Perte d'exploitation : qu'en est-il de la prise en charge ?

Christian CARREL

lundi 31 mai 2021

bonjours j'ai lu dans un paragraphe que Monsieur Philippe Meilhac avocat n'est plus d'accort que les assureurs prennent en compte les aides de l'état pour le calcule de la perte d'exploitation avez vous plus de nouvelle a se sujet merci beaucoup

Pascale CARBILLET

mardi 1 juin 2021

Je prépare un article sur le sujet.

VIDAL BERTRAND

vendredi 29 juillet 2022

Bonjour

Est ce que cette question a été tranchée

Cordialement

Pascale CARBILLET

mercredi 3 août 2022

C'est la règle constante des assurances qui a trouvé à s'appliquer, à savoir la déduction des aides perçues de la perte d'exploitation indemnisée par l'assureur.

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