Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Modulation : se fait-elle sur la base de 35 h ou 39 h ?

Pas encore, il faut attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel pour que les entreprises non adhérentes à l'une des 6 organisations patronales signataires puissent l'appliquer en toute sécurité. Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Comment mettre en oeuvre un Ad'Ap

Un décret publié au Journal officiel du 6 novembre précise les conditions de mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmé (Ad'Ap). Toutefois, les formulaires Cerfa pour faire la demande ne sont toujours pas parus. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 novembre 2014

Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

Si la question ici est de savoir si cette personne va pouvoir bénéficier de l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail. Un associé, qui justifie d'un contrat de travail, en plus de sa fonction, peut bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions. Le ... Juridique | jeudi 20 novembre 2014

Journée de solidarité cadre 218 jours : l'employeur peut-il enlever un jour de RTT ?

Le nombre de jours travaillés par an est limité à 218 jours. Fixé initialement à 217 jours, le nombre maximal de jours pouvant être travaillés a été relevé à 218 pour tenir compte de la journée de solidarité. La durée du travail des salariés au forfait en jours est décompté chaque année par ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Chambres d'hôte : quel est leur code APE ?

Les maisons d'hôtes sont le plus souvent codifiées en 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. Cette catégorie regroupe des lieux d'hébergement assez variés allant de la simple location meublée de courte durée sans aucune prestation annexe à des hébergements avec ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Modulation : se fait-elle sur la base de 35 h ou 39 h ?

Vous pouvez effectivement faire l'aménagement du temps de travail sur la base de 39 heures à condition d'inclure le paiement de 4 heures supplémentaires dans le salaire de base. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

L'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de verser une indemnité compensatrice. Le montant de cet avantage en nature est inclus dans le salaire brut sur lequel sont calculés les cotisations sociales et donnent des droits aux salariés. La remise d'un titre restaurant à la place de ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

L'Etat n'a pas à financer une activité commerciale privée. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Location gérance et location meublée : peut-on créer un compromis de contrat ?

Si la propriétaire ne veut pas être responsable ni des dettes ni du personnel, elle doit alors vous vendre le fonds de commerce. Avec la location-gérance, elle reste responsable de toutes les dettes pendant un délai de 6 mois et ensuite uniquement des dettes fiscales et sociales, mais elle doit ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

Le problème c'est que les contrats d'extra sont remis en cause par la jurisprudence. Il faut démontrer que vous l'utilisez pour un emploi temporaire par nature. Si vous l'utilisez régulièrement, il s'agit alors d'un contrat à temps partiel. Il est vrai que les employeurs continuent à l'utiliser ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Stages gestion paie en restauration : où en trouver ?

Je vous conseille de consulter les grands groupes d'hôtellerie ou de restauration qui disposent d'un service de ressources humaines. dans les petites entreprises, la gestion de la paie est confiée le plus souvent au comptable. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Contrat de professionnalisation : combien doit-on compter d'avantages et d'indemnités nourriture ?

C'est à vous de choisir : vous pouvez conclure un contrat à 35 heures ou à 39 heures, mais dans ce cas vous devez lui payer 4 heures supplémentaires. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

En réponse à Audrey, effectivement un avenant n°20 revalorise la grille de salaires. Cependant, cet accord n'est pas encore étendu, ce qui ne le rend pas d'application obligatoire pour les entreprises du secteur. En revanche, les organisations patronales se sont engagés à l'appliquer ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

En réponse à Sophie, la dernière grille de salaire applicable a été fixée par l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013, entré en vigueur au 1er juin 2013. Le premier échelon du niveau I (fixé à 9,52 €) a été rattrapé par la réévaluation du taux horaire du smic au 1er janvier 2014, qui est égal à 9,53 ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Salarié embauché dans établissement X pour établissement Y + faute commise : sur quel établissement le convoquer ?

C'est à l'employeur qu'il appartient de licencier le salarié, et de réaliser toute la procédure donc le restaurant X. Mais cette faute est elle suffisamment grave pour justifier son licenciement ? Juridique | mardi 18 novembre 2014

Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Il ne peut dépasser la durée maximale de travail de 48 heures par semaine et doit pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins une journée par semaine. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Cotisation vieillesse apprenti : sur quelle base cotiser ?

Oui ! Juridique | mardi 18 novembre 2014

Achat d'un fonds de commerce tout en étant salarié : peut-on signer un compromis de vente avant d'avertir l'employeur ?

Vous n'avez pas à prévenir votre employeur pour l'instant. Vous serez tenu de le faire quand vous souhaiterez démissionner et donc effectuer votre préavis. Votre futur restaurant est il proche de celui de votre employeur actuel ? Avez vous une clause de non concurrence dans votre contrat de ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Smic hôtelier : a-t-il bien augmenté au 1er novembre ?

La grille de salaire a évolué effectivement à partir du 1er novembre mais uniquement pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de l'avenant n°20. Les partenaires sociaux sont parvenus lundi 29 septembre à se mettre d'accord sur l'avenant n°19 relatif à ... Juridique | mardi 18 novembre 2014

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

Le salaire minimum ne comprend pas les avantages en nature nourriture ni logement. Par conséquent, votre salaire minimum en tant que cadre au forfait jours doit être égal au plafond de la sécurité sociale soit 3129 €. Juridique | mardi 18 novembre 2014

Publication des décrets pour la mise en oeuvre des Ad'Ap

Une ordonnance du 26 septembre 2014 a accordé un délai supplémentaire de un an aux exploitants d'un établissement recevant du public (ERP), pour qu'ils s'engagent sur un calendrier précis et chiffré de travaux - appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) - afin de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 novembre 2014

Représentant des salariés élu : doit-on procéder à l'élection d'un représentant du personnel ?

Vous devez effectivement organiser les élections du personnel et si personne ne se présente, vous établirez un procès verbal de carence. Juridique | vendredi 14 novembre 2014

Comment rémunérer un apprenti en cas de succession de contrats ?

"Notre apprentie a fait son CAP en deux ans chez un autre employeur. La dernière année, elle était à 49 % car elle avait 18 ans. On l'a recrutée cette année, avec le même taux à 49 %, pour préparer son brevet professionnel en deux ans. Qu'en est-il du taux de la 3e année et de la 4e année chez nous ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 novembre 2014

Peut-on imposer les congés payés d'un CDD en fin de contrat ?

"Pour un contrat saisonnier de 5 mois, peut-on donner les congés payés en fin de contrat mais avant sont terme, par exemple la dernière semaine ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 novembre 2014

Quitter la Sécurité sociale : est-ce totalement fou ? ou réalisable ?

Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Je n'ai pas connaissance de décision européenne qui autorise de se soustraire à ce régime. Effectivement, on trouve beaucoup d'informations à ce propos sur le web, mais peu d'expérience ... Juridique | vendredi 14 novembre 2014

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Pascale CARBILLET

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Lien de subordination : salarié temps partiel, quels formalisme et conditions doit-on respecter ?

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Pause de 20 mn : l'employeur ne doit-il pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture ?

Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?

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Contrat extra : est-ce possible juste pour quelques heures ?

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Grilles de salaires par activité et fonction : où les trouver ?

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Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

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Smic hôtelier : a-t-il bien augmenté au 1er novembre ?

Plus de logement de fonction : est-ce normal d'être passé à 2 800 € brut à la place de 3 129 € ?

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