Les règles à respecter pour l'emploi de salariés à temps partiel ayant été récemment modifiées, vous êtes nombreux à vous interroger sur vos obligations. Le point sur les nouvelles conditions de travail de ces salariés et sur le contenu de ce contrat de travail bien particulier.
Dossier réalisé par T. Beausseron
à lire aussi dans ce dossier : Modèle de CDI à temps partiel
Des mentions communes à tout contrat
è Comme tout contrat de travail, un contrat à temps
partiel doit obligatoirement préciser les mentions prévues par l'article 12 de la CCN
des CHR du 30 avril 1997, à savoir :
* Identité de l'employeur et du salarié
* Lieu de travail, date et heure d'embauche
* Fonctions du salarié
* Qualification du salarié, c'est-à-dire, son niveau et son échelon
* Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
* Durée du congé payé
* La convention collective applicable
Quand le contrat à temps partiel est à durée déterminée, il doit également
mentionner le motif de recours au CDD.
Des mentions obligatoires spécifiques
è En outre, l'accord du 15 juin 2001 précise qu'un contrat
à temps partiel doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions
spécifiques, à savoir :
* La durée du travail : Celle-ci doit être au minimum égale à 22 heures par
semaine, sauf accord exprès du salarié. Elle doit en outre être inférieure à 35
heures par semaine (ou 151,67 heures par mois).
* Répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Exemple : Le salarié travaillera 5 heures les lundis, mardis, jeudis, vendredis et
samedis matin.
* Les cas dans lesquels les horaires de travail peuvent être modifiés, sachant
que la seule mention d'une modification en fonction "des nécessités du service"
n'est pas suffisante (Cass. soc. 6 avril 1999).
Le contrat doit également préciser la nature de la variation possible, c'est-à-dire
comment la modification des horaires se traduira concrètement. Exemple : Les jours
de travail pourront être répartis sur d'autres jours que ceux prévus initialement.
* Modalités d'informations des horaires de travail : Vous devez mentionner les
modalités selon lesquelles le salarié sera chaque jour informé de ses horaires de
travail. Exemple : Le salarié sera informé de ses horaires de travail par la
remise de plannings chaque début de semaine ou de mois.
* Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires :
En matière de temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires, mais d'heures
complémentaires. Il s'agit d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou
mensuelle du travail prévue au contrat. Le nombre maximum d'heures complémentaires que
le contrat de travail peut prévoir est limité à 1/3 de la durée du travail prévue au
contrat, sachant que la durée totale de travail (durée prévue au contrat + heures
complémentaires), effectuée dans la semaine ou le mois, ne doit jamais dépasser 35
heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Attention ! Si le contrat de travail ne prévoit pas la possibilité de demander au
salarié d'effectuer des heures complémentaires, celui-ci pourra refuser de les effectuer
et vous ne pourrez ni le sanctionner, ni le licencier pour ce motif. Il en est de même si
vous lui demandez d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites prévues
dans le contrat de travail.
Les coupuresL'article 7 de l'avenant n° 1 du 15 avril 2002 prévoit qu'une journée de travail
d'un salarié à temps partiel peut comporter au maximum 1 coupure par jour en plus de la
pause repas. Cette coupure est au maximum d'une durée de 5 heures. |
Les risques d'un contrat mal rédigé
è Requalification en contrat à temps complet
Lorsqu'un contrat de travail à temps partiel ne prévoit pas précisément la durée
exacte du travail convenu, ou sa répartition entre les jours de la semaine ou les
semaines du mois, le salarié est présumé comme devant se tenir en permanence à la
disposition de son employeur, et il est donc présumé travailler à temps complet (Cass.
soc. 12 juillet 1999).
è Sanctions pénales
En outre, si vous établissez un contrat de travail à temps partiel, sans préciser la
durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail et le volume des
heures complémentaires, vous risquez une peine d'amende applicable aux contraventions de
5e classe, c'est-à-dire de 1 500 e par salarié concerné (art. R. 261-3-1 du Code du
travail).
Les conditions de travail
è Les salariés à temps partiel travaillent selon un
horaire réduit par rapport à celui des salariés à temps complet. C'est vous qui fixez
cette durée dans le contrat de travail, lors de l'embauche du salarié, sachant que vous
devez respecter certaines limites.
Une durée de travail inférieure à 35 heures
è La loi Aubry et l'article 9 de l'accord du 15 juin 2001
prévoient désormais que la durée de travail à temps partiel doit être inférieure à
la durée légale fixée à 35 heures, ou à la durée conventionnelle si celle-ci est
inférieure. Dans les CHR, la durée conventionnelle de travail est supérieure à la
durée légale du travail, puisqu'elle est fixée pour l'année 2002 à 41 heures, 39
heures ou 37 heures par semaine suivant que l'entreprise a plus ou moins de 20 salariés,
ce qui est supérieur à la durée légale. Par conséquent, dans la profession, un
salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail est inférieure à 35
heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
NB : Avant la loi Aubry et l'article 9 de l'accord du 15 juin 2001, l'horaire de
travail à temps partiel devait être inférieur de 1/5e à la durée légale ou à la
durée conventionnelle.
Durées maximales de travail
è Lors de l'embauche, vous devez répartir la durée du
travail prévue au contrat entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette
répartition doit respecter les limites quotidiennes et hebdomadaires maximales de
travail.
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 11 heures pour les cuisiniers et
autres salariés, et à 12 heures pour les veilleurs de nuit.
Quant aux durées maximales hebdomadaires de travail pour les salariés à temps partiel,
elles sont fixées à :
* Durées moyennes sur 12 semaines : 44 heures
* Durées maximales hebdomadaires absolues : 46 heures
* Durées maximales hebdomadaires absolues dans les établissements saisonniers : 48
heures.
| Comment payer les heures complémentaires ? |
| J'emploie une serveuse avec un contrat de 20 heures par semaine,
étant précisé que c'est elle qui souhaitait travailler seulement 20 heures. Ce mois-ci,
je lui ai demandé d'effectuer 3 heures complémentaires par semaine. Pouvez-vous me dire
comment je dois payer ces heures complémentaires ? (S.D. de Paris) Les heures
complémentaires effectuées dans la limite du 10e de la durée hebdomadaire prévue au
contrat sont payées au taux normal. Par contre, celles effectuées au-delà du 10e de la
durée prévue au contrat donnent lieu à une majoration de 25 %, c'est-à-dire qu'elles
sont payées 25 % plus cher (art. 12 de l'accord du 15 juin 2001). |
Répartition des jours de travail modifiable
è Vous pouvez modifier la répartition de la durée du travail sur les différents
jours de la semaine ou les semaines du mois, initialement prévue au contrat, à condition
de prévenir votre salarié au minimum 7 jours à l'avance.
Toutefois, l'avenant n° 1 du 15 avril 2002 prévoit qu'en cas de circonstances
exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit à 3 jours. Pour compenser
cette réduction du laps de temps dans lequel le salarié est informé de la modification
de ses horaires de travail, le salarié doit bénéficier d'un "repos compensateur
de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de
7 jours".
Exemple : Votre salarié travaille 5 heures par jour les lundis, mardis, mercredis,
jeudis et vendredis. Vous le prévenez 3 jours à l'avance qu'il ne devra travailler que
pendant 2 semaines le samedi et le dimanche, au lieu du lundi et mardi. Vous modifiez donc
la répartition de ses jours de travail. Autrement dit, vous le prévenez avec 4 jours de
retard par rapport au délai de prévenance de 7 jours (7 jours - 3 jours = 4 jours). Vous
devrez lui accorder un repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de
retard, soit : 10 % x 5 h x 4 jours = 10 % x 20 h = 2 h, soit un repos compensateur de 2
heures. L'avenant n° 1 du 15 avril 2002 prévoit que vous pouvez fixer d'autres
contreparties par accord d'entreprise ou d'établissement.
Le recours aux heures complémentaires est limité
è L'avenant n° 1 du 15 avril 2002 prévoit que vous pouvez
demander à votre salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite maximum
de 1/3 de la durée prévue au contrat. Dans ce cas, sachez que votre salarié doit
bénéficier en contrepartie d'une période minimale de travail continue de 2 h 30 par
jour.
Attention ! Votre salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires
dans certains cas, à savoir :
- Cette possibilité n'est pas prévue dans son contrat.
- Vous lui demandez d'effectuer des heures complémentaires au-delà de celles prévues au
contrat.
- Vous le prévenez moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires
sont prévues.
| LE TEMPS PARTIEL MODULÉ La loi Aubry
a supprimé le temps partiel annualisé et l'a remplacé par le temps partiel modulé. Le
temps partiel modulé permet de faire varier sur tout ou partie de l'année la durée
hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail. Vous pouvez recourir au temps
partiel modulé si vous respectez certaines conditions, à savoir : |
Egalité de traitement
è Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes
droits que les salariés à temps complet.
Période d'essai
è En application du principe d'égalité des droits avec
les salariés à temps complet, la période d'essai des salariés à temps partiel ne peut
pas être d'une durée supérieure à celle prévue pour un salarié à temps complet.
Exemple : Un employeur embauche un salarié à temps partiel avec une période
d'essai d'un mois. Il s'agit d'un mois de date à date, quel que soit le nombre d'heures
travaillées par le salarié au cours de ce mois. Passé ce délai d'un mois, le contrat
de travail sera définitif.
Repos hebdomadaire
è Les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours
de repos par semaine dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, à
savoir : 2 jours de repos par semaine pas forcément consécutifs (Exemple : 1 jour
+ 2 demi-journées).
Il faut savoir qu'on apprécie la demi-journée de repos par rapport à une demi-journée
de travail qui ne peut pas être supérieure à 5 heures de travail et avec une amplitude
maximale de 6 heures. L'amplitude journalière est le nombre d'heures comprises entre le
début et la fin de la journée de travail, sachant qu'elle comprend les heures
consacrées aux pauses. Autrement dit, un salarié sera considéré comme ayant une
demi-journée de repos à la condition qu'il ne travaille pas plus de 5 heures par jour,
et que sa demi-journée travaillée se termine au plus tard 6 heures après avoir
commencé.
Exemple : Un salarié travaille de 8 heures à 14 heures avec 1 heure de pause
déjeuner. Le salarié travaille 5 heures et l'amplitude est de 6 heures. Les limites de
la demi-journée de travail sont respectées. Le salarié bénéficie donc d'une
demi-journée de repos.
Par contre, s'il travaille de 8 heures à 15 heures avec une pause déjeuner d'une heure,
il travaille 6 heures et l'amplitude est de 7 heures, ce qui dépasse les limites de la
demi-journée de travail. Ici, le salarié ne bénéficie pas d'une demi-journée de
repos. Il devra donc bénéficier d'une demi-journée de repos à un autre moment de la
semaine.
Un salarié à temps partiel est prioritaire pour un emploi à temps plein |
| J'emploie un veilleur de nuit à temps partiel dans mon hôtel depuis
plus d'un an. Je suis en train de recruter un nouveau salarié à un poste de
réceptionniste à temps complet qui vient de se libérer. Mon veilleur de nuit me
soutient que je dois lui proposer le poste à temps complet en priorité. Est-ce vrai ? (R.A.
de Paris)
|
Ancienneté
è Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté,
la durée de l'ancienneté est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils
avaient occupé un temps complet (art. L. 212-4-5 alinéa 4).
Jours fériés
è L'article 26 de la convention collective des CHR prévoit
que les salariés ayant un an d'ancienneté ont droit à 3 jours fériés en plus du 1er
mai. Les salariés à temps partiel ont donc droit aux 3 jours fériés en plus du 1er mai
dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Toutefois, il faut savoir qu'un jour férié ne sera payé au salarié à temps partiel
qu'à la condition que le jour férié tombe un jour où il aurait normalement dû
travailler. L'employeur doit ici s'en remettre aux hasards du calendrier qui, tantôt
léseront le salarié, tantôt l'avantageront.
Exemple : Les 3 jours fériés accordés à un salarié à temps partiel en plus du
1er mai sont le lundi de Pentecôte, le jeudi de l'Ascension, et le 8 mai. Ce salarié
travaille lundi, mardi, jeudi et vendredi matin. Cette année, les 1er et 8 mai tombent un
mercredi, jour non travaillé par le salarié. Le lundi et le jeudi lui seront payés pour
les heures qu'il aurait accomplies s'il avait travaillé parce que ces jours fériés
tombent un jour habituellement travaillé. Par contre, les 1er et 8 mai ne lui seront pas
payés car ils tombent un mercredi, jour où normalement le salarié ne travaille pas.
Salaire
è Celui-ci doit être proportionnel à celui du salarié
qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi similaire.
| Un employeur ne peut interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs |
| J'emploie une serveuse à temps partiel pour le service du midi. Elle
a trouvé un autre emploi pour le service du soir. Ai-je le droit de lui interdire
d'exercer un autre emploi dans un autre établissement ? (C.G. de Nantes)
Un employeur ne peut plus interdire à un salarié à temps partiel d'aller travailler
pour un autre employeur. Mais, il faut que la durée totale des deux emplois ne dépasse
pas la durée maximale de travail autorisée. |
Congés payés
è En vertu du principe d'égalité, les salariés à
temps partiel ont les mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps complet,
c'est-à-dire, 30 jours
ouvrables de congés payés par mois travaillés.
Attention ! Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du
dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace) et des jours fériés
chômés.
Donc, pour compter les jours de congés payés des salariés à temps partiel, on doit
compter les jours ouvrables compris dans la période de vacances quel que soit le nombre
de jours qui auraient été réellement travaillés par le salarié à temps partiel
pendant cette période.
Exemple : Pour une période de congé du vendredi 31 mai au soir au dimanche 16
juin 2002.
Un salarié à temps partiel travaille 3 jours par semaine les lundis, mardis et
mercredis. Il cesse de travailler le mercredi 29 mai au soir, et reprend le travail le
lundi 17 juin au matin. Il lui sera décompté 12 jours ouvrables de congés payés.
NB : Le résultat est le même que pour un salarié à temps complet qui
travaille du lundi au vendredi.
Préavis
è Les durées de préavis de démission et de licenciement
sont les mêmes que pour les salariés à temps complet.
| En attendant l'extension de l'avenant n° 1 du
15 avril 2002 La loi Aubry ayant modifié
les règles relatives au temps partiel, l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR
fixe pour la profession les nouvelles conditions d'embauche de salariés à temps partiel.
Mais certaines de ces conditions étaient contraires à la loi Aubry. Aussi, l'arrêté du
14 décembre 2001, portant extension de l'avenant du 15 juin 2001, a refusé d'étendre
certaines de ces dispositions spécifiques au temps partiel et a renvoyé les partenaires
sociaux devant les tables de négociations pour conclure de nouvelles dispositions
conventionnelles conformes à la loi Aubry. C'est ce qu'ils ont fait avec l'avenant n° 1
du 15 avril 2002 (lire L'Hôtellerie n° 2766 du 25 avril 2002). En effet, ce texte
annule et remplace certains articles de l'accord du 15 juin 2001 pour le rendre totalement
conforme à la loi Aubry en ce qui concerne le temps partiel. |
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L'Hôtellerie n° 2770 Hebdo 23 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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L'article 16 de
l'accord du 15 juin 2001 prévoit que "les salariés à temps partiel qui
souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (...) dans le même
établissement (...) ont la priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant
à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Cette priorité est
attribuée compte tenu des aptitudes du salarié intéressé. L'employeur porte à la
connaissance des salariés ayant manifesté leur intention (...) de reprendre un
emploi à temps plein la liste des emplois disponibles correspondants". 
