Juridique

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Canalsatellite : depuis la TNT, on ne reçoit plus les chaînes de Canalsat, doit-on payer l'intervention ?

Bonjour, Abonné à canalsatellite depuis quelques années depuis le passage à la tnt je ne recois plus les programmes pour lesquels je paie. J'ai appelé canalsat pour leur signaler le problème. La réponse est claire de leur par payer 138 euros ht pour faire intervenir un technicien agré. Je suis contre de payé cette somme car d'après leurs site la maintenance est gratuite. Je voudrai savoir si canalsat à le droit de faire payer cette prestation.De plus, est ce que le fait de ne plus recevoir les programmes peu servir de motif de desabonnement. Merci de votre réponse. Juridique | Andrieu Jerome | lundi 12 décembre 2011

Comptabiliser les commissions : peut-on enregistrer une facture d'un partenaire en charges ?

Bonjour, nous sommes confrontés de plus en plus à verser des commissions à différents partenaires : provider - centre de congrés - centrale de réservation etc.... nous avons pris l'habitude d'émettre nous-mêmes une réduction de notre chiffre d'affaires et d'adresser un avoir avec le règlement à notre partenaire. Nous aurions pu aussi enregistrer une facture de ce partenaire en charges ? mais la TVA est obligatoirement à 19.60 % ? merci pour vos observations. Juridique | mapide48 | vendredi 9 décembre 2011

Concurrence déloyale : comment réagir ?

Bonjour, Nous tenons un resto en zone rurale et nous sommes confrontés à une chambre d'hôtes qui fait du resto clandestin autant le midi que le soir. Après 2 interventions de mon époux, la dernière a failli être musclée, mais est restée au niveau verbal. Ce monsieur est allé à la gendarmerie, qui est venue nous voir parce que nous avions réagi violemment! Et que de toute façon nous n'avions pas la même clientèle...Monsieur fait dans le haut de gamme ;-)!!! Ils ont donc cautionné du travail dissimulé? !! Comment réagir dans cette situation et comment se situent les syndicats patronaux sur ce terrain. Nous payons des charges qu'ils n'ont pas et nous avons des réglementations plus dures!!? Que pourriez-vous me conseiller! Juridique | sandrine dubessy | mardi 6 décembre 2011

Chef de cuisine et droit à l'image : comment être sûr qu'après le départ, le patron n'utilisera pas les photos ?

Bonjour, en tant que chef de cuisine j'ai fait des photos de mes plats que mon patron utilise pour faire la promotion de son établissement. Comment puis-je m'assurer qu'après mon départ de l'entreprise il n'utilisera plus mes photos? Certaines photos (de moi et de mes plats) ont été prises par un professionel et payées par mon patron. Puis-je aussi refusé qu'il utilise par la suite ces photos là aussi? Dois-je lui faire signer un document ? Quels sont mes droits ? Merci de m'aiguiller! Juridique | simon17 | jeudi 1 décembre 2011

Indemnité compensatrice repas : doit-on la verser à un salarié en congés ?

MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER SUR LES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE. DOIT-ON VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS A UN SALARIE EN CONGES PAYES ?. L'URSSAF NOUS REDRESSE SUR LE FAIT D'AVOIR CALCULE UNE REDUCTION DE COTISATION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE REPAS LORSQUE LES EMPLOYES SONT EN CONGES PAYES, OR, IL EST DIT QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBLIGE DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE REPAS LORS DES CONGES PAYES, NON SEULEUMENT NOUS AVONS VERSE CETTE INDEMNITE MAIS EN PLUS NOUS NOUS FAISONS REDRESSER SUR CETTE INDEMNITE QUE NOUS N'AURIONS PAS DU VERSER A NOS EMPLOYES. COMMENT DOIT-ON FAIRE LE CALCUL SUR LE BULLETIN DE SALAIRE CAR SI NOUS NE VERSONS PAS CETTE INDEMNITE LORS DES CONGES PAYES, LE SALAIRE BRUT DIMINUE ET PAR CONSEQUENT LES COTISATIONS ? DANS L'ATTENTE DE VOTRE REPONSE, VEUILLEZ AGREER, MADAME, MONSIEUR, L'EXPRESSION DE NOS SENTIMENTS LES MEILLEURS. Juridique | LAMISCARRE | jeudi 1 décembre 2011

Repos hebdomadaire : est-ce normal de n'avoir que 3 demi-journées ?

bonjour Je suis employé dans un restaurant sur une base de 35 h semaine en CDI (je travaille lundi midi et soir, mardi midi et soir, mercredi midi, jeudi midi et soir vendredi midi et soir samedi midi et dimanche midi. j'ai en définitif : mercredi soir , samedi midi et dimanche soir en repos. Est ce légal que d'avoir 3 demi journée de repos ? J'effectue environ 44 h à 47 h semaine Mes heures supplémentaires me sont mises en heures compensatrices. J'en ai actuellement 67 h. L'employeur doit il me majorer ces heures comme des heures supplémentaires. Y a t il un délai pour récupérer ces heures qui ne me sont pas payées malheureusement puisque j'ai un salaire net de 1090 € pour avoir effectuer mensuellement 190 h En vous remerciant Juridique | BRUHOCQ | jeudi 1 décembre 2011

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