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COURRIER DES LECTEURS

Redevance Sacem dans les chambres d'hôtel

Depuis le début de l'année 2001, les hôteliers sont redevables d'une nouvelle taxe sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel. Où puis-je trouver les références et les modalités d'application de cette nouvelle taxe ? Merci par avance. (R.P. de Nantes)

Effectivement, depuis le 1er janvier 2001, les hôteliers sont redevables d'une nouvelle redevance sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel. Cette redevance perçue par la Sacem est déterminée en fonction de la catégorie de votre établissement et du nombre de chambres de celui-ci.
Vous pouvez retrouver les modalités de calcul de cette redevance dans un article publié dans L'Hôtellerie n° 2722 du 14 juin 2001. Article que vous pouvez retrouver sur notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr en utilisant sur notre page d'accueil l'icône Rechercher un article afin d'effectuer une recherche par mot-clé
ou chronologique. zzz66e

La clause de solidarité dans un bail commercial

Je dois prochainement renouveler le bail commercial concernant mon fonds de commerce. Or, sur la proposition de renouvellement de bail, mon propriétaire note, comme dans le bail initial, une clause de solidarité. Sur une réponse faite à l'un de vos lecteurs (L'Hôtellerie n° 2696 du 14 décembre 2000), vous indiquiez que cette clause de garantie solidaire ne s'applique que pour le bail initial et ne peut être maintenue en cas de renouvellement. Pouvez-vous me préciser quel arrêt ou texte prévoit cette levée lors d'un renouvellement ? (T.M. de Paris)

Dans ce courrier, nous avions précisé que cette clause n'avait d'effet que pour le bail initial lors de la vente du fonds de commerce, c'est-à-dire pour le contrat de bail qui était en cours lors de la vente. A partir du moment où votre acheteur renouvelait son bail avec le propriétaire, la solidarité disparaît avec le vendeur. Nous vous rappelons le régime de la clause de solidarité.
Dans certains baux commerciaux, il est effectivement prévu une clause de solidarité. Cette clause a pour but, lors de la vente du fonds de commerce, et donc de la cession du bail commercial à l'acheteur, d'instaurer une solidarité du paiement des loyers entre le vendeur et l'acheteur, qui sont respectivement l'ancien et le nouveau locataire du propriétaire du fonds de commerce. Ce qui veut dire que si votre acheteur ne paye pas ses loyers, le propriétaire des murs du fonds de commerce peut se retourner contre vous pour en obtenir le paiement. Et ce, bien que l'affaire ne vous appartienne plus et que vous n'ayez plus aucun rapport avec le nouveau locataire. De telles clauses sont licites. La jurisprudence a précisé que cette clause de garantie solidaire ne s'applique que pour le bail initial, et ne peut être maintenu en cas de renouvellement ou de résiliation du bail (Cass. Civ. 7 mars 2001). Cette clause peut être dangereuse pour le vendeur, qui cède son fonds de commerce avec un bail qui est récent, donc qui rallonge le temps pendant lequel il est solidaire.
Par exemple, vous vendez votre fonds de commerce avec un bail qui en est seulement à sa 3e année : il reste donc encore 6 ans avant la fin du bail. 6 ans pendant lesquels vous pouvez être redevable des loyers si votre successeur
ne les paye pas.
Afin de pallier cet inconvénient pour le vendeur, il faut proposer au propriétaire des murs la conclusion d'un nouveau contrat de bail avec l'acheteur. En contrepartiede ce nouveau contrat, le propriétaire pourra consentir une hausse de loyer qui sera supérieure au plafond de l'indice du coût de la construction. Mais pour cela, il faut aussi que le propriétaire ne soit pas trop gourmand, ou ne veuille pas reprendre le fonds de commerce. Avec la conclusion de ce nouveau contrat disparaît la clause de solidarité. zzz62

Rechercher un emploi à l'international

Je suis cuisinier et je recherche des agences de recrutement pour les Etats-Unis ou l'Australie pour prendre contact dans l'intention de m'expatrier. Si vous pouviez m'aider, je vous en serai très reconnaissant. (T.B. de Mâcon)

Je vous conseille de vous procurer le guide pratique Recherche d'emploi sur l'international de Stéphane Mounier
aux Editions BPI.
Dans cet ouvrage, vous trouverez une liste de cabinets de recrutement français spécialisés sur l'international, mais surtout une liste importante de cabinets de recrutement internationaux.
Outre ces coordonnées très intéressantes, vous pourrez bénéficier avec ce guide d'une multitude de renseignements pour partir travailler à l'étranger et préparer ce départ. Il vous conseille sur la façon de rédiger votre curriculum vitae, vous aide à vous préparer à un entretien d'embauche, et vous explique les raisons de travailler avec un cabinet de recrutement.
Cet ouvrage vous donne des informations pratiques, et notamment où se renseigner pour les visas et permis de travail, ainsi que les coordonnées d'organismes sociaux comme, par exemple, la Caisse des Français à l'étranger.
Autre chapitre très important, il vous permet de vous faire une idée sur le salaire à demander en vous proposant la moyenne des salaires pratiqués dans des pays comme les Etats-Unis, le Canada, mais aussi pour l'Amérique latine, le Proche-Orient et le Moyen-Orient.

Vous pouvez vous procurer ce guide pratique auprès des Editions BPI aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Minitel : 3615 HORECA
Web : www.editions-bpi.fr zzz99

A partir de combien de chambres doit-on avoir l'autorisation de la CDEC ?

Je possède un hôtel ayant une capacité de 39 chambres. J'envisage de faire des travaux afin qu'il puisse avoir une capacité de 42 chambres, soit une extension de 3 chambres. Dois-je obtenir l'autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ? (Benoît sur le Forum de L'Hôtellerie)

Vous devez obtenir l'autorisation de la CDEC si votre établissement se situe en province.
En effet, l'article 720-5 du Code de commerce prévoit que les projets d'extension d'établissements hôteliers sont soumis à l'autorisation administrative d'exploitation de la CDEC dès lors que la capacité de l'établissement atteint 50 chambres en Ile-de-France et 30 chambres en province.
Cette autorisation administrative d'exploitation est nécessaire dès que ces seuils sont atteints avant ou après les travaux.
L'obligation ou non d'obtenir une autorisation d'exploitation administrative de la CDEC pour votre projet d'extension va dépendre du lieu où se situe votre établissement :
w Votre hôtel se situe en province
Avec 39 chambres avant les travaux, la capacité de votre établissement dépasse dès le départ le seuil de 30 chambres à partir duquel un projet d'extension est soumis à l'autorisation de la CDEC. Vous devrez donc demander et obtenir cette autorisation pour pouvoir passer de 39 à 42 chambres.
w Votre hôtel se situe en Ile-de-France
En augmentant la capacité de votre hôtel pour passer de 39 à 42 chambres, la capacité de votre établissement reste inférieure au seuil de 50 chambres à partir duquel un projet d'extension est soumis à l'autorisation de la CDEC. Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation de la CDEC. zzz61

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2766 Hebdo 25 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE