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Les salariés du secteur des CHR ont droit à 5 semaines de congés payés par an comme tous les salariés. Il est vrai qu’en 2005, ils bénéficiaient de 3 jours de congés payés par mois, ce qui leur conférait une 6e semaine de congés payés par an, mais cet avantage a disparu en 2007.
L’article L3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an.
Un accord du 13 juillet 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, avait instauré la 6e semaine de congés payés dans le secteur. Les salariés du secteur bénéficiaient en effet de 3 jours de congés payés par mois. Cet accord avait été négocié par les partenaires sociaux en contrepartie aux réductions de charges sociales dont bénéficiait la profession, dans l’attente du taux réduit de TVA. Cette réduction de charges, plus connue sous le nom de ‘prime Sarkozy’ a disparu avec l’instauration du taux réduit de TVA pour la restauration, au 1er juillet 2009. Mais dans cet accord, le temps de travail était toujours fixé à 39 heures au nom du principe des heures d’équivalences, et il ne prévoyait le paiement d’heures supplémentaires qu’au-delà de 39 heures de travail.
À la demande de la CDFT, le conseil d’État a annulé cet accord le 18 octobre 2006 (il fallait faire comme s’il n’avait jamais existé). Donc finie la 6e semaine de congés payés, remplacée par le paiement des heures supplémentaires à partir de la 35e heure.
Ce qui n’était pas sans conséquence, pour les employeurs comme pour les salariés. Pour pallier le vide juridique lié à cette annulation, et dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, l’article 15 de la loi du 21 décembre 2006 a maintenu, pour la période allant du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 janvier 2007, le principe de rester à 39 heures sans payer les heures supplémentaires, mais en continuant à accorder la 6e semaine de congés payés.
Les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord le 5 février 2007. Dans l’avenant n° 2 à la convention collective, il sera accordé 5 jours fériés garantis aux salariés en lieu et place de la 6e semaine de congés payés, plus 2 jours fériés supplémentaires au 1er juillet 2007, et un de plus en janvier 2008. Il faudra attendre l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 pour que les salariés puissent bénéficier de 10 jours fériés dont 6 garantis, c’est-à-dire accordés même s’ils tombent pendant un repos hebdomadaire ou des congés payés.
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Publié par Pascale CARBILLET
