Ils ont toujours la licence IV car ils sont propriétaire. En revanche dans la mesure où ils ont mis leur établissement en location gérance, il y a eu un changement d’exploitant. Ce qui en droit s’appelle une mutation, en cas de changement de propriétaire ou gérant cela nécessite de faire une déclaration préalable en mairie 15 jours avant l’ouverture.
C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et doit donc être titulaire du permis d’exploitation. Lorsque le fonds de commerce auquel la licence est attachée est attaché, est propriété d’une société, c’est le représentant légal de la société qui est réputé être exploitant. Dans le cas d’une SAS, c’est le directeur général ou le directeur délégué. C’est donc le propriétaire de l’hôtel qui doit passer le permis d’exploitation pour faire la déclaration. Mais il faut savoir aussi que certaines mairies imposent aussi que la personne qui dirige effectivement l’établissement soit aussi titulaire du permis d’exploitation. Ce qui voudrait dire que vous devriez aussi passer le permis d’exploitation.
Effectivement, cette déclaration doit être effectuée 15 jours avant l’ouverture. Le défaut de déclaration en cas de mutation du propriétaire ou du gérant est un délit passible d’une amende de 3750 €.
Si vous ne servez pas de boissons alcoolisées vous n’avez pas besoin de faire cette déclaration. Donc en attendant de régler votre situation vous pouvez ouvrir sans servir d’alcool.