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 du 8 juillet 2004 |
VIE PROFESSIONNELLE |
Evalué par le gouvernement à 1,5 milliards d’euros et promis par Jean-Pierre Raffarin en février de cette année à la profession en attente de la baisse de la TVA, le plan d’allégement de charges est en cours d’adoption. Le texte a en effet été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, mais il doit être examiné par le Sénat le 15 juillet prochain.
Le dispositif qualifié d’aide à
l’emploi pour les CHR est prévu dans l’article 4 du projet de loi pour le
soutien à la consommation et à l’investissement. Voici ce que prévoit
l’article 4 de ce projet de loi :
“Afin d’encourager les recrutements dans les
hôtels, cafés et restaurants, une aide à l’emploi financée par l’Etat et
versée par les organismes d’assurance chômage est mise en place à titre
temporaire. Le contrôle du dispositif est assuré par ces mêmes organismes.
Deux aides sont prévues, dont le droit est ouvert du 1er juillet 2004 au 31 décembre
2005 :
D’une part d’une aide versée à l’employeur égale au produit de
l’effectif salarié équivalent temps plein bénéficiant d’un salaire de base
hors avantage en nature supérieur au Smic par un montant forfaitaire modulé en fonction
de la part du chiffres d’affaires qui résulte de l’activité de restauration
sur place, hors boissons alcoolisées ;
D’autre part d’une aide spécifique au travailleur non salarié dont le conjoint
collaborateur est inscrit au registre
du commerce comme conjoint collaborateur et dont les cotisations d’assurance
vieillesse volontaire sont prises en charges par le travailleur non salarié. Le montant
de cette aide sera fixé par décret à la moitié des cotisations minimales (retraite de
base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité-décès) dues par un conjoint
collaborateur.
Un décret précisera les conditions et les modalités
d’application de ce dispositif.”
Le texte rappelle bien qu’il s’agit d’un dispositif transitoire qui ne
s’appliquera que pendant 18 mois, soit du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. Les
modalités précises ainsi que les montants de l’aide à l’emploi dont pourront
bénéficier les CHR seront définis par un décret. Dans la mesure où le dispositif est
en théorie applicable à compter du 1er juillet 2004, le décret devra prévoir la
rétroactivité de cette mesure. Mais pour bénéficier de cette rétroactivité, les
employeurs devront à partir du 1er juillet avoir renoncé au Smic hôtelier avec la déduction de la demi-nourriture dans le
salaire de base pour appliquer le Smic de droit commun, soit le taux horaire du Smic
multiplié par la durée du travail applicable dans l’entreprise, auquel on ajoute
les avantages en nature-nourriture.
Une aide mieux répartie entre les hôteliers et
les restaurateurs
Le dispositif annoncé par Jean-Pierre Raffarin avait fait l’objet de négociations
entre le gouvernement et la profession qui, dans une lettre d’intention,
s’était engagée à l’époque à inciter la profession à répercuter une
partie de cet allégement de charges aux salariés et s’engageait aussi à créer 40
000 emplois quand elle obtiendrait la baisse de TVA. Suite aux élections régionales et
au remaniement ministériel, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie, maintient les engagements du Premier ministre vis-à-vis
de la profession, mais attend en contrepartie des engagements fermes et précis du
secteur. Il ira même jusqu’à les proposer. Dans une lettre adressée à l’Umih dans un premier temps, il
annoncera à la profession qu’il entend lier le dispositif d’allégement de
charges à la suppression du Smic hôtelier.
Mais la profession fera valoir que le dispositif initial
prévoyait un allégement forfaitaire de charges de 120 e pour les restaurateurs, alors
que les hôteliers ne percevraient que 30 e et que la suppression du Smic hôtelier
coûterait énormément à ces derniers. C’est la raison pour laquelle, dans les
groupes de travail mis en place entre les représentants syndicaux des organisations
patronales et les conseillers techniques de Nicolas Sarkozy, il a été mis en place un
autre dispositif qui répartit différemment le montant de l’aide entre les
différents secteurs de la profession mais, surtout, tient compte de la suppression du
Smic hôtelier dans les entreprises.
La nouvelle base de calcul est maintenant de 143 e (contre 150 e auparavant). Toutes les
entreprises et ce, quelle que soit leur activité (café, hôtel, restaurant), pourront
bénéficier de cette aide à
l’emploi dans son montant forfaitaire maximum, désormais fixé à 114,40 e, à la
seule condition d’appliquer le Smic de droit commun et par conséquent de renoncer à
l’application du Smic hôtelier.
Quant aux salariés payés au-dessus du Smic, les
entreprises pourront aussi bénéficier d’une aide, mais qui dépendra de
l’activité de l’entreprise. Les hôtels de tourisme sans restaurant pourront
bénéficier d’une aide de 25,70 e ; pour les hôtels de tourisme avec restaurant,
elle sera de 57,20 e ; pour les hôtels de préfecture, elle sera de 19,40 e ; pour les
débits de boissons, elle sera de 71,50 e ; pour les restaurants, elle reste à 114,40 e,
y compris pour les salariés payés au-dessus du Smic.
Il convient malgré tout d’être prudent avec ces
chiffres, qui sont une base sur laquelle se sont mis d’accord les organisations
syndicales patronales et les services de Nicolas Sarkozy, et d’attendre la
confirmation du dispositif dans un amendement à la loi, puis dans un décret à venir. zzz66f
P. C.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2880 Hebdo 8 juillet 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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