Questions - Réponses

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Responsabilité face aux clients : quelle est-elle avec une terrasse non entretenue ?

Bonjour j' ai une cour intérieure de 100 m2 ; dont le sol n(est pas entretenu ;ciment fendillé par ci par là.Un morceau de dalle s'est effondré et en dessous un trou; qui selon le maçon devait être un ancien puisard (car l'hotel date du 19 è) dont je ne connaissais pas l'existence. Un client est tombé au moment où le trou s'est formé; plus de peur que de mal ; il est allé à l'hôpital et en est ressorti le jour meme; rien de casser ; des égratignures . Ce client que je connais depuis 7 ans me demande et maintenant que fait on ? sous entendu , l' obtention d' une indemnité morale. ;jE lui ai répondu que j'avais une RC Exploitant d'établissements hoteliers"; bref que je m opposais pas à un arrangement ; 1 - Comment évaluer un dommage moral et ai je le droit de convenir avec lui d'une indemnité ( pas de dommage corporel sauf égratignures) ? 2 - Si je conviens d'une entente , cela ne sous entend il pas que j'admets ma responsabilité et cela ne risque t-il pas de se retourner contre moi et que l' on réclame plus ? cordialement JC Juridique | MARIANNE JEAN-CHARLES | dimanche 6 novembre 2016

Paiements en bons cadeaux : sont-ils exonérés de TVA ?

Bonjour, Nous avons des clients (hôtels/restaurants) qui délivrent des chèques ou bons cadeaux avec une durée de péremption de deux ans. Plusieurs questions se posent : - le paiement du chèque/bon cadeau, que nous assimilons à un moyen de paiement, est-il effectivement exonéré de TVA ? - lorsque le chèque est prescrit et lorsque nous traitons son montant en produit exceptionnel, peut-on assimiler la somme portée en profit à des arrhes (autrement dit, exonéré de TVA) ? En vous remerciant, Elodie Schneider C.A.C Strasbourg Juridique | Elodie | jeudi 3 novembre 2016

45 h/semaine et 1,5 jour de repos : n'est-ce pas caduc sur le contrat ?

bonjour Je suis en pour parler avec un futur employeur, celui-ci me demande de travailler 45h par semaine avec 1 jour 1/2 de repos, sachant que les 2 jours de repos hebdo sont une obligation, si je signe son contrat avec cette spécificité est-il caduque ? Ou si il signale 2 jours de repos sur le contrat et qu'il ne l'applique pas comment puis -je prouver que je ne prends que 1 jour 1/2 de repos par semaine, les plannings sont ils une preuve suffisantes ??? Cordialement Juridique | Veronique | jeudi 3 novembre 2016

Classement des chambres d'hôte par Booking : qu'en penser ?

Bonjour J'ai découvert récemment sur booking.com que cette OTA faisait mention d'un classement pour les chambres d'hôtes. exemple : "http://www.booking.com/searchresults.fr.html?aid=304142;label=gen173nr-1DCAEoggJCAlhYSDNiBW5vcmVmaE2IAQGYAQ24AQzIAQzYAQPoAQGoAgM;sid=8c50d4ff47574998c836f41f1c01a3cf;class_interval=1;dest_id=-1411930;dest_type=city;dtdisc=0;group_adults=1;group_children=0;hlrd=0;hyb_red=0;inac=0;label_click=undef;nha_red=0;no_rooms=1;postcard=0;redirected_from_city=0;redirected_from_landmark=0;redirected_from_region=0;review_score_group=empty;room1=A%2C;rows=15;sb_price_type=total;score_min=0;src=index;ss=Bergerac;ss_all=0;ssb=empty;sshis=0&;;nflt=ht_id%3D208%3Bclass%3D5%3B;lsf=class%7C5%7C1;unchecked_filter=class" Or à ma connaissance il n'existe aucun classement officiel pour cette forme d'hébergement et il s'agit donc d'une pratique pouvant induire le consommateur sur la qualité de la prestation achetée. D'autant que Booking ajoute, sur tablette quand vous passez le pointeur sur les étoiles (je ne sais pas pourquoi ca ne s'affiche pas sur un PC) " Nombre d'étoiles officiel délivré à l'établissement par une tierce partie indépendante " J'ai bien écrit à Booking pour leur demander des explications sur le fameux classement officiel mais bien sûr pas de réponse. Considérant qu'il s'agit d'une pratique frauduleuse j'ai également alerté la répression des fraudes sur ce problème. Qu'en pensez vous ? Juridique | Jean PINSARD | jeudi 27 octobre 2016

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