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	du 17 juillet 2003	COURRIER DES LECTEURS

Les conditions à respecter pour mettre un salarié à la retraite

Quelles démarches doit-on suivre pour mettre à la retraite un salarié qui a plus de 20 ans d'ancienneté et qui ne le souhaite pas ? (D.L. de Paris)

Conformément à l'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, l'employeur est en droit de procéder à la mise en retraite d'un salarié, à la condition que ce dernier remplisse les 2 clauses suivantes, à savoir que
le salarié :
w Remplisse les conditions d'âge minimum, c'est-à-dire qu'il soit au moins âgé de 60 ans ;
w Puisse bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein. En 2003, quelle que soit sa date de naissance, le salarié doit justifier de 160 trimestres, soit 40 ans de cotisations pour obtenir le taux maximal de liquidation.
La mise à la retraite du salarié sur décision de l'employeur constitue un mode de rupture spécifique du contrat de travail différent du licenciement.
L'employeur n'a pas à respecter une procédure particulière, mais il doit observer un préavis et verser une indemnité de mise en retraite. Concrètement, l'employeur adressera un courrier à son salarié dans lequel il l'informera de sa décision de le mettre en retraite après qu'il ait effectué son préavis. Préavis qui doit être au moins égal à celui fixé en cas de licenciement. Dans votre cas, votre salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis sera de 2 mois s'il appartient à la catégorie Employé ou Agent de maîtrise, et de 3 mois s'il est cadre.
En outre, votre salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par la loi sur la mensualisation, qui, au vu de son ancienneté, est égale à :
1/10e de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
+ 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté.
Dans votre cas, votre salarié qui a 20 ans d'ancienneté a droit à une indemnité équivalente à 2 mois et 2/3 de mois de salaire.
Le salaire de base à prendre en considération pour calculer cette indemnité est soit le salaire moyen des 12 derniers mois, ou celui des 3 derniers mois. L'employeur doit choisir la formule la plus avantageuse pour le salarié. zzz60e

Comment calculer la durée du préavis ?

Je suis chef de cuisine en CDI depuis le 11 mars 2002. Auparavant, j'ai travaillé comme saisonnier du 15 mars 2001 au 30 octobre 2001, et j'ai une qualification de niveau III. Quelle est la durée de mon préavis de démission ? (K.D. de Nice)

Sachez que le calcul de la durée de votre délai de préavis s'effectue en fonction de votre ancienneté de services continus chez le même employeur. Cela signifie que, dès qu'il existe une discontinuité de service entre un contrat antérieur et le contrat actuel, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté du contrat antérieur.
Donc, le calcul de votre ancienneté ne prendra pas en compte l'emploi saisonnier accompli pour votre employeur du 15 mars 2001 au 30 octobre 2001, car il n'a pas été suivi immédiatement de votre embauche en CDI. En effet, vous avez été engagé comme chef de cuisine le 11 mars 2002, soit plus de 4 mois après la fin de votre emploi saisonnier. Selon l'article 30.1 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, votre ancienneté de service sous CDI est comprise entre 6 mois et 2 ans. Si vous êtes employé, votre délai de préavis sera de 15 jours. Si vous êtes agent de maîtrise, il sera porté à 1 mois. zzz60u

La démission pour suivre sa concubine donne droit au chômage

Mon amie et moi allons quitter Paris car elle a trouvé un emploi dans une autre région. Je vais devoir démissionner du poste que j'occupe depuis 5 mois pour la suivre. On m'a dit que je pouvais prétendre aux allocations chômage si ma démission est en quelque sorte 'forcée'. Mais, le fait que mon amie ait trouvé un travail en province, alors qu'elle était au chômage à Paris, peut-il être considéré comme une mutation ? Puis-je prétendre au chômage en attendant de retrouver un emploi en province ? (S.D. de Paris)

Sachez que pour pouvoir prétendre à l'assurance chômage, deux conditions doivent être réunies. La première est que le salarié doit avoir travaillé au moins 6 mois et avoir été affilié pendant cette durée à un régime d'assurance chômage avant la rupture du contrat de travail.
La seconde est que le salarié doit se trouver involontairement privé d'emploi. Cela concerne les salariés licenciés, les salariés dont le CDD est arrivé à son terme ou les salariés qui invoquent une démission légitime.
Est notamment légitime la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint ou son concubin, lequel change de résidence pour exercer un nouvel emploi selon la délibération n° 10 de la Commission paritaire nationale. L'entrée dans une nouvelle entreprise d'un travailleur qui était antérieurement privé d'activité est justement considérée comme un nouvel emploi. Il s'agit de la situation de votre concubine qui était au chômage à Paris.
Par conséquent, en ce qui vous concerne, vous pouvez démissionner de votre emploi actuel pour suivre votre concubine, et pourrez prétendre aux assurances chômage si vous justifiez de 6 mois d'activité. Vous devrez en outre établir que votre concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail. zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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