Juridique

9784 Questions liés à ce tag

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Monétisation de jours de repos : quels sont les salariés éligibles au dispositif ?

Bonjour Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou repos compensateurs supérieurs à 24 jours ouvrables sont éligibles au dispositif. Pouvez vous me confirmer cette interprétation ? Si vous me le confirmiez, je trouverais que ce serait inéquitable pour ceux qui ne disposent pas de ces 24 jours de congés non pris. Tous les salariés ont besoin d'un revenu de remplacement ces mois ci ...me semble t'il. Si ces 24 jours sont bien un minimum, selon mon 'interprétation du texte de l'Urssaf, un salarié qui disposerait de 26 jours ouvrables de congés non pris pourrait-il demander la monétisation de 5 jours ouvrables ou seulement de 2 jours pour que le solde après monétisation reste d'au moins 24 jours ouvrables ? Sincères salutations Juridique | -Pierre Ritaine | jeudi 10 décembre 2020

Heures supplémentaires : peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du chômage partiel ?

Bonjour, J'aurais deux questions à vous posez: La première, j ai un contrat à 39h semaine/169h par mois et ai en plus au moins 21h d heures supplémentaires par mois et ceux depuis plus d'un an. Est ce qu'une partie de ces heures peuvent être prises en compte dans le calcul du chômage partiel. La deuxième, le comptable de mon employeur n' a pas compté les avantages nature repas qui correspond à 160.60€. Je n'ai été pas été payé du 1er mai et d aucun autres jours fériés en 2020 puis je lui réclamer une régulation. Merci de votre aide Juridique | Nicolas Nicolas | jeudi 10 décembre 2020

Prise en charge des 10 jours de CP en janvier 2021 : comment gérer la situation ?

Bonjour, N'ayant à l'heure actuelle aucun texte officiel mais seulement un communiqué de presse, je me pose quelques questions. Est ce que l'employeur a l'obligation, s'il a recours à l'activité partielle au mois de janvier, de mettre ces salariés en congés payés dans la limite de 10 jours ou peut il les laisser en activité partielle? Il parait incohérent que l'employeur ait l'obligation de mettre ses salariés en congés payés s'il ne peut pas respecter le formalisme des 30 jours de prévenance pour l'imposition des dates de cp et le cas échéant que le salarié ne donne pas son accord. Comment gérer la situation? Merci pour votre aide. Juridique | Angélique Grazini | jeudi 10 décembre 2020

Si non éligible au fond de solidarité : de quelles autres aides peut-on bénéficier ?

Bonjour, J?ai signé l?achat de mon restaurant le 6 octobre, date à laquelle il n?était pas encore question de re confinement. La date de mise en activité étant postérieure au 30 septembre, je ne peux pas prétendre au fonds de solidarité. Savez-vous s?il existe d?autres aides auxquelles je pourrais prétendre? J?ai mis en place la vente à emporter, mais mon chiffre d?affaire n?est pas suffisant pour me permettre de tenir très longtemps. En vous remerciant Juridique | Valerie Apeche | mardi 8 décembre 2020

Octobre : quel est le montant de l'aide ?

Bonjour Je voudrais revenir sur les aides correspondant à l'activité du mois d'octobre car tout ça n'est pas très clair .Nous avons un restaurant situé en Haute Savoie. Notre CA a baissé de 60% en 10/2020 par rapport à 10/2019. Un couvre-feu a été décrété dans le département à partir du 24/10 et une fermeture administrative à partir du 29/10. Quel est le montant de l'aide à laquelle pouvons nous prétendre ? Dans un premier temps nous avons considéré que l'aide ne pouvait pas dépasser 333€ par jour de restriction soit 8x333=2664€ correspondant à 3 jours de fermeture et 5 jours de couvre-feu. D'aucuns disent que du fait qu'il y a eu une période de couvre-feu et quelqu'en soit la durée nous pouvons prétendre à une indemnité égale à la différence de Ca entre 10/2020 et 10/2019 dans la limite de 10000 €. Que faut-il comprendre ? Juridique | Daniel MORET | mardi 8 décembre 2020

Contrat de modulation : quel et le décompte d'heures travaillées si arrêt maladie et/ou chômage partiel ?

Bonjour, Notre personnel est en CDI contrat de modulation de 35H/SEMAINE (ils doivent donc travailler 1607h/an hors CP et fériés n'est ce pas ?) avec donc un salaire lissé sur 12 mois de 151h67 =1820H). Comment doit on calculer le nombre d'heures lorsqu'il y a maladie et/ou chômage partiel pour la régularisation à la date anniversaire de la période de référence pour savoir si il y a des heures supplémentaires à payer ou si le salarié nous doit des heures à reporter sur l'année suivante ? Si l'absence est pendant une période où ils ne font pas 151,67h/mois habituellement ou vice versa si cela tombe sur une période où ils font plus de 151,67h/mois ? Nous sommes ouverts 6/7j pendant les vacances scolaires toutes zones et seulement vendredi/samedi/dimanche hors période de vacances sauf si fériés ou pont. Merci, cordialement Juridique | denys | mardi 8 décembre 2020

Congés payés : est-il possible de les solder en janvier ?

Bonjour, Hotellière, mon établissement est actuellement fermé. Notre personnel est au chômage partiel jusqu'au 31 décembre 2020. Au vue, de l'activité pour le mois de janvier 2021 nous ne sommes pas certains d'ouvrir. Aussi, nous souhaiterions que nos employés soldent leurs congés payés 2019-2020 au mois de janvier. - Est possible ? - Comment faut-il les prévenir courrier AR ou rendez-vous ? - Qu'est-il important de formuler dans ce courrier ? - Quels sont leurs droits, ont-ils le droit de refuser ? Par avance, nous vous remercions pour votre retour Juridique | Gabriel | lundi 7 décembre 2020

Aide COVID : l'administration peut-elle commettre une erreur ?

Bonjour Nous sommes restaurateurs avec ma femme nous avons moins de 10 salariés et avons perdu plus de 80% de notre ÇA au mois de novembre. Nous avons donc fait notre demande d?aide hier et nous devions bénéficier des 10.000 euros d?aide. Or ce matin surprise notre demande est rejetée car sois disant nous ne remplissons pas les conditions... Mais nous remplissons parfaitement toutes les conditions ! Est-il possible que l?administration est commis une erreur? Il est vitale pour nous de pouvoir bénéficier de cette aide pouvez-vous nous aider? Merci Juridique | fabrice flechon | samedi 5 décembre 2020

Aides du mois d'octobre : quel est le montant auquel prétendre ?

Bonjour Je voudrais revenir sur les aides correspondant à l?activité du mois d?octobre car tout ça n?est pas très clair .J?ai un restaurant situé en Haute Savoie. Mon CA a baissé de 60% en 10/2020 par rapport à 10/2019. Un couvre-feu a été décrété dans le département à partir du 24/10 et une fermeture administrative à partir du 29/10. Quel est le montant de l?aide à laquelle je peux prétendre ? Dans un premier temps j?ai considéré que l?aide ne pouvait pas dépasser 333€ par jour de restriction soit 8x333=2664€ correspondant à 3 jours de fermeture et 5 jours de couvre-feu. D?aucuns me disent que du fait qu?il y a eu une période de couvre-feu et quelqu?en soit la durée je peux prétendre à une indemnité égale à la différence de Ca entre 10/2020 et 10/2019 dans la limite de 10000 €. Que faut-il comprendre ? Juridique | Daniel MORET | samedi 5 décembre 2020

Indemnisation du fonds de solidarité : comment savoir si l'on est éligible ?

Bonjour, Habituellement ouvert à l'année, j'ai décidé de fermer mon hôtel du 1er Novembre au 1er Mars car les taux d'occupation sont extrêmement bas. J'ai vais donc avoir une perte de chiffre d'affaires de 100% en Décembre 2020 vs Décembre 2019. Pouvez-vous me dire si je suis éligible à l'indemnisation du fond de solidarité malgré le fait que j'ai fermé volontairement mon établissement ? Merci d'avance, Renaud Juridique | Renaud Scalliet | jeudi 3 décembre 2020

Jour férié garanti : comment cela se passe-t-il lorsque l'entreprise est fermée ce jour ?

Bonjour Si l'entreprise souhaite indemniser les jours fériés garanti au lieu d'octroyé un repos compensateur, comme cela se passe t il pour un salarié à 35 heures ? Doit on lui payer l'équivalent d'une journée de travail soit 7 heures ? Doit on inclure les repas ? Lorsque l'entreprise ferme pour jour férié, le salaire est maintenu . Doit on aussi maintenir les repas par le versement d'une indemnité compensatrice de repas ? Si le salarié travaille de jour férié, comment est calculé l'indemnité jour férié ? Merci d'avance pour vos informations, Juridique | JULIE | mercredi 2 décembre 2020

Fonds de solidarité : en étant salarié de l'entreprise, n'y a-t-on donc pas le droit ?

Bonjour. Je lis chaque jour dans divers supports : "l'aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN" ou encore "Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d?affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020". En tant que chef d'entreprise, j ai voulu faire la demande mais je suis salarié de mon entreprise. Si j ai bien compris, je n ai donc pas le droit à ces aides ? Qu'en est il exactement ? Pourquoi cette exclusion des personnes salariées de leur entreprise à l accès aux fonds de solidarité ? Merci Juridique | Olivier | mardi 1 décembre 2020

Accord tarifaire forfaitaire avec entreprise : existe-t-il un cadre juridique particulier ?

Des entreprises m'ont sollicité, en tant qu'hôtelier, pour que je leur propose un tarif préférentiel dans la mesure où elles s'engagent sur un certain nombre de nuitées à l'année. Il y a-t-il un cadre juridique particulier pour ce type d'accord ou est ce qu'il suffit d'écrire et leur e-mailer les conditions tarifaires ( tout en précisant que l'on reste dans les conditions habituelles générales de vente) . Ou avez-vous connaissance d'un modèle type d'Accord pour cela ? Merci Juridique | liliana | mardi 1 décembre 2020

Code APE 'Hôtel restaurant bar' : peut-on en changer au profit de celui de la restauration traditionnelle ?

Bonjour, Nous avons comme dénomination "hôtel restaurant bar" sur notre kbis. Actuellement notre code Ape est 5510Z. Au vu de la situation actuelle je me pose la question suivante : sommes nous obligé d'avoir ce code ou pouvons nous en changer au profit de celui de la restauration traditionnelle? Comme beaucoup d'hôtel nous sommes dans cette situation grotesque d'être ouvert légalement mais en fait d'être fermé car zéro activité. L'activité de l'hôtel est essentiellement saisonnière (mai à octobre) alors que le restaurant s'est toute l'année midi et soir (sauf 1 mois de congés). Merci pour vos éclaircissements. Juridique | laura | lundi 30 novembre 2020

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