Carte des vins : le cadre légal

La rédaction de la carte des vins répond à obligations très précises que tout restaurateur doit respecter. 
Indépendamment de sa présentation, la carte doit respecter des règles très précises, et parfois méconnues, au niveau de la législation. Sa rédaction ne doit prêter à aucune confusion quant aux caractéristiques des produits. Il est ainsi préférable d'utiliser 'vins de la région de Bourgogne' au lieu de 'Bourgogne', 'vins de la région de Champagne' au lieu de 'Champagne', 'vins de la vallée du Rhône', au lieu de 'Côtes du Rhône'.
Il n'y a pas d'obligation quant à la classification des vins à l'intérieur de la carte ou du tableau. En revanche, toute confusion résultant de la dite classification est sanctionnée.

En bref :
- les vins sans appellation ne doivent pas être classés parmi les vins d'appellation d'origine ;
- le millésime annoncé doit être respecté ;
- la contenance doit être indiquée ;
- les prix doivent figurer de façon très lisible : attention aux ratures et aux surcharges ! ;
- préciser : prix nets ou service compris ;
- ne pas oublier de mentionner le pourcentage du service lorsque l'on indique 'service compris'.
Des renseignements concernant la rédaction de la carte des vins peuvent être obtenus auprès des services de la Direction générale des douanes et droits indirects) car, contrairement à une opinion très répandue, cette dernière n'a pas seulement un rôle répressif.

Attention : le restaurateur doit être en mesure de servir les vins qui sont obligatoirement affichés à l'extérieur, ou ceux qui figurent sur la carte des vins affichée à l'extérieur (cela arrive quelquefois). Il ne peut pas prétexter "qu'il vient de vendre la dernière bouteille". Si ce vin n'a pas été rayé, comme pour les mets, il peut être condamné pour publicité mensongère.
Outre les neuf prestations couramment commercialisées dans son établissement, un restaurateur a l'obligation d'afficher à l'extérieur les menus et les cartes du jour, ainsi qu'une carte comportant au minimum le prix de cinq vins. S'il vend moins de cinq vins, il doit afficher le prix de tous les vins proposés. S'il ne vend pas de vin, il doit afficher le prix de cinq boissons couramment servies.

Attention : nul n’est censé ignorer la loi !

Usage d’une fausse AOC

- Dans un restaurant, si un vin sans indication géographique (anciennement vin de table) est servi comme vin d’appellation d’origine, il s’agit bien d’une tromperie.
- Il en est de même dans le cas d’une vente de produits sous une appellation d’origine inexacte, qui peut dans ce cas entraîner une condamnation.

Jugement du tribunal de grande instance de Paris

Les agents de la DGDDI étaient intervenus dans un restaurant parisien dont un ancien serveur avait dénoncé une pratique frauduleuse : il s’agissait de servir du vin ordinaire dans des bouteilles à appellation d’origine et de donner à la clientèle les aliments non consommés antérieurement. Les constatations opérées sur place et les résultats d’analyses et de prélèvements effectués démontrèrent que le vin servi sous une appellation d’origine était en réalité du vin de table.
Le gérant du restaurant en cause a été poursuivi devant le TGI de Paris pour les délits de tromperie et de mise en vente de produits portant une appellation d’origine qu’il savait inexacte. Il a reconnu à l’audience être l’auteur des dites manipulations.
Le tribunal l’a reconnu coupable et l’a condamné à six mois de prison avec sursis, à une forte amende, à la publication du jugement par extraits dans le journal ainsi qu’à son affichage pendant sept jours aux portes de l’établissement.

---

Publié par Paul BRUNET