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	du 28 octobre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Congé parental et temps partiel

Quand dois-je prévenir mon employeur quant à la prise d'un congé parental à temps plein pour mon 2^e enfant attendu vers le 8 mars 2005 ? Pourrai-je prendre la 1^re année à temps plein et la 2^nde à temps partiel ? (Isa Lory sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Le congé parental est un congé non rémunéré dont peut bénéficier tout salarié (père ou mère) ayant 1 an d'ancienneté minimum dans l'entreprise, et qui souhaite se consacrer à l'éducation de son enfant jusqu'à ses 3 ans.
Ce congé est de 1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum. Il peut prendre la forme d'un arrêt total d'activité ou d'activité à temps partiel.
Pour prendre un congé parental immédiatement après votre congé de maternité, vous devez prévenir votre employeur 1 mois minimum avant la fin de votre congé en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la lui remettant en main propre contre décharge.
Cette lettre doit préciser le point de départ, la durée et la forme du congé que vous souhaitez prendre (arrêt total d'activité ou activité à temps partiel).
Dans votre cas, vous souhaitez bénéficier d'un congé parental d'éducation à la fin de votre congé de maternité. Comme la naissance de votre enfant est prévue pour le 8 mars 2005, votre congé de maternité devrait se terminer le 17 mai 2005 (10 semaines après la naissance).
Dans cette hypothèse, vous devrez faire votre demande de congé parental au plus tard le 17 avril 2005 pour la période allant du 17 mai 2005 au 17 mai 2006. À la fin de cette première année, vous pouvez prolonger votre congé parental d'un an. Dans ce cas, vous devrez adresser
à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois minimum avant la fin de cette 1^re année, c'est-à-dire le 17 avril 2006 au plus tard. Si à cette date vous souhaitez transformer votre congé parental en activité à temps partiel, c'est possible à condition de le préciser dans la lettre.
Sachez que dans le cadre d'un congé parental, l'activité du salarié à temps partiel doit être de 16 heures minimum par semaine (art. L.122-28-1 du Code du travail).

N.B. : Pour en savoir plus sur le congé parental et pour retrouver des modèles de lettre de demande et de renouvellement, vous pouvez consulter sur www.lhotellerie-restauration.fr le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : Les conditions de travail au jour le jour'. zzz60o

Le remplacement de la chaudière n'est pas une réparation locative

À qui incombe le changement de la chaudière à gaz qui n'est plus aux normes de sécurité et qui ne va pas tarder à rendre l'âme ? Dans mon bail, il est prévu que je dois "entretenir en bon état de réparations locatives pour les rendre à la fin du bail en bon état desdites réparations et conformes à tous états des lieux qui ont pu être dressés". Mais je doute que le propriétaire veuille effectuer les travaux. Puis-je la remplacer et lui faire payer la facture ? (E. S. de Honfleur)

À la lecture des clauses de votre bail, vous n'êtes tenu qu'aux réparations locatives et d'entretien, et par conséquent, votre propriétaire est tenu aux grosses réparations.
La distinction entre les réparations locatives et les grosses réparations est une question de fait que les tribunaux apprécient librement.
Pour qualifier la nature des réparations, les tribunaux retiennent un critère matériel lié à l'importance de la réparation et un critère financier lié au caractère exceptionnel de la dépense. Mais il n'est pas toujours aisé de définir cette frontière entre les réparations locatives et les grosses réparations. Il convient doncde se reporter aux décisions de la jurisprudence.
Les tribunaux ont qualifié de réparations d'entretien ou de gros entretien, qui incombent normalement au locataire, le changement de la chaudière du chauffage central et la réfection d'une chaufferie (Cass. 9 décembre 1980), (Cass. civ. 3e du 16 mars 1983).
Cependant, l'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations creusées par la vétusté sont à la charge du propriétaire. Vous pouvez donc invoquer la vétusté de cette chaudière pour qu'elle soit prise en charge par votre propriétaire.
Quant au paiement du remplacement de la chaudière, sachez que vous
ne pouvez pas vous substituer à votre propriétaire sans son accord ou sans autorisation de justice pour effectuer les travaux qui lui incombent.
Vous devez le mettre en demeure de réaliser ces travaux.
Si celui-ci ne répond pas ou ne veut pas s'exécuter, vous devez demander à la justice d'obliger votre propriétaire à effectuer ces travaux ou qu'elle vous autorise à réaliser les travaux nécessaires, mais aux frais de votre propriétaire.
En ne respectant pas ce formalisme de demande d'autorisation, vous risquez de ne pouvoir vous faire rembourser par le propriétaire. Vous pouvez également invoquerle caractère d'urgence de votre dossier et utiliser la procédure de référé pour demander cette autorisation de travaux. zzz62

La convocation à l'entretien préalable de licenciement

Je dois licencier un salarié. J'aimerais savoir s'il faut parler de licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. (Andrée sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)    

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit préciser la raison pour laquelle le salarié est convoqué, et elle ne doit pas laisser croire au salarié que la décision est arrêtée.
En effet, cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien, une fois que le salarié a pu fournir des explications et se défendre.
La lettre doit donc indiquer que le salarié est convoqué parce que son "licenciement est envisagé". Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable, valable si votre entreprise n'a pas de délégués du personnel.

La loi permet de cumuler deux emplois

Je travaille 35 heures par semaine à temps plein. Puis-je travailler à mi-temps dans une autre entreprise, et dans l'affirmative, sur quelle base maximum ? (K. C. par courriel)

Vous avez le droit d'occuper un autre emploi à condition de respecter le contenu de votre contrat de travail et la réglementation en matière de durée du travail.
En effet, vous devez au préalable consulter votre contrat afin de vérifier si ce dernier ne comporte pas de clause d'exclusivité qui vous interdit de travailler pour un autre employeur. Le non-respect de cette clause constitue une faute grave qui peut justifier votre licenciement.
Si votre contrat ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pouvez très bien postuler chez un autre employeur car la loi n'interdit pas le cumul d'emplois. Vous avez ainsi la possibilité d'exercer régulièrement plusieurs activités professionnelles pour le compte d'autres employeurs.
Dans ce cas, la seule limite sera de ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée. Dans la mesure où vous travaillez 35 heures, vous devez respecter les durées maximales posées par le Code du travail.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures par jour, et respecter la durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures et 44 heures sur une moyenne de 12 semaines.
Ce qui vous permet de travailler 9 heures pour un autre emploi avec un maximum de 13 heures. à la condition de respecter un jour de repos hebdomadaire, conformément à l'article L.221-2 du Code du travail, qui rappelle qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. zzz60t

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 2896 Hebdo 28 Octobre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE