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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Visa permanent pour les USA

PARTICIPER À LA LOTERIE FÉDÉRALE AMÉRICAINE 2004

Comme chaque année, il est mis en place un tirage au sort qui permet à certaines personnes de bénéficier d'un visa de résident permanent, la fameuse Green card. Les conditions sont simples, mais très strictes quant à la façon de formuler sa demande. Une seule erreur, et vous n'êtes pas admis à participer à cette loterie électronique. Marche à suivre, rigoureusement.

w Etre originaire d'un pays qualifié
C'est-à-dire, ne pas faire partie d'un des pays qui sont exclus du bénéfice de la participation à cette loterie, car ils ont déjà envoyé plus de 50 000 émigrants au cours des 5 dernières années (pour les exclusions, lire encadré). Par originaire, il faut entendre le lieu de naissance du candidat. Si vous êtes né dans un pays non qualifié comme le Canada, mais que vous vivez en France, vous ne pouvez pas participer à cette loterie.
Par contre, si vous êtes né dans un pays non qualifié, mais dans lequel aucun de vos parents n'était né, ni n'était officiellement résident lors de votre naissance, il vous est possible de vous prévaloir du pays de naissance de l'un de vos parents.  

Les candidats originaires des pays suivants ne peuvent pas participer à la loterie :
Canada, Chine (candidats nés en Chine continentale), Colombie, Corée du Sud, Haïti, Inde, Jamaïque, Mexique, Pakistan, Philippines, République Dominicaine, Royaume-Uni (sauf l'Irlande du Nord) et ses territoires extérieurs dépendants, Salvador et Viêtnam. Mais les personnes nées dans les régions administratives spéciales de Hong-Kong et de Macao peuvent être qualifiées.

w Avoir un minimum de formation ou de qualification
Pour pouvoir postuler, le candidat doit :
* soit avoir suivi une éducation secondaire ou son équivalent, qui est définie aux USA comme étant 12 ans d'éducation primaire et secondaire (en résumé, avoir poursuivi une scolarité du cours préparatoire à la terminale),
* soit avoir 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 5 dernières années, dans une profession demandant au moins 2 ans de formation ou d'expérience.
Pour savoir si votre expérience professionnelle peut être qualifiée, vous pouvez vous référer à la base de données sur le Net du département du travail des Etats-Unis : www.onetcenter.org
Attention ! A ce stade de la procédure, vous n'avez pas à envoyer de preuves de votre scolarité ou de votre expérience professionnelle. C'est seulement si vous avez été sélectionné et lors de l'entretien préalable avec l'officier consulaire que vous aurez à produire ces documents.
Pour pouvoir participer à la loterie, vous devez obligatoirement remplir ces 2 conditions.

w Comment poser sa candidature ?
Si les conditions requises pour participer à cette loterie sont relativement souples, sachez toutefois que la procédure à respecter pour faire cette demande est draconienne. Toutes les demandes en dehors de ces normes seront rejetées. Vous n'avez le droit de faire qu'une demande de candidature. S'il y a plusieurs demandes pour une même personne, cette personne sera disqualifiée.

w Faire une demande sur papier libre
Il n'y a pas de format spécifique pour faire cette demande. Il vous suffit d'utiliser une feuille de papier ordinaire. Vous devez dactylographier ou indiquer clairement les informations suivantes en caractères d'imprimerie, dans l'alphabet de la langue anglaise (latin) :
1. Nom et prénoms (soulignez le nom de famille)
2. Date et lieu de naissance
3. Pays d'origine du candidat (s'il est différent du pays de naissance)
4. Nom, date et lieu de naissance du conjoint et de tous les enfants du candidat par le sang
5. Adresse postale complète du candidat
6. Photographie
7. Signature personnelle du candidat
La demande sera disqualifiée si une seule de ces informations n'y figure pas (vous pouvez vous reporter à l'exemple de demande de visa en p.11).

w Vous devez joindre une photo
Vous devez joindre à votre demande une photo individuelle récente, derrière laquelle vous inscrivez en caractère d'imprimerie votre nom et votre date de naissance.
La photo doit respecter les caractéristiques suivantes, sous peine de voir votre candidature disqualifiée :
* Format : entre 1,5 et 2 pouces carrés (soit entre 35 et 50 mn carrés), avec votre nom et date de naissance au dos de celle-ci, ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants, inscrits en caractères d'imprimerie ;
* Le candidat doit être photographié directement de face, ce qui veut dire que le visage de la personne ne doit pas être penché vers le haut, ni vers le bas, ni se présenter de profil, et doit occuper environ la moitié de la surface de la photo ;
* La photo de la personne doit avoir un fond neutre et clair, et ne sera pas acceptée si le fond est de couleur sombre, à motifs ou bigarré ;
* La photo sur laquelle le visage du candidat est flou ne sera pas acceptée non plus ;
* Les photos montrant un candidat portant un chapeau ou des lunettes noires, ou avec le visage obscurci seront également rejetées ;
* Votre photo peut être en couleur ou en noir et blanc.
Cette photo doit être fixée sur votre demande avec du ruban adhésif, mais ne doit pas être agrafée. Si vous n'avez pas assez de place sur le recto, vous pouvez la mettre au verso. 

w Vous postulez en couple
Si vous êtes en couple, vous pouvez chacun de votre côté effectuer une demande, ce qui doublera vos chances. Attention ! Chacun des époux doit signer sa propre demande.
Si vous êtes marié, vous devez mentionner votre conjoint et tous les enfants célibataires de moins de 21 ans. C'est seulement dans l'hypothèse où vous êtes officiellement divorcé que vous n'avez pas à mentionner votre ex-conjoint. Mais si vous êtes simplement séparé, votre conjoint doit figurer sur votre demande. Quant à vos enfants de moins de 21 ans, vous devez tous les mentionner, même s'ils ne résident plus chez vous. Ce qui comprend les enfants naturels (par le sang) ou les enfants adoptés, mais aussi les enfants de votre conjoint, même s'ils ne sont pas domiciliés chez vous.
Le fait de mentionner tous les membres de la famille sur votre demande ne veut pas dire qu'ils vont faire le voyage avec vous. Ils peuvent choisir de rester dans leur pays. Le nom et la date de naissance de chaque membre de la famille doivent être inscrits en caractères d'imprimerie au dos de leur photo. Les photos de groupe ou de famille ne seront pas acceptées, car vous devez fournir une photo différente pour chaque membre de la famille.

w Où adresser votre demande ?
Au regard de ce programme DV-2004, le monde se divise en 6 régions différentes, chacune dotée d'une adresse distincte. La demande doit être envoyée à l'adresse indiquée ci-dessous selon la région correspondant au lieu de naissance du candidat :  

Attention ! Tous les dossiers envoyés à une autre adresse que celle du Kentucky Consular center correspondant à votre pays d'origine seront rejetés.

w Envoyer votre demande par courrier
Vous devez faire parvenir votre demande, par courrier ordinaire ou par avion, à l'adresse correspondant à votre région d'origine. Ce qui veut dire que vous devez prévoir un délai minimum d'acheminement. Il faut compter au moins 4 jours en moyenne. N'hésitez pas à prévoir plus.
Attention ! Les demandes envoyées par courrier express ou prioritaire, courrier par avion remis en deux jours, télécopie, messager, remises en main propre, ou par tout autre moyen qui nécessiterait des formalités particulières de réception seront rejetées.

w Dans une enveloppe respectant un calibrage
L'enveloppe qui contient votre demande doit être d'un format d'une longueur de 15 à 25 cm, et d'une largeur de 9 à 11 cm (voir modèle ci-contre).
Les cartes postales seront rejetées, de même que les enveloppes placées dans des enveloppes de courrier express ou de grande taille. Le candidat doit mentionner son pays d'origine (voir modèle en p.11), suivi de son nom et adresse complète, au coin supérieur gauche de l'enveloppe, ainsi que son pays d'origine et de résidence, même s'il est le même. Si l'enveloppe ne contient pas toutes ces informations, votre demande sera rejetée.

w Comment seront sélectionnés les candidats ?
Un ordinateur effectuera la sélection par tirage au sort parmi tous les dossiers qualifiés. Les candidats qui seront sélectionnés seront informés par courrier entre les mois de mai et de juillet 2003 inclus, et recevront de plus amples informations concernant notamment les frais de dossier, au sujet de leur immigration aux Etats-Unis.  

w Vous avez 1 mois pour envoyer votre demande
Les demandes présentées pour participer à cette loterie doivent parvenir à l'une des adresses postales mentionnées plus haut, depuis le lundi 7 octobre 2002 et jusqu'au mercredi 6 novembre 2002 à midi. Tous les dossiers qui parviendront avant ou après ces dates seront rejetés, et ce, quelle que soit la date d'affranchissement.

