal à comprendre votre question et par conséquent à pouvoir y répondre. Juridique | lundi 17 février 2014

Proposition d'un CDI de 96 h : est-ce légal ?

Pourquoi refuser de signer ce contrat de 96 heures. Cette personne sera titulaire d'un CDI et sa durée de travail pourrait aussi évoluer. Quelle signe et ensuite si effectivement la relation ne se passe pas bien, il sera toujours temps de contester. Juridique | lundi 17 février 2014

Fiche de paie : il est indiqué virement le 31/01 alors qu'un chèque est joint signé et rempli mais non daté...

Quant à la réponse pour la mutuelle, cela dépend de l'accord mis en place dans votre branche d'activité en sachant que la mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises ce n'est pas pour cette année. Vous pouvez donc travailler dans un secteur d'activité qui ne bénéficie pas de mutuelle. Demandez ... Juridique | lundi 17 février 2014

Club de plage : quel est le prix de la redevance télé et de la musique retransmise à la télé ?

Qu'est ce que vous entendez par club de plage ? En quoi consiste votre activité ? Juridique | vendredi 14 février 2014

Fiche de paie extra : où trouver un modèle ?

Je suis désolée mais il n'est pas possible de vous envoyer un modèle spécifique à votre cas. Cela relève de la compétence de votre comptable. Vous pouvez aussi avoir recours aux services du Tese qui non seulement vous permet de simplifier vos formalités à l'embauche pour l'emploi d'un extra mais ... Juridique | vendredi 14 février 2014

Indemnités compensatrices de repas : doit-on les reporter sur le bulletin pendant les congés payés ?

Effectivement, votre employeur ne peut vous retirer les repas. Pendant vos congés payés, vous devez percevoir une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence qui ne peut pas être inférieure au salaire que vous auriez touché si vous aviez ... Juridique | vendredi 14 février 2014

Affichage Licence IV : doit-on s'adresser au syndicat professionnel ?

Effectivement vous avez l'obligation d'afficher le panonceau de la licence IV que vous exploitez à l'extérieur de votre établissement. je vous propose quelques fournisseurs présent sur le Web, cette liste n'est pas exhaustive : Juridique | vendredi 14 février 2014

Proposition d'un CDI de 96 h : est-ce légal ?

C'est vrai cette situation n'est pas vraiment légale. Toutefois, on lui propose désormais un CDI à temps partiel. Mais je conseillerais à cette personne de prendre le poste, de conserver tous les éléments, car elle pourra revendiquer son ancienneté à partir du 1er jour travaillé et en cas de ... Juridique | vendredi 14 février 2014

Quelles sont les caractéristiques minimales du logement d'un saisonnier ?

Existe-t-il une réglementation sur le logement des saisonniers ? Par exemple, quelle est la surface minimum pour une chambre seule ? Les W.-C. sont-ils obligatoires dans la chambre ? (Her84130) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 février 2014

Une femme enceinte a-t-elle droit à des pauses supplémentaires ?

Pouvez-vous me confirmer qu'une salariée enceinte de 6 mois à droit à 30 minutes de plus de pause par jour ? Elle prend ses rendez-vous sur son temps de travail... Dois-je lui faire récupérer les heures ? Merci de votre aide. (Caroline) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 février 2014

Fiche de paie : il est indiqué virement le 31/01 alors qu'un chèque est joint signé et rempli mais non daté...

C'est surprenant cette référence à la convention collective des services de l'automobile commerce et réparation, mais dépend aussi de la structure de votre restaurant. Vous avez votre salaire c'est déjà ca. Juridique | vendredi 14 février 2014

Mutuelle : doit-on faire cotiser un salarié qui travaille de 35 h à l'extérieur et travaille ici le week-end ?

Il doit donc cotiser à la mutuelle HCR santé et ne peut être dispensé du fait qu'il cotise déjà pour une autre mutuelle. Juridique | vendredi 14 février 2014

Vente de tabac avec licence grande restauration : à qui s'adresser ?

Fralep, la réglementation a évolué et vous n'êtes plus tenu de reverser la marge au personnel, celle-ci peut être conservé par l'employeur. Quant à la TVA, il s'agit du taux normal qui s'applique uniquement sur la marge. En revanche, en terme de comptabilité je ne sais pas où le professionnel doit ... Juridique | jeudi 13 février 2014

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Pascale CARBILLET

Annualisation du temps de travail : peut-elle se faire uniquement sur une partie du personnel ?

Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

Appellation fait maison : à qui s'adresser ?

1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Réunion en dehors des heures de travail : peut-on faire récupérer ces heures ou doit-on les payer?

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1er mai : s'il tombe pendant un jour de repos, doit-il être payé double ou être récupéré ?

Un amendement pour faciliter la transmission du droit de terrasse

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