Salaire minimum cadre autonome : quel est-il ?

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Stéphane

mardi 1 février 2011

Bonjour,

Pourriez-vous me communiquer le salaire minimum pour un cadre autonome sur la base d'un forfait jour de 217j/an.

La fonction de ce cadre serait adjoint de direction d'un restaurant.

D'avance merci

Stéphane

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Pascale CARBILLET

mardi 2 septembre 2014

Effectivement si vous avez le statut de cadre autonome vous devez être payé au moins au plafond mensuel de la sécurité social qui est fixé à 3129 € pour l'année 2014.
Je vous précise que désormais, vous ne pouvez réclamer des arriérés de salaires uniquement sur les trois années précédentes.
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FANNY

samedi 6 septembre 2014

Bonjour

je ne sais pas si cela à un lien avec tout ça mais je suis au forfait jour (217j/an) et il est vrai (pour rebondir sur les accords entreprise) que sur mon contrat de travail le montant brut de mon salaire est bien noté et comme j'ai signé le contrat, peut être qu'ils se "planquent" derrière cette signature, non ??
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Pascale CARBILLET

lundi 8 septembre 2014

Votre contrat de travail ne peut prévoir des dispositions inférieures à une convention collective et ni au code du travail.
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Nathan

jeudi 26 juillet 2018

Bonjour,

Est-ce qu'on parle bien de salaire brut de base, ce qui n'inclut pas les éventuels avantages en nature tels que logement/nouriture ni indemnités nourriture si pas nourri sur site ?

En vous remerciant par avance.
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Pascale CARBILLET

jeudi 16 août 2018

Pour les cadres autonomes, l'avenant n° du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, mentionne "la rémunération moyenne mensuelle sur l'année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale" qui est fixée à 3311 € pour l'année 2018.
Il s'agit donc d'une rémunération moyenne mensuelle qui s'apprécie sur l'année et non pas chaque mois. L'accord est muet sur l'intégration ou non des avantages en nature, alors que dans la grille de salaire fixant les taux horaires applicables selon la qualification des salariés, il est précisé qu'il s'agit de taux horaire brut hors avantage en nature.
On peut penser pour les cadres autonomes faute de précision que la rémunération intègre les avantages en nature, dans la mesure où les avantages en nature font partie de la rémunération. Mais je ne peux vous apporter de réponse fiable sur le sujet. C'est un élément qu'il convient de négocier au préalable lors de la signature du contrat de travail.
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Nathan

vendredi 17 août 2018

Chère Madame Carbillet,

Très bien, je vous remercie pour votre réponse et pour toutes ces précisions.
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agnes GASSELIN

dimanche 7 octobre 2018

Bonjour,
Pour un salaire mensuel net de 2300 euros, est on consideré comme cadre?
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agnes

dimanche 7 octobre 2018

Bonjour,
Pour un salaire mensuel net de 2300 euros, est on consideré comme cadre?
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Pascale CARBILLET

lundi 8 octobre 2018

La rémunération est un des éléments constitutif du statut cadre, mais ne suffit pas à donner ce statut à un salarié.
Il faut s'assurer que la rémunération et le statut du salarié sont bien en adéquation avec la classification du salarié, déterminée selon les 4 critères cumulatifs classant définis par la convention collective HCR du 30 avril 1997 :
- la compétence du salarié qui s'apprécie au regard de son expérience ou de sa formation ;
- le contenu de l'activité qui caractérise la nature et le degré de difficulté des tâches confiées au salarié ;
- l'autonomie qui caractérise le degré de liberté dont dispose le salarié dans la réalisation de son travail ;
- la responsabilité qui s'apprécie au regard de la situation hiérarchique du salarié dans l'entreprise.

Exemple : une salariée embauchée en qualité de serveuse, se voit par la suite confier plus de responsabilité et est chargé notamment de la gestion du personnel de salle. Elle bénéficie à cette occasion d’une augmentation de salaire conséquente, mais pas du statut cadre qu’elle ira demander devant le conseil des prud’hommes. Le Conseil de prud’hommes a refusé de lui reconnaître le statut de cadre au motif que, quand bien même elle s'était vu confier certaines responsabilités d'encadrement, la salariée ne remplissait pas les autres critères de classification du statut cadre, notamment en raison de l’absence de diplôme et du manque d’autonomie réelle de sa fonction.
Attention, l’employeur qui refuse de reconnaître le statut de cadre à un salarié qui exerce de facto des fonctions de cadre manque à ses obligations. Ce manquement peut justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur (Cass. Ch. soc. 6 janvier 2010. N° 08-43683) et entraîner de lourdes condamnations financières.

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