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Pensez à respecter les délais de paiement

La loi fixe des délais de paiement impératifs à l'égard de certains produits alimentaires. Le non-respect de ces délais est passible d'amende. Rappel de la règlementation.

m Pascale Carbillet

Lorsque vous achetez des marchandises, vous devez normalement payer le fournisseur le jour de la livraison. Mais en pratique, les choses se passent différemment. En effet, pour des raisons de commodité comptable et de trésorerie, le fournisseur accepte que les marchandises soient payées avec un décalage. Mais cette pratique de bonne relation commerciale peut vous mettre en infraction. L'article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fixe des délais de paiement impératifs pour certains produits. Rappel de vos obligations.
Vous avez beau être d'accord avec votre fournisseur qui vous autorise des facilités de caisse, et accepte de se voir régler plus tard, sachez malgré tout que les services de la Concurrence et des Fraudes sont susceptibles de venir contrôler vos factures et peuvent vous infliger une amende qui peut aller jusqu'à 500 000 F pour ces paiements tardifs.

Les produits concernés
La durée maximale des délais de paiement varie en fonction de la nature des produits concernés (lire le tableau ci-dessous).
1. Pour le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, le délai maximal de paiement est de 20 jours après le jour de livraison.
2. Pour les produits alimentaires périssables, la durée maximale est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Par produit alimentaire périssable, on entend toutes les denrées alimentaires qui, en raison de leur teneur et composition, sont soumises à une dégradation rapide. Ce qui ne concerne pas les produits qui ont subi un mode de conservation particulier comme les produits lyophilisés, congelés, surgelés, ou les conserves et semi-conserves.
3. Les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables doivent êtres payés dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Sont concernés, dans cette rubrique, l'ensemble des conserves et semi-conserves, mais aussi les produits qui ont été soumis à des procédés de conservation comme la congélation ou l'appertisation.
4. Pour les viandes congelées ou surgelées et les poissons surgelés, le délai maximum de paiement est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Dans une note d'information de février 1997, la direction générale de la Concurrence, Consommation et répression des Fraudes (DGCCRF) a précisé que ce délai s'appliquait à toutes les viandes, y compris la volaille, le lapin et le gibier. Par contre, il ne s'applique pas aux préparations contenant de la viande, car elles contiennent d'autres ingrédients. De même, ce délai ne s'applique pas aux préparations à base de poisson (comme les bâtonnets de poisson pané), ni aux mollusques ou crustacés.
5. Pour les boissons alcoolisées, il faut distinguer celles qui sont passibles des droits de circulation prévus par l'article 438 du Code général des impôts, pour lesquelles la date limite de paiement est de 75 jours après le jour de livraison. Quant à celles passibles des droits de consommation prévus par l'article 403 du CGI, le délai est de 30 jours après la fin du mois de livraison.

Comment calculer ces délais
Dans tous les cas, le délai court à partir de la date de livraison, c'est-à-dire à la date où la marchandise vous est livrée.
Pour les produits alimentaires périssables, la durée maximale est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Ce qui veut dire que, pour une livraison effectuée entre le 1er et le 10 janvier (soit la première décade de livraison), le délai de paiement court à partir du 10 janvier pour finir au 10 février. Ce qui donne un rythme de paiement de trois fois par mois.
Dans une note de service de la DGCCRF, il est précisé que les fins de décade sont fixées au 10, au 20 et au dernier jour du mois, et ce, quelle que soit la durée du mois.

Livraison de plusieurs catégories de produits
Si vous recevez deux catégories de produits alimentaires soumis à deux délais de paiement différents, comme par exemple des denrées alimentaires périssables et de la viande fraîche, la facture doit prévoir des dates limites de paiement pour chaque catégorie de produits. Votre fournisseur peut très bien négocier avec vous un délai unique, mais dans ce cas, c'est le délai le plus court qui doit être reconnu. En reprenant l'exemple, le délai sera de 20 jours après la livraison et non pas celui de 30 jours qui est applicable pour les denrées alimentaires périssables.

La date de paiement doit être précisée sur la facture
La facture doit mentionner la date à laquelle le paiement doit être effectué. De même, le fournisseur doit vous communiquer le prix de sa marchandise et les conditions de vente. Si vous bénéficiez de rabais, remises ou encore ristournes, celles-ci doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente.
Votre fournisseur a la possibilité de prévoir des pénalités lorsque vous le payez après la date de paiement figurant sur la facture. Le montant des pénalités est fixé à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, qui est fixé à 2,74 % pour l'année 2000. n


Si vous recevez deux catégories de produits alimentaires soumis à deux délais de paiement différents, comme par exemple des denrées alimentaires périssables et de la viande fraîche, la facture doit prévoir des dates limites de paiement pour chaque catégorie de produits.

20 jours après le jour de la livraison

Bétail sur pied destiné à la consommation
Comprend toutes les catégories animales : les équidés, bovidés, ovidés, suidés, caprins et porcins.
Viandes fraîches dérivées
Issues exclusivement du bétail, quelle que soit sa présentation, réfrigérées, conditionnées ou prédécoupées. Cela concerne non seulement la carcasse, les pièces, mais aussi la viande hachée, les abats, les os à moelle, la viande salée, les brochettes.

30 jours après la fin de la décade de livraison

Produits alimentaires périssables
w Produits de charcuterie fraîche, mais aussi le jambon et l'épaule cuits.
w Volaille et ses abats comestibles, ainsi que les lapins domestiques et gibier qu'ils soient frais ou réfrigérés.
w Poissons, coquillages, crustacés et mollusques, frais ou réfrigérés
w Laits crus ou pasteurisés ainsi que les produits laitiers frais tels que yaourt, dessert, crème fraîche, beurre, fromage.
w Œufs frais ou réfrigérés.
w Fruits et légumes, plantes potagères, frais ou réfrigérés.
w Produit de la 4e gamme : végétaux crus conditionnés prêts à l'emploi et conservés par réfrigération.
w Produit de la 5e gamme : végétaux cuits sous vide ou non, conditionnés et conservés par réfrigération.
w Pain frais, et les produits frais de boulangerie, mais aussi la viennoiserie et la pâtisserie fraîche.
w Préparation contenant des viandes y compris si elles sont cuites, saumurées ou marinées.
w Produits périssables soumis à une dégradation rapide, c'est-à-dire ceux qui sont préemballés, et dont la limite de consommation ne dépasse pas 4 semaines ou les salaisons sèches en totalité.

Viandes congelées ou surgelées Poissons surgelés

Plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables

30 jours après la fin du mois de livraison

Boissons alcoolisées passibles des droits de consommation (art.403 du CGI)
Concerne le rhum, mais aussi les spiritueux (eaux-de-vie, liqueurs, cognacs, whiskies, gin...), mais aussi les produits intermédiaires qui ont un titre alcoométrique supérieur à 22 % vol.

75 jours après le jour de livraison

Boissons alcoolisées passibles des droits de circulation (art.438 du CGI)
Vins mousseux, y compris le champagne.
Tous les autres vins, sauf les vins doux naturels ou de liqueur. Pétillants de raisin, cidres, poirés et hydromels et les autres produits fermentés.


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L'HÔTELLERIE n° 2703 Magazine 1er Février 2001


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