×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Votre argent

L'ASSURANCE VIE DE NOUVEAU SUR LE DEVANT DE LA SCENE

Tous les Français qui ont participé à la constitution de l'énorme cagnotte de plus de 690 milliards d'euros que représente l'ensemble des contrats d'assurance vie souscrits ont été certainement fort heureux d'apprendre que Bercy revenait sur ses positions les plus intransigeantes en matière de fiscalité applicable à ce placement. Et comme les bonnes nouvelles n'arrivent jamais seules, dans le même temps, était annoncé la signature d'un accord entre les assureurs et les notaires sur le devenir des contrats d'assurance vie lors d'une succession.

Depuis quelques années, aucune loi de finances n'a oublié d'ajouter une nouvelle contrainte au régime fiscal des contrats d'assurance vie. C'est pourquoi les dernières instructions publiées par Bercy ont été considérées par les professionnels comme un souffle d'air pur bienvenu d'autant que, dans le même temps, les assureurs et les notaires arrivaient enfin à trouver un terrain d'entente.
Le premier assouplissement dans la doctrine administrative concerne les primes versées sur un contrat d'assurance vie après 70 ans. Lors du décès de l'assuré, l'administration exige la déclaration du montant brut des primes versées après 70 ans sur l'ensemble des contrats souscrits. Sur ce montant, le fisc applique alors, quel que soit le nombre des bénéficiaires et des contrats souscrits, un abattement unique global de 30 500 e. Le solde doit être ensuite ajouté à la succession et est donc soumis aux droits classiques de succession.
Toutefois, l'administration fiscale admettait que si des rachats partiels avaient été effectués par le souscripteur après ses 70 ans et que, de ce fait, le montant du capital transmis était inférieur aux versements, le ou les bénéficiaires du contrat ne déclarent que le capital réellement perçu et non la somme versée.
Mais depuis l'acceptation de cette tolérance par l'administration fiscale est apparue une nouvelle cause de diminution du capital transmis : la baisse des marchés boursiers dans le cas de la souscription de contrats multisupports. De nombreux contrats d'assurance vie de ce type affichent en effet, aujourd'hui, des pertes sévères. C'est pourquoi l'administration fiscale vient également d'accepter que, dans ce cas, les héritiers déclarent le montant du capital-décès perçu et non pas le montant des primes versées après 70 ans.
Par conséquent, dorénavant, suite au décès d'un assuré, il convient de déclarer la plus faible des deux sommes entre les primes versées après 70 ans et le capital-décès reçu par les bénéficiaires du contrat.
La seconde bonne nouvelle concerne les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991. Jusqu'à présent, le capital issu de versements sur ces contrats réalisés avant le 13 octobre 1998 était totalement exonéré de droits de succession, quel que soit l'âge du souscripteur (plus ou moins de 70 ans). Cependant, afin de limiter les risques de versements importants sur ces contrats par des personnes de plus de 70 ans, l'administration fiscale avait pris l'habitude de ne pas appliquer cette exonération aux versements importants effectués après le 20 novembre 1991 (date d'entrée en vigueur de la règle des 70 ans) lorsque ceux-ci avaient modifié 'l'économie' du contrat.
Mais aucun texte n'ayant officialisé cette position de l'administration fiscale, cette dernière a perdu le procès intenté sur ce front. D'où la parution au Bulletin officiel des impôts du 30 avril 2002 (BOI 7 G-5-02) d'une instruction qui spécifie que, pour cette catégorie de contrats, "désormais, le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991, ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées".
Par conséquent, désormais, une personne de 70 ans détenant un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 peut y effectuer de nouveaux versements. Si ceux-ci sont raisonnables, l'article 757-B du CGI ne s'appliquera pas, et les personnes désignées au contrat bénéficieront d'un abattement de 152 500 e par bénéficiaire au lieu des 30 500 e pour l'ensemble de la succession prévue par l'article précédemment indiqué.  

Réduction d'impôt et contrats à prime périodique

Dans une réponse au député Yvon Abiven, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a confirmé les termes de la lettre de l'administration fiscale adressée à la FFSA le 3 mars 2000 : pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt encore attachée à certains contrats d'assurance vie (contrats à frais précomptés non recommandables), il ne faut ni avoir augmenté le montant des primes périodiques versées, ni avoir effectué de versements complémentaires sur ledit contrat. (Réf. : Question n° 65 037 - JO du 29 octobre 2001 - p. 6 186)

Un accord notaires-assureurs
Le fait que les contrats d'assurance vie relèvent à la fois du Code civil et du Code des assurances a été la cause de nombreuses controverses juridiques et fiscales qui ont abouti à des procès récents dont la médiatisation risquait de remettre en question les avantages successoraux attachés à ce placement. C'est pourquoi assureurs et notaires ont décidé de préciser la position à adopter dans tous les cas où la loi manquait de précisions.
Ainsi, la souscription d'un contrat d'assurance vie est motivée en premier lieu par le désir de se constituer un complément de retraite, et ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'est envisagée une transmission moins coûteuse en droits de succession du capital restant.
C'est pourquoi notaires et assureurs ont décidé d'adopter une position commune, notamment quant aux effets de l'acceptation de la clause bénéficiaire. Il faut en effet savoir que pendant de nombreuses années, il a été admis que l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie interdisait à son souscripteur de récupérer les fonds en compte sur ledit contrat. Une situation qui incitait de nombreux épargnants à taire la souscription de contrats d'assurance vie souscrits en faveur de leurs enfants, de peur de perdre la liquidité de ces contrats en cas d'acceptation du bénéfice de ceux-ci par un des héritiers bénéficiaires. Et pourtant, aucun texte ne justifiait expressément cette paralysie des contrats. C'est pourquoi assureurs et notaires viennent de convenir que l'acceptation du bénéficiaire n'a plus pour effet de priver le souscripteur de l'exercice à son profit du droit au rachat, sauf s'il y renonce expressément.
Autre problème résolu par les nouveaux accords signés entre les assureurs et les notaires : celui de la connaissance des contrats souscrits par un défunt. Le Code des assurances prône le silence sur l'existence des contrats, alors que le Code civil exige leur prise en compte lors de l'ouverture de la succession.
Conflit désormais résolu puisque des modèles de lettres ont été mis au point par les deux professions afin de permettre au notaire chargé d'une succession de connaître l'existence des contrats souscrits par le défunt. Mais attention, cette information ne sera transmise que partiellement aux héritiers ; ils ne pourront en aucun cas connaître l'identité des bénéficiaires desdits contrats en dehors des procédures judiciaires classiques.
Enfin, n'oublions pas de rappeler que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) recommande dorénavant à ses membres d'écarter les souscriptions de contrats à des âges élevés (au-delà de 85 ans), de vérifier que le montant des primes versées sur les contrats d'assurance vie sont en adéquation avec la composition du patrimoine du souscripteur, et que la clause bénéficiaire est clairement rédigée. La FFSA veut éviter, entre autres, les cessions en catastrophe de patrimoines immobiliers afin d'alimenter les contrats d'assurance vie d'un souscripteur très âgé, car c'est le meilleur moyen de fragiliser l'avenir juridique de tous les contrats.
M.-C. Barbier zzz66f

RTT - Réunion d'information

La réduction du temps de travail dans les CHR a été négociée par 2 organisations patronales, le SFH (Syndicat français de l'hôtellerie) et le SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers), qui se sont rapprochées depuis pour constituer le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs). Quant aux syndicats salariés, cet accord a été signé par le CFDT et par la CGT.
Sous l'égide du ministère du Travail, les signataires de cet accord ont mis en place des dispositifs d'accompagnement afin d'aider les professionnels à mettre en application cette RTT dans leur entreprise. Parmi ces mesures, il est proposé des actions d'informations et de formations gratuites qui se tiennent dans toute la France. A aussi été mis en place un service vocal qui répond à vos questions : 08 91 67 20 30.
Participent à ces réunions d'informations gratuites, un représentant de chacune des organisations signataires, mais aussi un représentant de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'un représentant de l'Urssaf.
Ces réunions sont l'occasion de faire un rappel sur l'application de la RTT dans les CHR et de permettre aux participants de poser des questions quant aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de cet accord, ou de savoir si ce qu'ils ont mis en place est conforme aux exigences légales. Ces réunions sont suivies d'actions de formation permettant à ceux qui veulent y participer d'aborder plus particulièrement les problèmes rencontrés dans leur entreprise.
P. C. zzz68n


Pour participer à ces actions de formation, il suffit de s'inscrire auprès de l'Asforest au 01 42 96 09 27.
Les prochaines réunions d'information auront lieu le : jeudi 21 novembre à Mâcon, lundi 25 novembre à Arras, mercredi 27 novembre à Dijon, jeudi 28 novembre à Créteil.
Pour connaître les coordonnées de la salle de réunion, il vous suffit de vous renseigner auprès du serveur vocal.

Article précédent - Article suivant


Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie n° 2796 Hebdo 21 Novembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration