Juridique

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DIF : cette formation peut être prise sur le temps de travail et rémunérée si accord avec l'employeur ?

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer qu'une formation au titre du DIF peut être effectuée sur le temps de travail et rémunérée normalement si accord avec l'employeur et en supprimant du même coup l'allocation de formation ? D'autre part, quel est le coût exact pour l'employeur ? (société inférieure à 10 employés) Cela dépend-il de la décision du FAFIH ? merci d'avance Formation - Juridique | Sandrine | mardi 28 janvier 2014

Délai pour toucher son salaire : quel est-il ?

je viens d'apprendre par mes collègues que les paies sont payées que le 12 du mois, c'est long, moi qui vient de commencer, je dois avoir ma fiche de paie copie à pole emploi pour toucher mon ass sinon ils nous paient pas on a des prélèvements si on a pas le salaire à tant ou le complément ass, on est mal, si j'ai pas d'argent je ne pourrais pas me déplacer pour aller travailler je fais 4 fois 15 km par jour des acomptes c'est pas une solution Juridique | Gourmandise | mardi 28 janvier 2014

Remplacer son hôtel en chambres meublées : quelles sont les solutions ?

Bonjour, 18 jours après l'ouverture de mon hotel restaurant, la commission de sécurité me donne un avis défavorable. N'ayant pas les moyens immédiats d'entreprendre des travaux sur l'hotel, j'écris à la mairie pour mettre en sommeil mon hôtel. Cette partie devient donc "privé". Elle n'est plus soumise aux règles des ERP. Ayant 6 chambres j'avais pensé la transformer en chambres d?hôtes mais ça reste délicat car les consommations de l?hôtel serait supportées par ma SARL qui gère le restaurant par exemple, mais aussi la clientèle devrait passer par le restaurant pour récupérer les chambres, etc... Existe t il un moyen de transformer ces chambres en chambres meublées ? Quelle est la solution pour exploiter cette partie sans être soumis aux règles ERP ? Quel homme de loi est capable de me guider pour savoir ce qui est le mieux et le plus légal pour continuer à louer mes chambres ? par avance merci. Juridique | pomnrolls33 | mardi 28 janvier 2014

22 jours de CP à prendre à compter du 5 janvier inclus : quelle serait la date de retour ?

Bonjour, Je suis en congés payé depuis le dimanche 5 janvier inclus. L'etablissement dans lequel je travaille est fermé le mardi et le mercredi. J'ai 22 jours de CP à solder sur les 35 acquis, mais mon employeur n'a pas l'air bien au courant de la date à laquelle je dois reprendre le travail... Initiallement retour prévu jeudi 30, puis dimanche 2 février pour finir avec un retour le 31 janvier... Je n'arrive pas à calculer la date exacte de retour avec jours ouvrés, ouvrables ect... Ma question est donc, parti dimanche 5 avec 22 jours à prendre, quelle est ma date de retour. Merci par avance Juridique | Gilles | lundi 27 janvier 2014

Fiche d'exposition aux risques : où trouver un modèle ?

Avez-vous un modèle à proposer concernant la fiche d'exposition individuelle pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'appréciation des facteurs de pénibilité est du ressort de l'employeur ? Par exemple, le temps de travail en position debout mais pas statique peut-il être un facteur de pénibilité ? Ce qui est pénible pour une personne peut ne pas l'être du tout pour une autre ; un emploi de bureau peut être considéré non pénible pour celui qui n'aime pas bouger et l'inverse pour celui qui a besoin de bouger ; Juridique | jules | vendredi 24 janvier 2014

Embauche d'un contrat de professionnalisation : peut-il suivre une formation tuteur accrédité de la CPNE-IH ?

Bonjour, Je n'obtient à ce jour aucune réponse cohérente de la part du fafih, et de plus, leur site n'est plus à jour. Voici ma question = Dans le cadre d'une embauche d'un contrat de professionnalisation qui prépare un CQP IH , est-il possible de suivre une formation « tuteur accrédité » de la CPNE-IH via une formation de 14h animée par le réseau des formateur labellisés ainsi que la formation « permis de former » (14h également) ? Le fafih finance t-il ces 2 formations et l'exercice de la formation tutorale de 230 euros par mois ? Je vous remercie par avance. Formation - Juridique | lmee | vendredi 24 janvier 2014

Mutuelle obligatoire couple : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour, Comptable dans un restauration, je me pose la question des mutuelles obligatoires lorsque 2 conjoints travail dans la même entreprise. L'un des conjoint bénéficiant avec le statut de cadre de la mutuelle famille(Choix interne de l'entreprise pour les cadres) Il prend donc en charge par défaut la mutuelle de son conjoint. Cette dernière est donc un coût supplémentaire pour l'entreprise et pour les salairés. Encore plus avec la mise en place de l'imposition sur la partie patronale à partir de 2014. Une dérogation est-elle possible? Ou est-elle à l'étude par les organismes sociaux? Vous remerciant par avance de votre réponse Bien cordialement Juridique | Xame | vendredi 24 janvier 2014

Heures déduites pour fermeture établissement 1 semaine avant la fin du contrat : est-ce normal ?

Bonjour, Ma question est simple: Peut-il(mon employeur) déduire de mon dernier salaire des heures dues, en l'occurrence signées et contre-signées, sachant qu'il a décidé(de façon unilatérale) de fermer son restaurant une semaine avant la fin de mon contrat? merci d'avance ps: si non puis-je saisir le conseil des prud'hommes pour solde de tout compte erroné? Juridique | Pat | mercredi 22 janvier 2014

Contrat CDI avec 2 mois d'essai : si renouvelé, cela fera bien 4 mois d'essai et ensuite embauché en CDI ?

je viens de trouver un emploi dans une cafétéria d'autoroute et c'est sympa de retravailler mon contrat indique que la période d'essai est de deux mois et pourra être renouvelée une fois d'un commum accord entre les deux parties pour une nouvelle période de deux mois donc je peux faire une fois 2 mois et ensuite 2 mois = 4 mois et après je suis en cdi merci Juridique | Gourmandise | mardi 21 janvier 2014

Taxe de séjour et classement : comment s'y retrouver pour les non classés ?

Taxe de séjour et classement à Thalie qu'ont données vos démarches 2012 sur la taxe de séjour ? avez vous obtenu satisfaction sur le réajustement de votre taxe? à Mme Carbillet j'ai la même interprétation que vous (dec 2012 réponse à Thalie.. )sur le barème applicable selon les catégories d'hôtel suite à ma lecture des textes ,à savoir la continuité de la même taxation avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau classement si le confort de l'hôtel n'a pas évolué quelle est votre opinion aujourd'hui ? Ma com d'aglo a créé une catégorie supplémentaire pour les non classés au niveau des deux étoiles qui ne figure pas dans le décret et je m'interroge sur une éventuelle action devant le tribunal administratif vous remerciant, robinson Juridique | leclosrobinson | lundi 20 janvier 2014

Pizzeria : a-t-on le droit de préparer des plats chez soi et les vendre dans l'établissement ?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si une pizzeria a le droit de faire des plats chez lui c'est à dire à son domicile car il n'y a pas de cuisine ds son établissement juste un four à pizzas et de les vendre dans son établissement .Il a ouvert son établissement en tant que pizzeria ( qu'il ne fait plus a cette période de l'année)et il se met a faire des plats du jours ( qu'il fabrique chez lui ) qu'il vends beaucoup moins cher que moi.Que puis-je faire ? Juridique | Chantal | lundi 20 janvier 2014

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