w La participation est gratuite
Vous n'avez aucun droit à verser pour participer à ce programme. Les services consulaires de l'ambassade des USA, informent les postulants que le gouvernement des Etats-Unis n'emploie pas les services de consultants extérieurs, ni de services privés de messagerie pour la gestion de ce programme.
Les intermédiaires ou autres services offrant leur assistance à la préparation d'un dossier de visa DV le font sans aucune autorité ni agrément du gouvernement des Etats-Unis. L'emploi de tout intermédiaire ou de toute assistance extérieure pour la préparation d'un dossier de visa DV-2004 est laissé entièrement à la discrétion du candidat.
Une demande satisfaisant les conditions requises, envoyée directement par le candidat, bénéficie d'une chance égale de sélection par ordinateur au Kentucky Consular center qu'une demande envoyée par un intermédiaire rémunéré et qui a réuni le dossier pour le candidat. Il ne sert à rien d'envoyer trop tôt votre demande (en outre, vous risquez d'être disqualifié), ni de l'envoyer d'un endroit particulier.
P. Carbillet

Modèle de visa pour les USA

Exemple d'enveloppe

entre 9 et 11 cm de largeur et entre 15 et 25 cm de longueur.

Exemple de demande

w Que veut dire le terme originaire ?
Le terme originaire désigne en général une personne née dans un pays particulier, c'est-à-dire le pays de naissance, et ce, quel que soit son pays actuel de résidence ou de nationalité. Un candidat au programme DV-2004 peut se prévaloir du pays de naissance de son conjoint, à condition qu'ils se voient délivrer tous deux un visa et entrent aux Etats-Unis en même temps. Un enfant mineur à charge peut se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses parents. Un candidat né dans un pays dont aucun de ses parents n'était originaire ni résident à sa naissance peut donc se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses parents.

w Une personne qui se trouve aux Etats-Unis peut-elle présenter une demande ?
Oui ! Un candidat peut déjà se trouver aux Etats-Unis ou dans un autre pays. La demande peut donc être envoyée des Etats-Unis ou de l'étranger.  

w Combien de demandes peut-on effectuer ?
Une seule demande par candidat ! Tout candidat qui présentera ou fera présenter plusieurs demandes sera disqualifié.

w Des conjoints peuvent-ils soumettre chacun une demande ?
Oui ! Chacun des conjoints peut soumettre une demande d'inscription. Si l'un ou l'autre est sélectionné, il pourra faire bénéficier son conjoint du statut dérivé.  

w Comment les candidats élus sont-ils sélectionnés ?
Tout le courrier envoyé à l'une des 6 adresses du centre consulaire du Kentucky recevra un numéro individuel à son arrivée.
A la fin de la période d'inscription, un ordinateur tirera au sort les dossiers à partir de l'ensemble du courrier reçu pour chaque région géographique.
Le fait qu'un dossier soit arrivé au début ou à la fin de la période de candidature n'a aucune incidence sur vos chances d'être sélectionné.
Si votre dossier est sélectionné, vous recevrez aussitôt après une lettre de notification du centre consulaire du Kentucky qui vous enverra les instructions appropriées pour présenter une demande de visa. Le centre consulaire continuera à traiter les dossiers jusqu'au moment où vous serez informé de vous présenter à un entretien de visa auprès d'un bureau consulaire des Etats-Unis. Ces entretiens commenceront en octobre 2003.

w Les candidats non sélectionnés seront-ils informés ?
Non ! les candidats non sélectionnés ne recevront pas de réponse à leur demande. Toutes les lettres de notification sont envoyées dans un délai de 9 mois à compter de la fin de la période d'inscription. Ce qui signifie que, si en juillet 2003, vous n'avez pas reçu de lettre de notification, vous saurez que vous n'avez pas été admis. Vous pourrez retenter votre chance à la prochaine loterie.

* Combien de candidats seront sélectionnés ?
Il y a 50 000 visas DV disponibles pour le programme DV-2004. Mais il est retenu un nombre plus important de candidats, dans la mesure où il peut arriver que toutes les personnes sélectionnées ne poursuivent pas leur dossier jusqu'à la délivrance du visa.
Ce qui peut avoir aussi comme conséquence qu'il y ait plus de sélectionnés que de visas disponibles. C'est la raison pour laquelle, quand vous recevez votre convocation de 30 à 60 jours à l'avance avec un officier consulaire, vous devez être prêt à recevoir votre visa dans le mois qui suit.

w Faut-il un âge minimum pour se porter candidat ?
En théorie, il n'y a pas d'âge minimum pour postuler. Mais dans la mesure où il faut justifier d'une scolarité secondaire ou d'une expérience professionnelle, cela conduit dans les faits à avoir 18 ans. zzz99

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L'Hôtellerie n° 2792 Hebdo 24 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE