Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3024 articles | 10150 questions-réponses

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Mutuelle : les entreprises peuvent-elles s'adresser à d'autres assureurs ?

Comme je vous l'ai déjà répondu, juridiquement cela est possible mais sur l'aspect social je vous conseille de consulter le blog des gouvernantes sur ce site Juridique | mardi 18 août 2015

Prestataire pour l'entretien du linge : comment en changer ?

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une des parties, les engagements éternels étant interdits. Mais la résiliation doit intervenir avec un délai de préavis suffisant. Les juges apprécient librement ce délai en tenant compte de la durée de la relation commerciale, ... Juridique | mardi 18 août 2015

Hôtel bureau travaillant avec un traiteur : quelle est sa responsabilité ?

Vous êtes responsable de la prestation que vous fournissez. En cas de problèmes vous pouvez vous retourner contre le traiteur qui assure la prestation. Juridique | mardi 18 août 2015

Horaires de travail : quelle est la durée hebdomadaire ?

Vous pouvez conclure un contrat de travail avec une durée hebdomadaire de travail de 43 heures. mais Est-ce vraiment judicieux ? Car en mentionnant cette durée du travail sur le contrat vous êtes lié par cette durée de travail que vous devez fournir à votre salarié y compris en cas de chute ... Juridique | mardi 18 août 2015

Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

Il s'agit d'une rupture anticipée du contrat d'apprentissage qui ne devrait pas faire perdre de droit au chômage à la condition que la personne bénéficie bien des conditions requises pour en bénéficier. Quant à la rupture conventionnelle elle n'est pas possible avec un contrat d'apprentissage. Juridique | mardi 18 août 2015

Édito du journal n° 3461 du 20 août 2015 : Une nouvelle aide à l'embauche

Début juin, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait dix-huit "mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l'embauche". L'une d'elles est l'aide au premier salarié destinée aux ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 août 2015

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

Non, car vous ne pouvez pas proposer un CDI ou un CDD de 12 mois, sans oublier que cette aide ne concerne que le 1er salarié embauché. Ce qui n'est pas votre cas. Juridique | mardi 18 août 2015

Pas de contre terrasse pour le Club Rayé

Cela fait deux ans que Kein Cross demande l'autorisation à la mairie du 2ème arrondissement de Paris d'installer une contre terrasse devant son établissement. Après un refus que la mairie a ensuite annulé, l'affaire se poursuit devant le tribunal administratif. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 août 2015

Clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage

Car je n'ai pas copié cette réponse à la suite de votre question sur le blog. Juridique | lundi 17 août 2015

Le Conseil constitutionnel valide la loi Rebsamen

Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 août 2015 la loi relative au dialogue social et à l'emploi dite loi Rebsamen y compris le dispositif très contesté créant des commissions paritaires régionales pour les TPE. Un seul article a été invalidé, celui simplifiant la collecte de la contribution ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 août 2015

Avec le démontage des préenseignes, la mort des petites entreprises est définitivement engagée

Depuis le 13 juillet 2015, les hôteliers et les restaurateurs n'ont plus le droit de signaler hors agglomérations leur établissement avec des préenseignes. Certaines communes n'ont pas attendu pour faire appliquer cette réglementation. Une situation que dénonce violement Claude Daumas, président de ... Concours - Salon - Syndicat | Claude Daumas, Président de la Fagiht | mardi 18 août 2015

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

D'un montant de 4 000 € maximum sur deux ans, cette mesure s'applique pour toute première embauche réalisée entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Mode d'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 août 2015

Dédit commercial : comment le traiter en comptabilité ?

N'étant pas une spécialiste de la comptabilité, je vous conseille de poser votre question sur le blog de Jean-Claude Oulé. Juridique | jeudi 13 août 2015

Formation d'un nouveau : peut-elle être payée au terme de la période d'essai ?

Si je comprend bien, vous embaucher un salarié vous le former pendant par exemple 10 heures, et ne voulez pas lui rémunérer ces heures si le salarié quitte son poste avant la fin de la période d'essai. Ceci n'est pas possible. Vous devez lui payer ces heures de formation. Juridique | jeudi 13 août 2015

Peut-on augmenter temporairement la durée de travail d'un temps partiel ?

"Peut-on effectuer un avenant à un temps partiel en vue d'augmenter le temps de travail pour remplacer un salarié absent ? Doit-on majorer les heures complémentaires ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 août 2015

Clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage

"Est-il possible de proposer une clause de non-concurrence au cours d'un contrat d'apprentissage ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 17 août 2015

Quelle est la responsabilité d'un salarié qui dépose la caisse à la banque ?

"Quelle est la responsabilité d'un salarié qui va déposer la caisse de la veille du restaurant à la banque pour le compte de la société ? En termes de sécurité ? Quelle est la responsabilité de la société ? Que faire s'il refuse d'y aller ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 août 2015

Pourboires payés par virement ou CB : comment ne pas avoir d'impact fiscal ?

A t'il clairement mentionné que cette somme doit être attribuée comme pourboire à partager avec tous vos salariés ? Cette somme n'est pas soumise à TVA, ni à cotisations sociales. En revanche, vos salariés doivent l'inclure dans leur déclaration de revenus. Je vous conseille de remettre cette ... Juridique | mercredi 12 août 2015

Fermeture du dimanche 15 h au mardi 9 h : peut-on estimer 1,5 jour de repos pour les employés ?

Pour connaître les règles à respecter en matière de repos hebdomadaire, il faut se reporter à l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire en précisant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs ... Juridique | mercredi 12 août 2015

Smic CICE : quel est le plafond ?

C'est le taux légal du Smic qu'il faut prendre en compte pour déterminer le plafond, soit 9,61 €. je reprend votre question pour en faire une réponse détaillée. Juridique | mercredi 12 août 2015

Affichage des tarifs en chambres : peut-on afficher une fourchette de prix ?

Oui je comprend votre problème. Cependant, vous ne pouvez pas mentionner uniquement le prix le plus bas sans aucune autres informations. Si vous ne devez mentionner qu'un seul prix, c'est le prix le plus élevé que vous devez mentionner. Juridique | mercredi 12 août 2015

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

Avant d'acheter le bâtiment, je vous conseille de vous renseigner sur la possibilité du changement d'affectation auprès de la mairie. Cela n'est pas toujours possible. Votre établissement devra pendre en compte les normes d'hygiène, de sécurité incendie et d'accessibilité. Vous pouvez prendre ... Juridique | mercredi 12 août 2015

Heures supplémentaire : justification ?

Il manque votre question Juridique | mercredi 12 août 2015

Consignes incendie et pictogrammes : où les trouver ?

Cet établissement n'est absolument pas conforme et son propriétaire cherche à s'en débarrasser au lieu de faire les travaux nécessaires. Le registre de sécurité fait partie des éléments nécessaires à l'exploitation de cet établissement et qu'il doit vous transmettre. Le fait que la promesse de ... Juridique | mercredi 12 août 2015

Soirée avec chanteuses : faut-il la déclarer à la Sacem ?

C'est à vous qu'il appartient de déclarer ces chanteuses à la Sacem. Juridique | mercredi 12 août 2015

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Pascale CARBILLET

Mutuelle : les entreprises peuvent-elles s'adresser à d'autres assureurs ?

Prestataire pour l'entretien du linge : comment en changer ?

Hôtel bureau travaillant avec un traiteur : quelle est sa responsabilité ?

Horaires de travail : quelle est la durée hebdomadaire ?

Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

Édito du journal n° 3461 du 20 août 2015 : Une nouvelle aide à l'embauche

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

Pas de contre terrasse pour le Club Rayé

Clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage

Le Conseil constitutionnel valide la loi Rebsamen

Avec le démontage des préenseignes, la mort des petites entreprises est définitivement engagée

Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche de leur premier salarié

Dédit commercial : comment le traiter en comptabilité ?

Formation d'un nouveau : peut-elle être payée au terme de la période d'essai ?

Peut-on augmenter temporairement la durée de travail d'un temps partiel ?

Clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage

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Pourboires payés par virement ou CB : comment ne pas avoir d'impact fiscal ?

Fermeture du dimanche 15 h au mardi 9 h : peut-on estimer 1,5 jour de repos pour les employés ?

Smic CICE : quel est le plafond ?

Affichage des tarifs en chambres : peut-on afficher une fourchette de prix ?

Création d'un restaurant dans une propriété : quelles sont les démarches à effectuer pour la mise aux normes ?

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Consignes incendie et pictogrammes : où les trouver ?

Soirée avec chanteuses : faut-il la déclarer à la Sacem ?

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