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 du 24 avril 2003 |
ACTUALITÉ |
n LOS AMIGOS À DECAZEVILLE (AVEYRON)
Un bar dans L'Aveyron vient de subir une fermeture administrative de 8 jours, entraînant aussitôt une ruée de journalistes qui font un amalgame avec la condamnation du cafetier de Varanges à 2 mois de prison avec sursis. Il n'y a rien à voir entre les deux affaires. L'occasion de faire le point sur ce sujet d'autant que la loi vient de changer.
C'est pour des
infractions au Code des débits de boissons que le bar de Decazeville vient de subir une
fermeture administrative de 8 jours, du 14 au 21 avril, ordonnée par le préfet de
l'Aveyron, suite à un rapport de police pour des faits commis dans la soirée du vendredi
24 janvier 2003. Il est reproché au débitant de boissons d'avoir reçu une personne
ivre, d'avoir provoqué des nuisances sonores et de ne pas avoir respecté les horaires de
fermeture de l'établissement qui sont fixées à 2 heures du matin le vendredi. Le
rapport conclut que ces faits constituent une atteinte grave à la moralité et à l'ordre
public et que l'établissement avait déjà fait l'objet d'avertissements.
La presse s'est emparée de cette nouvelle affaire, en raison de la condamnation récente
d'un cafetier par le tribunal correctionnel de Dijon à 2 mois de prison avec sursis pour
avoir servi un conducteur ivre à l'origine d'un accident mortel et qui avait un taux
d'alcoolémie de 4 grammes dans le sang. Rien à voir entre les deux affaires : à
Decazeville, c'est le non respect de la réglementation par l'exploitant qui a déclenché
la fermeture administrative, alors qu'à Varanges, c'est un client du cafetier qui a
commis une faute dont le cafetier a été jugé en partie responsable au titre de la
complicité dans la mesure où il lui avait servi une quantité d'alcool qui amenait
forcément son client à conduire avec un taux d'alcoolémie largement supérieur au taux
autorisé.
Procédure de fermeture administrative
Depuis longtemps, le Code des débits de boissons (aujourd'hui intégré dans le Code de
la santé publique) accorde la possibilité à l'autorité administrative de fermer dans
certains cas et pour une certaine durée, un débit de boissons ou un restaurant, et ce,
sans aucun jugement au préalable.
L'article L.3332-15 du Code de la santé publique (anciennement article L.62 du Code des
débits de boissons) prévoit que le préfet a la possibilité d'ordonner une fermeture
administrative pour préserver l'ordre, la santé, la tranquillité et la moralité
publiques. Il s'agit alors d'une mesure de prévention qui peut intervenir alors même
qu'aucune infraction n'a été constatée. Il dispose aussi de la possibilité de fermer
temporairement un établissement en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs à
ces établissements. Si auparavant la durée de cette fermeture était de 6 mois maximum,
désormais, dans la cadre d'une mesure préventive, cette fermeture est limitée à 2
mois.
De nouvelles règles
Le régime des fermetures administratives vient de subir des aménagements favorables pour
les professionnels. En effet, Thierry Mariani, député du Vaucluse et Eric Diard,
député des Bouches-du-Rhône ont déposé un amendement modifiant le régime des
fermetures administratives lors de l'examen de la loi sur la sécurité intérieure.
Amendement accepté et inscrit à l'article 114 de cette loi, désormais applicable depuis
sa publication au JO du 19 mars 2003. zzz26v
P. Carbillet
| Une affaire banale pour tapage nocturne et fermeture tardive...
Claude Balthazar, président de l'Umih 12, déplore que cette affaire ait été médiatisée : "Il s'agit d'une affaire banale qui ne concerne que l'Aveyron et n'a pas besoin d'être reprise au niveau national. Les mesures de fermeture administrative ne datent pas d'aujourd'hui. Dans cette affaire, il s'agit d'une personne qui a déjà eu deux avertissements pour tapage nocturne et fermeture tardive. Ce cafetier n'est pas adhérent chez nous. Nous avons été consultés par la préfecture, mais nous n'avions pas d'éléments à apporter pour sa défense. Tous les ans dans l'Aveyron, nous avons 2 ou 3 fermetures administratives. Mais il est vrai que toute personne concernée devrait avoir un moyen de se défendre autre que celui d'une simple audition par la gendarmerie. Il est plus facile de trouver un professionnel ayant pignon sur rue et qui sert à boire que d'aller relever les infractions commises par le biais d'association qui effectuent des manifestations pendant lesquelles il est servi de l'alcool." Et de conclure : "Dans les restaurants, on constate une baisse de la consommation le midi, quand auparavant les clients prenaient une bouteille pour 2 ou 3 convives, maintenant ils ne commandent qu'une demi-bouteille. Cette prise de conscience collective, mais aussi les contrôles de gendarmerie intensifiés, font que les clients ne veulent plus prendre de risque. Ce qui entraîne une baisse de la consommation dans les bars et dans les restaurants." |
Ce qui change depuis le 19 mars 2003
n Le préfet doit envoyer un
avertissement
Si dans le cas d'infractions aux lois et aux règlements relatifs à
ces établissements, le préfet dispose toujours du pouvoir de fermer l'établissement en
cause pour une durée maximum de 6 mois, il doit maintenant au préalable adresser un
avertissement à l'exploitant. Avertissement qui peut remplacer la fermeture, "lorsque
les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance
exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier".
n Fermeture
limitée à 2 mois en préventif
Quant à la fermeture de l'établissement à titre préventif, c'est-à-dire en l'absence
de toutes infractions, celle-ci est désormais limitée à 2 mois. C'est-à-dire en cas
d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publiques.
n On reste à 6
mois en cas d'infraction
L'alinéa 3 ce nouvel article L.3332-15 du Code de la santé publique, prévoit que
lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux, la fermeture
peut être prononcée pour 6 mois.
Mais dans son alinéa 4, l'article précise que les crimes et délits ou les atteintes à
l'ordre public qui peuvent justifier les fermetures doivent être en relation avec la
fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
nL'administration doit se justifier
L'administration doit motiver sa décision et en avertir l'exploitant pour recueillir ses
explications. Si ces mesures ne sont pas nouvelles, car elles étaient pour la plupart
prévues dans une circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 avril 1987, elles sont
désormais prévues par la loi.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2818 Hebdo 24 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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