Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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PACS : offre-t-il les mêmes avantages que le mariage ?

Effectivement, la loi n°2014-873 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au Journal Officiel du 5 août 2014 est venue rectifier cette différence de régime. Celle-ci prévoit qu'un salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un Pacs, soit la même durée que pour un ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Conversion d'un CDD saisonnier en CDI à temps partiel : est-ce possible ?

Effectivement, l'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Mutuelle : si le salarié en a une meilleure, est-il obligé de la quitter pour celle des CHR ?

je n'ai pas connaissance d'une telle affirmation. Je tenais toutefois à vous rappeler que si vous aurez la possibilité de changer d'assureurs à la fin de l'année pour le régime de prévoyance et à la fin de l'année 2015 pour la mutuelle frais de santé, il faudra malgré tout respecter les termes de ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Apprenti : à quel taux le rémunérer ?

L'article D.6222-32 du code du travail prévoit que « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

Les quatre motifs de dérogations sont : 1.Lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, 2.En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, 3. En cas d'impossibilités techniques, 4°.Pour les ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

CFE-CGC est représentatif à seulement 5,5% : quelle est l'explication ?

Les critères que vous énoncez sont ceux utilisés au niveau national, quant aux chiffres mentionnés dans ce courrier, c'est un arrêté du 11 juin 2013 (publié au Journal officiel du 19 juin 2013) fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective ... Juridique | mercredi 12 novembre 2014

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté d'un an dans la mesure où il y a une interruption entre votre CDD et votre CDI. Le décompte commence à partir de votre CDI. Juridique | mercredi 12 novembre 2014

Le silence vaut acceptation, sauf exceptions

L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est annoncée comme l'une des mesures phare du choc de simplification mis en oeuvre par le Gouvernement. Cependant, pas moins de 42 décrets dérogatoires ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre. Exemples des dispositions relatives au code du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 novembre 2014

Questions juridiques abordées lors du congrès du Synhorcat

Les professionnels présents ont pu se confronter à des sujets pratiques. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 novembre 2014

Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Selon la circulaire Acoss du 18 août 2014, n° 2014-0000032 relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis. La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (article 30) prévoit que la rémunération réelle versée à l'apprenti constitue ... Juridique | lundi 10 novembre 2014

Hôtel de 43 chambres : est-ce bien 2 chambres pour handicapés qu'il faut installer ?

Oui ! Juridique | lundi 10 novembre 2014

Édito du journal n° 3420 du 14 novembre 2014 : "Complexe choc de simplification"

En mars 2013, le président de la République, François Hollande, annonçait aux Français un 'choc de simplification', soit 200 mesures destinées à simplifier leur vie quotidienne, des entreprises mais aussi de l'administration. Un Conseil de simplification a été ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 13 novembre 2014

Congé parental d'éducation : doit-on avoir une fiche de paie tous les mois ?

La mutuelle est effectivement obligatoire, mais il est prévu dans certains cas de suspension du contrat de travail qu'elle ne doit plus être prélevée. Ce qui est le cas du congé parental d'éducation qui ne donne pas lieu à l'établissement d'une bulletin de paie dans la mesure où l'employeur ne ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

Oui ! En quelque sorte. Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Arrêt maladie pendant les congés : doit-on verser le salaire complet ?

je vous propose une réponse que j'ai effectué récemment sur le sujet. C'est la mère de votre serveuse qui a raison, vous devez lui payer ses congés payés sans faire de déduction des jours de maladie : À la lecture de la jurisprudence française et européenne, un salarié qui tombe malade avant son ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Congé sabbatique ou congé sans solde ?

"J'ai un CDI dans les DOM depuis le 1er janvier 2013, je souhaite rentrer en France pendant les mois de décembre, janvier et février prochains. Je voudrais pouvoir retrouver mon emploi à mon retour. Que dois-je demander : un congé sans solde ou un congé sabbatique ? Durant mon absence, mon ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 10 novembre 2014

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse que j'ai effectué à une question similaire à la votre et qui rappelle que les établissements permanents peuvent aussi utiliser des contrats saisonniers : L'emploi de salariés saisonniers n'est pas uniquement réservé aux établissements ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Pont du 11 novembre : peut-on faire récupérer les heures du 10 novembre en une seule journée ?

L'article L. 3122-27 du code du travail prévoit la possibilité de faire récupérer le chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, c'est-à-dire de faire récupérer les heures non travaillées le jour du pont. La récupération ne peut avoir lieu que dans les ... Juridique | vendredi 7 novembre 2014

Fermeture de l'établissement + embauche : est-ce possible de prendre des congés par anticipation ?

En principe les congés payés ne peuvent être pris avant d'avoir été acquis selon la jurisprudence. Mais le code du travail prévoit que si le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir travaillé une durée suffisante pour rembourser les congés pris par anticipation , il est redevable à son ancien ... Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

A ma connaissance, il n'y a pas de distinction selon que le salarié consomme de l'alcool ou non. Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Et l'inverse aussi, car un CDD pour surcroit d'activité ne fait pas partie de la liste des exceptions permettant de conclure des contrats successifs et comme la précisé la Cour de cassation :la conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en ... Juridique | jeudi 6 novembre 2014

Proposer une modification du contrat de 35 h à moins de 24 h : est-ce possible ?

En résumé vous avez un salarié à temps plein a qui vous souhaitez proposer un contrat à temps partiel. Premièrement vous devez obtenir son accord par écrit en lui laissant un délai de réflexion d'1 mois. S'il accepte vous devez respecter la réglementation sur le temps partiel à savoir 24 heures ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Paiement au service 15% : peut-on le faire en appliquant la semaine à 39 h ?

Vous pouvez effectivement faire travailler un salarié rémunéré au pourcentage service sur la base de 39 heures, quant au traitement de ces heures supplémentaires, il vous suffit de payer la majoration des heures supplémentaires comme je l'ai déjà expliqué : Quant au régime des heures ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Changement d'expert-comptable en cours de mission : où se renseigner ?

En fait vous voulez rompre le contrat en raison des fautes commises par votre expert comptable qui ont conduit à ce rappel de TVA et à d'autres manquements. Vous pouvez utiliser ce motif pour rompre le contrat mais aussi faire jouer sa responsabilité civile pour ces fautes. Vous pouvez dans un ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Je confirme la réponse de Marie qui est exacte et vous propose une réponse que j'ai déjà effectué à une question similaire à celle de Soyane qui doit respecter un délai de carence entre ces deux contrats : L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle ... Juridique | mercredi 5 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

PACS : offre-t-il les mêmes avantages que le mariage ?

Conversion d'un CDD saisonnier en CDI à temps partiel : est-ce possible ?

Mutuelle : si le salarié en a une meilleure, est-il obligé de la quitter pour celle des CHR ?

Apprenti : à quel taux le rémunérer ?

Mise aux normes accessibilité : existe t-il des dérogations pour des locaux complexes et coûteux ?

CFE-CGC est représentatif à seulement 5,5% : quelle est l'explication ?

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Le silence vaut acceptation, sauf exceptions

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Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Hôtel de 43 chambres : est-ce bien 2 chambres pour handicapés qu'il faut installer ?

Édito du journal n° 3420 du 14 novembre 2014 : "Complexe choc de simplification"

Congé parental d'éducation : doit-on avoir une fiche de paie tous les mois ?

Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

Arrêt maladie pendant les congés : doit-on verser le salaire complet ?

Congé sabbatique ou congé sans solde ?

Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

Pont du 11 novembre : peut-on faire récupérer les heures du 10 novembre en une seule journée ?

Fermeture de l'établissement + embauche : est-ce possible de prendre des congés par anticipation ?

Repas suite changement taux de TVA : quel est le montant à reverser forfaitairement par repas ?

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

Proposer une modification du contrat de 35 h à moins de 24 h : est-ce possible ?

Paiement au service 15% : peut-on le faire en appliquant la semaine à 39 h ?

Changement d'expert-comptable en cours de mission : où se renseigner ?

Succession CDD saisonnier puis CDD pour accroissement activité : faut-il respecter le délai de carence ?

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