Pascale CARBILLET

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Bonjour, je vous conseille de poser votre question sur l"un des blogs ayant trait au fonds de commerce que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/fond-commerce.htm ou sur la page d'accueil de notre site dans ... Juridique | mercredi 22 avril 2020

Saisie arrêt sur salaire : l'indemnité d'activité partielle est-elle saisissable ?

Oui. Le principe de la saisie sur salaire s’applique également à l'indemnité de chômage partiel. Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €. La saisie se calcule sur ... Juridique | mercredi 22 avril 2020

Meublés touristiques avec services hôteliers : pourra-t-on bien ouvrir le 11 mai ?

Vous ne pourrez pas rouvrir le 12 mai. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 a prolongé la date du confinement jusqu’au 11 mai. Mais il ne change pas les règles applicables en matière de commerce autorisée ou non à recevoir du public. Votre établissement ne peut donc être ouvert à l’heure ... Juridique | mercredi 22 avril 2020

#Coronavirus : Augmentation des heures indemnisables à hauteur de 1607 heures par an et par salarié

Vous n'avez rien à faire ce plafond s'applique automatiquement à toutes les entreprises en activité partielle. En effet, ce contingent annuel a été relevé par un arrêté à 1607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. Juridique | mardi 21 avril 2020

Réouverture : est-ce possible que les restaurants et hôtels rouvrent mi-juillet ?

En réponse à barrière, les restaurants comme les salles de restaurant des hôtels doivent rester fermées. Donc je vous déconseille d'accueillir ces personnes pour faire des réunions de travail. Juridique | mardi 21 avril 2020

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Oui, car il s'agit du mois de référence avant la mise en activité partielle. Juridique | mardi 21 avril 2020

Gérants : peut-on se faire embaucher en CDD pendant le période de fermeture des établissements ?

Effectivement, vous ne pouvez pas percevoir l'aide du fonds de solidarité car vous dépassez les critères : + de 10 salariés et + 1M € de CA. Vous pouvez prétendre à l'aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants afin de maintenir leur activité. Cette aide ... Juridique | mardi 21 avril 2020

Coronavirus - taxe foncière et redevance TV : qu'en est-il exactement ?

Pour l?instant vous ne pouvez bénéficier que d?un report de 3 mois de la contribution à l?audiovisuel public ((plus connu sous le nom de redevance télévisuelle). Sachez que les organisations professionnelles du secteur demandent une exonération de paiement des taxes et impôts (locaux et indirects) ... Juridique | mardi 21 avril 2020

Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

J?ai déjà traité cette question que vous pouvez retrouver en ligne sur notre site Internet Juridique | mardi 21 avril 2020

Apprenti activité partielle : garde-t-il le taux horaire habituel ?

Je vous ai donné la réponse apportée par le ministère du travail sur son site dans les questions-réponses relatives à l'apprentissage (mise à jour au 6 avril) et je pense que vous pouvez vous reporter à ce document. Juridique | mardi 21 avril 2020

Chômage partiel : l'employeur peut-il payer les heures au black ?

Dans un premier temps, je vous rappelle que votre employeur n'a pas le droit de vous payer des heures non déclarées (heures au black comme vous dites). Cela s'appelle du travail dissimulé. Première conséquence de ce système, une diminution de vos droits sociaux et notamment pendant cette période ... Juridique | mardi 21 avril 2020

#coronavirus : le nouveau service en salle de l'après-Covid 19 ?

Effectivement, nous attendons toujours la circulaire du ministère du travail qui instaurerait la prise en charge des heures supplémentaires, conformément aux déclarations de la ministre du travail aux organisations professionnelles du secteur. Restauration - Service En Salle - Denis Courtiade - Covid19 - salle | mardi 21 avril 2020

#Coronavirus : quelle est l'incidence des jours fériés sur l'activité partielle ?

Non je ne pense pas qu'ils doivent récupérer ce jour férié indemnisé au titre de l'activité partielle. Juridique - activité partielle - Covid19 - jours fériés | lundi 20 avril 2020

# Coronavirus : Contrat saisonnier pendant le Coronavirus

La promesse d'embauche vaut embauche. Est-il précisé la durée de votre contrat ? Dans ce cas votre employeur doit vous mettre au chômage partiel pendant toute la durée de votre contrat où l'entreprise n'est pas ouverte. Juridique - Covid19 | lundi 20 avril 2020

Apprenti activité partielle : garde-t-il le taux horaire habituel ?

L'employeur doit intégrer non seulement le temps en entreprise mais aussi celui en formation au titre de l'activité partielle et peu importe que l'apprenti ne bénéficie pas de cours à distance. Comme le précise les questions-réponses du ministère du travail sur l'apprentissage : Un apprenti ... Juridique | lundi 20 avril 2020

#Coronavirus : Les hôtels sont toujours autorisés à ouvrir

Les bars et restaurants d'hôtel ne peuvent fonctionner qu'en mode room service. C'est-à-dire que vous pouvez servir à manger et des boissons à votre clientèle de l'hôtel uniquement en room service. Donc aucun de vos clients ne doit être présent dans le restaurant ou le bar de votre hôtel.Et bien ... Juridique - Covid19 | lundi 20 avril 2020

Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

C'est votre droit. Mon calcul reposait sur les textes applicables et le ministère du travail a modifié les règles du jeux dans sa fiche pratique mise à jour le 10 avril en excluant les heures supplémentaires du taux horaire, alors que les textes précisent bien que ce taux horaire se calcule sur la ... Juridique | lundi 20 avril 2020

Taux de TVA pour un menu de groupe avec vin inclus : quel est-il ?

Merci à Daniel pour sa réponse. Juridique | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - bailleur renonçant au loyer : l'avantage fiscal est-il le même ?

Blogs que vous pouvez retrouver sur le lien suivant https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/fond-commerce.htm Juridique | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - bailleur renonçant au loyer : l'avantage fiscal est-il le même ?

Je vous conseille de poser votre question sur l'un des blogs ayant trait au fonds de commerce et traitant des problématiques liées au ail commercial. Juridique | lundi 20 avril 2020

Aides aux entreprises : pour qui ?

Je suis désolée, mais votre situation est vraiment très compliquée. je vous conseillerais de voir avec votre avocat qui devait vous mettre en liquidation judiciaire. Juridique | lundi 20 avril 2020

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

En réponse à Sébastien : je préconise de prendre le mois précédent en raison des textes applicables. Comme je le rappelle : Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant ... Juridique | lundi 20 avril 2020

Coronavirus - loueur de salles et traiteur : un bon d'achat de 18 mois est-il valable ?

Cette activité de loueur de salle pour séminaires et mariages n'est pas comprise dans l'ordonnance. Juridique | lundi 20 avril 2020

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

En réponse à Nathalie : Comme le rappelle la fiche pratique du ministère du travail dans sa mise à jour du 10 avril. Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 ... Juridique | lundi 20 avril 2020

Jour férié : quelle est la différence entre un salarié présent et un salarié en repos ce jour-là ?

Cela me semble difficile à mettre en place d'autant plus que l'on ne sait pas encore quand les établissements de restauration vont pouvoir rouvrir. Juridique | lundi 20 avril 2020

Pascale CARBILLET

Contrat de location saisonnière - local restaurant : qu'en est-il en cas de cassure du contrat ?

Saisie arrêt sur salaire : l'indemnité d'activité partielle est-elle saisissable ?

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Réouverture : est-ce possible que les restaurants et hôtels rouvrent mi-juillet ?

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Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Apprenti activité partielle : garde-t-il le taux horaire habituel ?

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#coronavirus : le nouveau service en salle de l'après-Covid 19 ?

#Coronavirus : quelle est l'incidence des jours fériés sur l'activité partielle ?

# Coronavirus : Contrat saisonnier pendant le Coronavirus

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#Coronavirus : Les hôtels sont toujours autorisés à ouvrir

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