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	du 13 novembre 2003	ACTUALITÉ

< BAISSE DE LA TVA EN RESTAURATION

Quand le Parlement européen s'en mêle

Deux commissions parlementaires travaillent sur le projet de directive définissant les secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit. Elles confirment l'utilité de l'application de cette mesure pour la restauration, et proposent de rajouter d'autres activités au risque d'entraîner une opposition de principe de la part de certains de nos partenaires européens. De toute évidence, rien n'est acquis...

Le Conseil des 15 ministres des Finances européen s'est bien tenu le mardi 4 novembre à Bruxelles, mais le dossier sur la baisse de la TVA en restauration n'a pas été abordé, car il ne figurait pas à l'ordre du jour. Ce qui a été au centre des discussions ce jour-là concernait l'importance du déficit budgétaire de la France et de l'Allemagne, qui ne respectent pas le pacte de stabilité en ayant un déficit supérieur aux 3 % du PIB...
Mais le dossier sur la baisse de la TVA en restauration reste d'actualité au niveau européen : il est examiné à l'heure actuelle par le Parlement européen. Par lettre en date du 23 juillet 2003, le Conseil a consulté le Parlement sur la proposition de directive relative au taux réduit de TVA et qui prévoit d'étendre l'annexe H. Annexe H qui fixe la liste des activités pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit et dans laquelle il a été proposé d'inclure la restauration. Au mois de septembre 2003, le président du Parlement a nommé deux commissions afin qu'elles donnent leur position sur ce projet d'extension de l'annexe H. Christa Randzio-Plath, présidente de la Commission économique et monétaire, a été nommée rapporteur de cette commission. Marie-Thérèse Hermange, présidente de la Commission emploi et affaires sociales, a été nommée rapporteur afin de rédiger un projet d'avis sur l'extension de l'annexe H. Si ces deux commissions prévoient bien d'inclure dans l'annexe H les secteurs d'activité prévus initialement dans le projet de directive de la commission, qui sont le logement, les fleurs, la restauration, les services de soins à domicile et l'eau, l'électricité et le gaz, elles proposent de rallonger cette liste en y incluant, entre autres : les vêtements et chaussures pour enfants, ainsi que les sièges auto pour enfants, les disques et la coiffure. Mais, pour Jacques Borel, "à vouloir trop rallonger la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit, on risque d'avoir une position de blocage très forte".
En effet, le Club TVA représenté par Jacques Borel a été nommé, par Marie-Thérèse Hermange le 28 octobre, lors d'une séance de travail à laquelle participaient 30 syndicats professionnels comprenant tous les syndicats de la restauration, ainsi que la CGPME, afin de rendre un rapport sur les projets d'avis et de rapport réalisé par ces deux commissions parlementaires.

Ne pas trop étendre la liste des activités à taux réduits
Dans son rapport, Jacques Borel insiste sur le fait qu'il faut mettre plus en avant les résultats positifs obtenus en termes de création d'emplois et de réduction du travail au noir réalisés par le bâtiment et les services à domicile pendant les 3 ans où ils ont bénéficié de l'application d'un taux de TVA réduit. Ceci afin de convaincre les derniers récalcitrants qui sont au nombre de 4 aujourd'hui, et qui sont l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et la Suède. Jacques Borel s'inquiète du fait "qu'à trop vouloir" charger la barque, les réticences entendues lors de visites multiples en Allemagne, Autriche et scandinavie ne conduisent purement et simplement à un blocage complet. Ce qui réduirait à néant plusieurs années d'effort et de négociations. C'est la raison pour laquelle Jacques Borel préconise, dans un premier temps, d'inclure uniquement dans l'annexe H, les secteurs d'activité suivants : le bâtiment, les services à domicile, la restauration, les vêtements et chaussures pour enfants. Puis, dans un second temps, prendre 2 ans pour étudier à fond les problèmes et les opportunités posés par l'inscription dans l'annexe H de nouveaux secteurs comme les disques, les coiffeurs, l'entretien de bicyclettes, les chaussures et vêtements, les bouteilles de gaz, les couches pour bébé et les casques de moto.
P. Carbillet zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2847 Hebdo 13 novembre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE