Questions - Réponses

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Licence IV et ferme pédagogique : la mairie peut-elle refuser ?

Bonjour, Je souhaite ouvrir un espace de bar et de restauration dans la ferme pédagogique familiale (élevage de chèvre). Il s'agira d'une création. Pour la restauration, la déclaration à la mairie suffira pour vendre de l'alcool en accompagnement du repas. Pour le bar seul, je prévois l'acquisition d'une licence 4 dans le département et son transfert à notre adresse. La mairie est d'accord et le périmètre de sécurité prévu par le département est respecté (50 m autour de l'établissement; aucune école, terrain de sport, église, etc...) Ma question est la suivante : le fait que la ferme soit "pédagogique" et qu'elle accueille du public lors de visites organisées, dont des écoles et des mineurs, peut-il justifier un éventuel refus de la mairie ou de la préfecture. A noter que les visites, lorsqu?elles ont lieu, ne seront pas prévues aux heures d'ouverture du bar. Avez-vous déjà été confronté à ce cas de figure ? Merci de votre retour. Juridique | Olivier | mercredi 7 février 2018

Dirigeante association restaurant d'application : quelle est la rémunération ?

Bonjour, Nous sommes une association loi 1901 qui gère une entreprise adaptée sous la forme d'un restaurant d'application à Ajaccio. Nous formons des travailleurs bénéficiaires de la RQTH aux métiers de la restauration : cuisine et restaurant. Nous sommes agréés par la Direccte de Corse du Sud en travaillons en accord avec Cap Emploi. Nous avons à l'heure actuelle 14 salariés : 1 encadrant restaurant, 1 encadrant cuisine, 6 salariés en CDD cuisine et 6 salariés en CDD service de salle. Le restaurant est en travaux et devrait ouvrir début mars, nous en sommes à la partie théorique des cours dispensés par nos formateurs. Je suis bénévole et m'occupe de la partie administrative et comptable. Pouvez vous me renseigner sur la rémunération que perçoit notre présidente (3/4 du smic) au titre de sa fonction de directrice. En effet j'ai mal interprété les infos que l'on m'avait donné, à savoir que cette rémunération pouvait être considérée comme des dividendes d'associés mais pas comme un salaire. aujourd'hui on me dit que cette rémunération est soumise à cotisations comme un salaire normal et que je dois établir des bulletins de salaire Pouvez vous me renseigner ? Vous en remerciant par avance Cordialement Véronique Alagna Juridique | Véronique ALAGNA | mardi 6 février 2018

Températures de cuisson à coeur inférieures à 63°C : est-il possible d'en avoir en restauration collective ?

Bonjour, En restauration Collective, concernant la température de cuisson de viandes, est il possible d'avoir des températures de cuisson à c?ur inférieures à 63 degrés qui est la température minimum réglementaire pour les plats chauds ? Si oui comment le prouver dans le tableau d'analyses des dangers ? (si quelqu'un a un exemple de procédure ) Merci d'avance pour vos retours . Cordialement, Anaïs Hygiène | Anaïs | mardi 6 février 2018

Vente fonds de commerce : où trouver un courrier type ?

Bonjour, j'ai beau chercher je ne trouve pas de courrier type pour annoncer la mise en vente d'un fond de commerce. est ce que ce documents existe, est ce qu'il est nécessaire ? Le propriétaire des murs est parfaitement au courant de mes problèmes financiers et de mon intention de vendre le fond mais j'aurais voulu lui envoyer un courrier. pourriez vous me donner des indications s'il vous plait ? merci Fonds de Commerce | violette | mardi 6 février 2018

Primes de transfert société : doit-on les inclure ou les exclure de la base indemnité congés payés ?

Légalement les primes prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés sont celles versées en contrepartie du travail. Nous avons des salariés qui vont être transférés sur une entité juridiquement indépendante. A la fin de leur contrat nous allons établir un solde de tout compte. Ces salariés auront des primes dits "de transfert". Doit-on les inclure ou les exclure de la base indemnité congés payés. Vous remerciant par avance, Bien cordialement, Juridique | Olivier | lundi 5 février 2018

Sas entre toilettes et salle : qu'en est-il ?

Bonjour, l'article 21 de l' "arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur" stipule que "les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger [...]." Mais celui-ci a été abrogé par l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F758F529C96F22AAB0668FACB9732630.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000006613624&cidTexte=LEGITEXT000005618924&dateTexte=20131018 Cela veut-il dire que les cabinets d'aisances peuvent dorénavant communiquer directement avec la salle à manger (en l'occurence juste une salle de bar) ? Je vous remercie. Juridique | Patrick | dimanche 4 février 2018

Ratio de prime cost : doit-on impérativement incorporer les revenus des gérants et les charges à la masse salariale ?

Bonjour Monsieur Oulé, Tout d'abord félicitation ,je suis nouveau sur ce blog et je le trouve très intéressant! Ma question concerne le ratio de prime cost dans la restauration traditionnelle ; doit on impérativement incorporer les revenus des gérants et les charges ( cotisations sociales ) à la masse salariale, (dans la mesure ou ils sont actifs et participent à la productivité ) pour le calcul de ratio de prime cost ( qui si j'ai bien suivi ne doit pas dépasser 70 % du CA HT ) Merci Gestion - Marketing | marc rouquette | mercredi 31 janvier 2018

Licence IV en portage salarial : peut-on la renouveler ?

Bonjour, j'ai acheté à mon nom les murs d'un bistrot ainsi que la licence iv. Un extrait Kbis indique que le lieu a été en activité la dernière fois en février 2014. Je sais donc avoir jusqu'en février 2019 (je n'ai plus en tête la date précise) pour ouvrir le débit de boissons et ainsi renouveller pour cinq ans la validité de la licence iv. Je commencerai l'activité grâce à du portage salarial (par le biais d'une CAE (coopérative d'activités)), et n'aurai donc pas de structure propre. Pensez-vous que, au moment de faire attester l'activité (par un huissier de justice, est-ce bien cela ?), le fait d'être en portage salarial auprès d'une structure différenciée de l'établissement où est établie la licence iv, puisse poser problème ? je vous remercie, Benjamin Tard Juridique | Benjamin | lundi 29 janvier 2018

Temps de nettoyage d'une chambre 4 étoiles : quel est-il exactement ?

Goodevening,i work as 2 gouvernante in 4stars hotel in Switzerland....before i was in 5 stars L.i have some problem with my manager because sue told me that i m slowly to inspect the rooms.what ha the time for inspect one room and what i have to inspect?......she inspects the room in 5 minutes.....i m very Sas because my srandards before was very different.thank you for your time and for this blog also. ..Luana Gestion - Marketing - Service d'étage | Luana | dimanche 28 janvier 2018

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