TVA restauration

TVA 10 % en 2014
TVA en restauration :
Soumise au taux normal de TVA à 19,6%, la restauration a pu bénéficier du taux réduit de 5,5% à partir du 1er juillet 2009.
Taux de TVA qui a été relevé à 7% à compter du 1er janvier 2012 pour toutes les formes de restauration proposant des produits cuisinés ou fabriqués en vue d’une consommation immédiate.
La restauration conserve son taux réduit, mais celui-ci doit passer à 10% à partir du 1er janvier 2014.






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