L'employeur doit proposer la mutuelle à tous les salariés, mais l'accord ainsi que la loi prévoient des cas de dispense.
Les cas de dispense prévus par l’accord :
- Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date
Les cas de dispense prévus par la loi :
- Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ;
La souscription à la mutuelle d'entreprise est obligatoire, sauf si le salarié peut invoquer un des cas de dispense prévue par la loi ou l'accord.