m Cyril Pouant
Un peu d'histoire :
l'interdiction des machines à sous date de la loi du 21 mai 1836. Cette loi qui prohibait
les loteries fut complétée par une batterie de textes législatifs, tendant, au gré des
humeurs politiques ou des intérêts en présence, soit à renforcer cette prohibition,
soit à l'assouplir. La loi de 1836 portant prohibition des loteries fut par la suite
complétée par le décret loi du 31 août 1937. Ce texte, qui interdisait purement et
simplement "l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs
fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard", a
immédiatement entraîné la disparition des machines à sous. En 1981 pourtant, et ce
afin de renflouer les caisses de l'Etat, Laurent Fabius, secrétaire d'Etat au Budget, a
institué une "taxe de 5 000 francs sur les appareils automatiques installés dans
les lieux publics et qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement
et dont le fonctionnement repose uniquement sur le hasard et qui distribuent notamment des
jetons d'amusement ou peuvent donner lieu à des parties gratuites multiples".
Cette loi qui autorisait implicitement les jeux de hasard, entraîna une recrudescence de
ceux-ci.
On dénombrait 65 000 machines distribuant des confiseries ou des jetons dans les débits
de boissons en 1982. Un coup d'arrêt fut donné à cette pratique par la loi du 12
juillet 1983 qui fit une interdiction totale et générale des jeux reposant sur le hasard
ou pour lesquels il était possible de gagner plus de 5 parties gratuites ou un gain en
espèces ou en nature. Toutefois, la loi du 9 septembre 1986 assouplit le dispositif en
permettant à la fois d'installer des appareils de jeux pendant les fêtes foraines et
d'utiliser des appareils distributeurs de confiseries. Or, dans certains établissements,
les appareils à confiseries étaient parfois détournés et permettaient d'échanger au
comptoir les confiseries gagnées contre des espèces sonnantes et trébuchantes. Devant
l'ampleur du phénomène, ces appareils furent définitivement interdits dans tous les
lieux sauf dans les fêtes foraines par la loi du 21 janvier 1995 mise en place par
Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur.
Aujourd'hui, seules sont donc autorisées les loteries organisées par l'Etat qui détient
ainsi un véritable monopole sur les jeux de hasard. Une exception est également faite
pour les loteries organisées dans le cadre des fêtes foraines, dans des casinos ou
celles organisées pour des uvres de bienfaisance. En dehors de ces cas
spécifiques, il est rigoureusement interdit d'organiser une quelconque activité payante
basée sur le hasard.
Exceptions
En ce qui concerne les autres lieux (publics ou privés), et excepté les casinos, seuls
les appareils dits "d'amusement pur" sont aujourd'hui autorisés, ceux faisant
intervenir le hasard ou l'espoir d'un gain étant totalement prohibés. Il en est
d'ailleurs de même pour les jeux non basés sur le hasard mais entraînant des paris.
Ainsi, vous pouvez disposer d'un flipper, d'un jeu vidéo, d'un billard ou d'un baby-foot
dans votre établissement, mais vous ne pouvez pas organiser de paris sur l'issue des
concours. Dans le cas contraire, vous risqueriez la fermeture temporaire de votre
établissement, une amende et éventuellement une peine de prison.
Cas de figure
Si vous souhaitez installer des jeux automatiques dans votre établissement, vous disposez
de deux possibilités : il vous est possible d'acheter vous-même les jeux, ou les louer
à un exploitant professionnel.
1) Si vous êtes propriétaire des jeux
Dans le cas où vos jeux automatiques vous appartiennent, il vous faudra faire deux
déclarations successives : une déclaration d'exploitation ainsi qu'une déclaration
d'installation.
m La
déclaration d'exploitation doit être faite pour chaque jeu installé auprès de la
recette locale des douanes au moins 24 heures avant sa mise en service.
Cette déclaration, accompagnée d'un extrait Kbis et du montant de la redevance, donne
lieu à la délivrance d'une vignette. La redevance est acquittée sur chaque appareil
automatique, et varie selon la population de la commune :
Jusqu'à 1 000 habitants : 100 F
De 1 001 à 10 000 habitants : 200 F
De 10 001 à 50 000 habitants : 400 F
Plus de 50 000 habitants : 600 F
Toutefois attention, comme c'est le plus souvent le cas, cette taxe peut être multipliée jusqu'à 4 fois par délibération du conseil municipal.
m La
déclaration d'installation de jeux automatiques que l'on peut se procurer auprès de
la Confédération des professionnels en jeux automatiques - doit être envoyée par
l'exploitant à la recette locale des douanes, dans les vingt-quatre heures suivant
l'installation du jeu. Il devra indiquer sur cette déclaration le centre des impôts dont
il dépend et conserver une partie du document, qu'il devra présenter à toute
réquisition des autorités (douane, police, etc.).
Attention, le propriétaire de jeux automatiques d'une commune de plus de 1 000 habitants
est tenu de faire une extension au registre du commerce et des sociétés, afin qu'il soit
inscrit comme exploitant d'appareils automatiques. En effet, en achetant des jeux
automatiques et en les disposant dans son établissement, il exerce une activité nouvelle
dans son établissement et doit donc la déclarer. Il faudra également obtenir l'accord
du propriétaire des murs, qui exigera souvent une réévaluation du loyer du bail
commercial en contrepartie de la déspécialisation partielle du fonds de commerce. Le
cafetier devra également faire une déclaration de TVA distincte de son activité de
café pour son activité d'exploitant de jeux automatiques. Enfin, l'exploitant devra
tenir un répertoire de l'ensemble des caractéristiques concernant chacun de ses
appareils automatiques.
2) Si vous voulez louer les jeux à un exploitant
Dans le cas d'une location des jeux automatiques à un exploitant professionnel, les
formalités à effectuer sont réduites par rapport à celles du cafetier propriétaire
des jeux. En effet, dans ce cas, l'exploitant des jeux prend en charge l'ensemble des
formalités et paie les vignettes. Seule reste donc à la charge du cafetier la
conservation d'un exemplaire de la déclaration d'installation (exemplaire qui lui est
remis par l'exploitant). Il convient de noter que dans le cas de la location des jeux
automatiques, le cafetier n'a pas à réaliser d'extension de son activité au registre du
commerce et des sociétés, il n'a pas à bénéficier de l'accord du bailleur, n'a pas à
réaliser de déclaration distincte de TVA et n'a pas non plus à tenir de registre
concernant les jeux dont il dispose. n
La Confédération des professionnels en jeux automatiques (CFA) est
à même de répondre à vos questions. Vous pouvez la contacter aux coordonnées
suivantes : CFA |
Seuls les casinos peuvent être autorisés à installer ces bandits manchots.
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L'HÔTELLERIE n° 2651 Magazine 3 Février 2000