Juridique

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Arrivée de la PSD2 : comment pourra-t-on se prémunir des no-show ?

Bonjour, D'après ce que je comprends, avec la mise en place de la PSD2 en mars, la carte de crédit ne pourra plus servir de système en garantie contre les no-show : les VAD (ou validation de pré-autorisation) devront appliquer les règles d'authentification forte et donc l'accord du client sera demandé au moment de cette VAD. Il est fort peu probable qu'un client donne son accord pour être facturé pour une non présentation, le lendemain de son no-show. Comment pourra-t-on à l'avenir se prémunir des no-show? Juridique | François Vidalinc | jeudi 17 décembre 2020

Client mécontent : comment cela se passe-t-il lorsqu'il ne paie pas la nuit ?

Bonjour, Voici l?histoire le 12/12/2020 une cliente réserve sur booking avec carte virtuelle à l?arrivée dans notre établissent, le chauffage dans la chambre ne marche pas, nous sommes complet c est 19:00 pas de technique on propose chauffages d?appoint , des couettes .. client refuse et souhaite le remboursement , il fait sa demande depuis la chambre et nous recevons via extranet de booking cette demande et nous avons accepté le remboursement sans frais, mais le client ne sort pas de la chambre , on l appel pour lui demander de quitter l hôtel il refuse et fait un scandale et raccroche le téléphone ... le lendemain client commande petit déjeuner et lors de départ ne souhaite pas régler sa facture auquel nous avons acordée -50% de remise suite au problème de chauffage, mais lui refuse et insulte et menace et dit qu il est avocat et que nous devons pas lui faire payer car erreur de notre part , on a gâché son anniversaire , qu il va nous faire un procès dés dommage morale, etc était prévu remboursement mais doit dormir comme gratuit et nous lui devons bouteille de champagne et des excuses, que nous sommes des voleur que la région paca c est de mafia......bref dit qu il gagne 6000 € et nous nous devons se taire que sa femme avocat dit va nous coller un procès...nous sommes rester boucher face cette situation ... que faire ? Que dit la loi ??? Merci d?avance Juridique | Laila | jeudi 17 décembre 2020

Prise en charge 10 jours de congés payés : où est le texte de référence ?

Le Gouvernement a annoncé qu'il prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. On trouve en ligne de nombreux communiqués de presse, mais pas le texte de loi sur lequel s'appuyer pour vérifier l'éligibilité. Notamment, le Gouvernement a annoncé que seraient éligibles les entreprises ayant perdu plus de 90% de leur CA "pendant la période où le Pays était en état d'urgence sanitaire". A quelle période se référe-t-on exactement ici ? De quelle date à quelle date ? Merci par avance de votre réponse. Juridique | Jean-Pierre DAGNEAUX | mercredi 16 décembre 2020

Faire de la vente à emporter : l'Etat continue-t-il à donner des aides ?

Je gère un petit restaurant en banlieue proche et voilà que nous subissons notre deuxième confinement bien plus difficile que le premier. (Moralmente et économiquement) Certains de nos clients aimeraient que nous fassions de la vente à emporter et nous aimerions aussi maintenir ce lien. Or ma question est de savoir si dans ce cas là l?état continue de fournir des aide si nous ouvrons partiellement pour ce service car il faut savoir que la vente à emporter ne sauve pas les meubles . Merci d?avance pour vos réponses Juridique | Catarina | mardi 15 décembre 2020

Inscription à Pôle emploi pour compléter la retraite : pourquoi le faire chaque mois ?

Bonjour, Je suis retraitée et inscrit en à pôle emploi pour compléter ma retraite. A quoi me sert de faire l'actualisation chaque mois à pôle emploi en déclarant ma retraite et mon salaire quand je travaille puisque je n'ai pas droit au chômage ni aux aides de la CAF. Je me pose la question si c'est pas pour être dans les statistiques de pôle emploi je n'ai droit à rien Pôle emploi n'est pas capable de me répondre merci Juridique | Gourmandise Gourmandise | lundi 14 décembre 2020

Congés payés et chômage partiel : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir, je me permets de vous contacter pour avoir le renseignement suivant: Je vais fermer mon établissement ( donc je ne ferais pas de vente à emporter) pendant les fêtes du lundi 21 décembre au dimanche 3 janvier inclus, et je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre certains de mes salaries en conges payes et de laisser d'autres salariés au chômage partiel. Egalement, es ce que mes salariés qui seront en congés payés doivent tous prendre le même nombre de congés payés ou bien certains peuvent en prendre moins et être plus au chômage partiel ou bien tous les salariés doivent prendre le même nombre de congés payés afin d'avoir une égalité pour chacun. Merci d'avance pour votre réponse et votre aide. Juridique | LOIC | dimanche 13 décembre 2020

Taux absence chômage partiel : comment le calculer ?

Bonjour je suis en chômage partiel depuis le 15 mars j'aimerais avoir des infos sur le taux d'absence du chômage partiel qui change beaucoup. Sachant que je suis à 41 heure par semaine sur contrat cdi . Petit exemple pour le moi de mai : base (151,67x14,5860) ( 17,33x16,0446) (8,67x17,5032 ) donc total 177,67 pour 2642,06 brut Ensuite absence activité partielle du 01/05/20-31/05/20 (-147,00x16,5185) (-16,80x18,1704) (-8,40x19,8222) Majoration jours fériés (24x14,59)=350,06 En bas de la feuille indemnité activité partielle (147x14,5500) Pouvez-vous me dire si ces calculs sont logiques ou corrects car pour moi d'après ce que j'ai pu lire ici e les trouve erronés. D'autres feuilles de paie ont des taux différents pour l'absence activité partielle ! Merci par avance Juridique | Moi | samedi 12 décembre 2020

Couvre-feu et livraison à domicile de plats à emporter : sera-t-il possible de travailler au-delà de 20 h ?

Bonjour, A partir du 15/12/2020, le couvre-feu sera de mise. Nous faisons actuellement des plats à emporter et l'heure de début du couvre-feu n'arrange pas notre situation précaire. Aussi, nous sera-t-il possible de travailler au-delà de 20 H 00 du soir et d'organiser des livraisons de plats au domicile de nos clients à partir de mardi prochain ? Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 11 décembre 2020

Annulation mariage : doit-on rembourser l'acompte ?

Bonjour Nous sommes traiteur et avons un souci avec ce Covid Nous avons eu une réservation signé le 13/02/20 pour un mariage le 19/09/2020 ils ont versé un acompte ce jour là en avril ils ont reporté leur mariage le 19/05/2020 et ce jour ils annulent ce mariage alors que pour le moment nous n'avons pas de restriction Covid et que nous sommes prêt à assurer le repas en mai 2020. Ils demandent le remboursement de leur acompte. Que devons nous faire ? Dans nos CGV il n'y a pas de remboursement possible sauf 50% du montant si annulation plus de 6 mois avant. Pour les repas autre que mariages nous avons fait des avoirs correspondant au montant de l'acompte. Merci de votre réponse surtout si d'autres clients font la même chose. Juridique | Manuel Brault | vendredi 11 décembre 2020

Activité partielle de longue durée : existe-t-il un accord de branche permettant de simplifier le formalisme ?

Bonjour L'Apld qui améliore le système de l'indemnisation de l'allocation activité partielle nécessite un accord d'entreprise impossible ou difficile à mettre en place dans un établissement fermé Est ce qu'il y a un accord de branche dans les hôtels cafés restaurants sur le sujet permettant à l'établissement de simplifier le formalisme Juridique | isabelle | vendredi 11 décembre 2020

Double activité hôtel et restaurant : quelle situation déclarer pour remplir le formulaire ?

Bonjour Emilie, Nous vous remercions pour ces précieux renseignements. Nous avons une question sur le cas de notre société ayant une double activité Hôtel-restaurant : à savoir une activité Hôtel (ouverture au public) et une activité restauration (fermée administrativement). Quelle situation devons nous déclarer au moment de compléter le formulaire ? Nous avons contacté la plateforme de renseignements des impôts qui nous a indiqué que c'était l'activité fermée administrativement qui primait, en conséquence de quoi l'entreprise devait être déclarée fermée administrativement dans son intégralité. Or, notre expert comptable nous indique qu'il faut déterminer l'activité principale de l'entreprise en terme de chiffre d'affaires, et que c'est cette activité prépondérante qui conditionne le régime d'aide. Nous avons par ailleurs vu cette information dans le FAQ des impôts récemment publié. Pourriez-vous nous confirmer s'il vous plait ce qu'il en est ? Vous en remerciant par avance de votre aide. Bien à vous ML DUBOIS Juridique | MARIE LAURE DUBOIS | vendredi 11 décembre 2020

Nouvelle aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € : comment en bénéficier ?

Bonsoir, j'avais lu, dans une fiche pratique en date du 30 novembre nommée "Communications et annonces du Gouvernement" : Nouvelle aide plafonnée à 200 000 euros Les entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € ou pourront opter pour une aide nouvelle de 15% du chiffre d'affaires mensuel visant à couvrir leurs charges fixes, portée à 20% du chiffre d'affaires mensuel pour les entreprises fermées administrativement ou pour celles qui connaissent une perte de chiffre d'affaires au moins égale à 70%. Elle sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Cette aide du fonds de solidarité sera plafonnée à 200 000 euros par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Où et comment fait on pour demander cette aide ? Car j'ai l'impression que le fonds de solidarité, lui, est plafonné. Merci pour votre aide. Juridique | Jérôme pouponnot | jeudi 10 décembre 2020

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