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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Compétences des prud'hommes

Un décret du 24 décembre 2002 fixe le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes à 3 830 e (contre 3 720 e en 2002). Ce nouveau taux n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Nous vous rappelons que si le montant de votre demande est inférieur ou égal à ce chiffre, seul un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la Cour de cassation est ouvert.
Si le montant est supérieur, l'appel reste possible, suivi, le cas échéant, d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel.

(Décret n° 2002-1 531 du 24 décembre 2002, JO du 28 décembre 2002, p. 21 863) zzz60u

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L'Hôtellerie Restauration n° 2805 Hebdo 23 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE