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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Préparation aux élections prud'homales

DÉCLARATION PRUD'HOMALE AVANT LE 29 AVRIL !

En vue des prochaines élections prud'homales, vous devez inscrire vos salariés sur les listes électorales en remplissant une déclaration prud'homale à renvoyer avant le 29 avril 2002. Le point sur vos obligations. 

L'équilibre entre le droit et le bon sens

Né en 1953, Richard Muscatel a dirigé plusieurs restaurants avant d'intégrer, en 2000, la direction des ressources humaines des Bistro Romain au sein du Groupe Flo. Il est aujourd'hui président d'audience dans la section commerce au conseil de prud'hommes de Paris.

L'Hôtellerie : Pourquoi et comment avez-vous intégré les prud'hommes ?
Richard Muscatel : A la fin des années 70, j'étais directeur de la restauration d'entreprise pour le Groupe Rank Xerox, et j'ai eu pour interlocuteur le comité d'entreprise du groupe et les représentants syndicaux. Cela a déclenché en moi la fibre sociale. J'ai ensuite adhéré au SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers) en 1981, et intégré sa commission sociale que je préside depuis peu. En 1987, j'ai été élu conseiller prud'hommes suppléant, et j'ai commencé à siéger en audience en 1990. En fait, devenir conseiller prud'hommes est l'aboutissement de mon engagement syndical.

L'Hôtellerie : Cela fait donc 12 ans que vous siégez au conseil de prud'hommes. Quelles sont vos motivations actuelles pour y rester ?
Richard Muscatel : Il y a deux raisons essentielles. D'une part, j'estime que lorsqu'on vit en société, il est bon de consacrer du temps pour la communauté. M'investir au sein des prud'hommes est une part de mon temps que je donne dans cet esprit. D'autre part, je souhaite que cette juridiction perdure parce qu'elle est à mon sens la mieux adaptée pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

L'Hôtellerie : Pourquoi estimez-vous que cette juridiction est particulièrement adaptée aux conflits individuels du travail ?
Richard Muscatel : Parce que ce sont des magistrats élus issus du monde de l'entreprise, et sensibles aux contraintes économiques de celle-ci. Notre expérience d'employeurs nous permet de rendre une justice équilibrée en droit et en bon sens. Nous discernons mieux qu'un magistrat de carrière les conditions et les raisons de la violation des règles de forme par un employeur. Nous pouvons ainsi tenter au maximum d'atténuer les effets parfois disproportionnés que le non-respect d'une règle de forme peut avoir sur la marche d'une entreprise. Or, dans la grande majorité des cas, ce sont les règles de forme qui ne sont pas respectées, et non les règles de fond. Et il faut savoir qu'environ 50 % des dépôts de bilan sont aujourd'hui la conséquence, directe ou indirecte, d'une condamnation prud'homale. Si le conseil de prud'hommes n'était pas composé de magistrats élus issus du monde professionnel, ce chiffre serait bien plus élevé, car contrairement à nous (chefs d'entreprise ou cadres dirigeants), les magistrats de carrière n'ont pas l'expérience ni le recul pour appréhender les répercussions économiques d'une condamnation sur une entreprise.

L'Hôtellerie : Au sein du collège employeur de la section commerce, les hôteliers-restaurateurs sont-ils bien représentés ?
Richard Muscatel : Sur 144 conseillers 'employeurs', il y a entre 25 et 30 professionnels des CHR, soit environ 15 %, ce qui n'est pas négligeable.

L'Hôtellerie : Que diriez-vous aux employeurs de la profession pour les inciter à voter, et donc à s'inscrire sur les listes électorales ?
Richard Muscatel : Que participer au vote, c'est renforcer la légitimité du conseil. Il est vrai que les employeurs rechignent souvent à voter parce que leur emploi du temps ne leur permet pas forcément, mais aussi parce qu'ils ont un a priori négatif du conseil. Voter est pourtant le moyen pour eux de conserver le maximum de garanties en continuant à être jugés par leurs pairs.

Le conseil de prud'hommes est la juridiction chargée de concilier, et à défaut, de juger les litiges nés de la relation de travail qui opposent un salarié à son employeur. Il s'agit d'une juridiction hors normes puisqu'elle se compose uniquement de magistrats issus du monde du travail et élus tous les 5 ans par leurs pairs, c'est-à-dire, par les salariés et les employeurs.
Le conseil de prud'hommes se divise en 5 sections (commerce, encadrement, industrie, agriculture, activités diverses), sachant que les CHR sont représentés dans la section commerce. Chaque section comprend un collège 'employeur' et un collège 'salarié'.
Chaque électeur va voter pour une liste de candidats qui se présentent dans son collège et sa section.
Pour être électeur et avoir la possibilité de voter aux élections prud'homales du 11 décembre 2002, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription se fait grâce à la déclaration prud'homale. 

Déclaration à renvoyer avant le 29 avril 2002
La déclaration prud'homale sert à mettre à jour les listes électorales et les cartes d'électeur.
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation légale de remplir cette déclaration, et de l'adresser, en recommandé avec accusé de réception, avant le 29 avril 2002 au service de traitement des déclarations du ministère de l'Emploi et de la Solidarité aux coordonnées suivantes :
Centre de traitement prud'homal
91914 Evry CEDEX 9
(Vous devez conserver une copie de votre déclaration.)

Support papier ou magnétique
Pour faire votre déclaration, vous avez le choix entre 2 supports : un support papier ou un support magnétique.
w Si vous effectuez habituellement votre déclaration de données sociales (DADS) sur support papier, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité vous a adressé courant mars 2002 un formulaire préimprimé avec mention des données déclarées dans votre DADS 2001, et une notice explicative. Dans ce cas, il vous suffit de vérifier l'exactitude des données mentionnées sur le formulaire, de les compléter ou de les corriger.
w Si vous effectuez habituellement votre DADS sur support magnétique, c'est-à-dire sur fichier informatique enregistré sur un support physique (disquette, CD-Rom, Zip-100...), le ministère vous a recensé comme effectuant votre déclaration prud'homale sur support magnétique, et vous a envoyé uniquement une notice explicative sans formulaire préimprimé.
Toutefois, rien ne vous empêche d'effectuer votre déclaration sur support papier, et vous pouvez vous procurer un formulaire vierge auprès de votre mairie ou sur Internet : www.prudom.gouv.fr

4 dates-clés
29 mars 2002 : date d'appréciation de la composition du corps électoral
29 avril 2002 : date limite d'envoi des déclarations
15 octobre 2002 : date limite d'envoi des cartes d'électeur à leur domicile
11 décembre 2002 : vote

Une déclaration en 3 parties
Quel que soit le support choisi, votre déclaration comporte 3 parties.

1. Identifiez votre établissement
Une première partie permet d'identifier votre établissement.
Dans cette zone, vous devez indiquer le numéro de Siret, le nom et l'adresse de votre établissement.
Attention ! Si votre entreprise se compose de plusieurs établissements situés dans des communes différentes, vous devez remplir une déclaration pour chaque établissement.

2. Précisez votre activité principale
Dans cette seconde partie, vous devez préciser votre enseigne, le département et le nom de la commune où est situé votre établissement. Cette localisation géographique précise permettra de déterminer la commune où devront être inscrits les électeurs. En effet, à la différence des élections politiques, les électeurs voteront dans la commune de leur lieu de travail.
Cette zone permet aussi de déterminer l'activité principale de votre établissement, sachant que c'est cette activité qui va déterminer la section pour laquelle vous allez voter. C'est pour cette raison que vous devez mentionner votre code NAF. Ce code à 3 chiffres et une lettre est attribué par l'Insee à chaque établissement en fonction de son activité principale. Dans la profession, ces codes sont les suivants :
w 55-1 A pour les hôtels avec restaurant
w 55-1 C, 55-1 D pour les hôtels sans restaurant
w 55-3 A pour les restaurants et cafés-restaurants sans hébergement
w 55-4-A pour les cafés-tabac
w 55-4 B pour les débits de boissons (sans spectacle) et cafés associés à une autre activité
w 55-5 D pour les traiteurs

Les entreprises ayant l'un de ces codes ont une activité principale qui relève de la section commerce et services commerciaux. Vous devez donc cocher la case 'commerce et services commerciaux' prévue à cet effet.

Vos obligations

w Inscrire vos salariés sur les listes électorales en remplissant la déclaration prud'homale (article L.513-3 et R.513-11 du Code du travail).
w Informez vos salariés de leur inscription (articles L.513-3 et R.513-12 du Code du travail).
w Permettre à vos salariés d'aller voter le jour du scrutin du 11 décembre 2002 en les autorisant à s'absenter pendant leur temps de travail. Le temps passé hors de l'entreprise sera considéré comme du travail effectif, et devra être payé comme tel (articles L.513-4 et L.514-1 du Code du travail).
Les élections sont donc organisées dans la commune où se situe l'établissement de manière à ce que le bureau de vote soit le plus proche possible du lieu de travail.

Attention ! En cas de non-respect de vos obligations, vous risquez une amende de 750 e.

3. Déclarez vos salariés
La troisième partie permet l'inscription de vos salariés, de vous-même, et des personnes pouvant voter dans le collège employeur.
Vous devez décliner l'identité de vos salariés âgés de 16 ans et plus dont le contrat de travail est en cours à la date du 29 mars 2002, sachant qu'aucune condition de nationalité n'est exigée.
Vous devez déclarer les salariés, français ou étrangers, qui, au 29 mars 2002, étaient :
w En CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat initiative-emploi, emploi-jeune ou en contrat saisonnier ;
w En congés payés, en arrêt maladie, en congé pour enfant malade, en congé maternité ou en congé parental ;
w Démissionnaires ou licenciés si la procédure est en cours ou si le salarié est en période de préavis travaillé ou non travaillé ;
w Salariés chez vous au 29 mars 2002, même si après cette date ils ont quitté l'entreprise.

Par contre, vous ne devez pas déclarer les salariés :
w Ayant déjà définitivement quitté l'entreprise au 29 mars 2002 ;
w Embauchés à partir du 30 mars 2002 ;
w Travaillant en tant qu'intérimaire, car leur employeur est la société d'intérim ;
w Les élèves que vous recevez dans le cadre d'un stage faisant l'objet d'une convention avec un établissement d'enseignement.

Tous les salariés que vous déclarez dans cette zone sans autres indications complémentaires sont automatiquement inscrits sur la liste électorale pour voter dans la commune où se situe votre établissement, dans le collège salarié, dans la section principale de votre établissement, c'est-à-dire, pour les CHR, dans la section 'commerce et services commerciaux'.
Toutefois, certains salariés sont assimilés à un employeur, et à ce titre, ils peuvent être inscrits sur la liste électorale du collège 'employeur'. Dans ce cas, vous devez cocher la case 'employeur' prévue à cet effet. Les salariés pouvant être inscrits dans le collège employeur sont les suivants :
w Les personnes exerçant des fonctions statutaires dans l'entreprise : associés des entreprises constituées en société en nom collectif, les présidents de conseils d'administration et les directeurs généraux des entreprises constituées en société anonyme à conseil d'administration, les membres du directoire des entreprises constituées en société anonyme à conseil de surveillance ;
w Les salariés bénéficiant d'une délégation particulière d'autorité.

Il s'agit des salariés qui dirigent et détiennent le pouvoir hiérarchique d'un service, d'un département de l'entreprise ou d'un établissement comme par exemple les directeurs techniques, directeurs commerciaux, directeurs du personnel...
La délégation d'autorité doit figurer dans le contrat de travail ou dans tout autre document écrit et doit être établie par l'employeur lui-même.
Avant d'inscrire un salarié bénéficiant d'une délégation d'autorité dans le collège employeur, vous devez lui demander son avis.

Inscrivez-vous
Vous pouvez vous aussi vous inscrire sur les listes électorales en vous mentionnant dans la 3e partie et en cochant la case employeur. Contrairement à l'inscription de vos salariés qui est obligatoire, vous n'êtes pas vous-même tenu de vous inscrire en tant qu'électeur. Toutefois, pour avoir la possibilité de voter le jour du scrutin, votre inscription est indispensable.
Sachez que, si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez l'inscrire dans le collège employeur à votre place si vous joignez à la déclaration un mandat écrit à cet effet. Il pourra ainsi aller voter à votre place le jour du scrutin.

Informez vos salariés de leur inscription
Avant de renvoyer votre déclaration prud'homale, vous devez informer vos salariés de leur inscription sur les listes électorales en mettant la déclaration prud'homale à leur disposition pendant 15 jours afin qu'ils puissent la consulter, vérifier qu'ils sont bien inscrits, et éventuellement rectifier les données erronées les concernant. L'exactitude de ces données est importante, notamment parce que c'est à partir de ces renseignements que les cartes d'électeur sont établies.
T. Beausseron zzz60

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité met un numéro Azur à votre disposition pour répondre à vos questions :

En chiffres

La France compte actuellement 271 conseils de prud'hommes qui emploient 14 646 conseillers prud'hommes, et qui rendent chaque année plus de 160 000 décisions.
A Paris, sur près de 5 000 affaires traitées chaque année, environ 30 % concernent les CHR.
La section commerce du conseil de prud'hommes de Paris dont relèvent les CHR est de loin la plus importante en termes d'effectifs. Avec 288 conseillers (144 au collège 'salarié', 144 au collège 'employeur'), cette section dépasse l'effectif de nombreux conseils de prud'hommes de province.

"Un bon moyen de défendre les intérêts de l'entreprise"

Jacques-Fréderic Sauvage, conseiller prud'hommes depuis 1979, et actuellement président de la section commerce du conseil de prud'hommes de Paris.

L'Hôtellerie : Pourquoi êtes-vous conseiller prud'hommes ?
Jacques-Fréderic Sauvage : Parce que je pense que c'est un bon moyen de défendre les intérêts de l'entreprise. Cette fonction me donne la possibilité de faire passer des messages aux salariés pour mieux leur faire comprendre les décisions de leur employeur, et notamment les enjeux financiers de l'entreprise.

L'Hôtellerie : Jugez-vous beaucoup d'affaires concernant les CHR ?
Jacques-Fréderic Sauvage : Oui, il n'y a pas une journée sans une affaire opposant un salarié contre son employeur, hôtelier ou restaurateur. Cela s'explique notamment par le fait que dans les CHR, et notamment les petites structures, les salariés et leur employeur se côtoient en permanence toute la journée, ce qui est propice aux frictions.

L'Hôtellerie : Pensez-vous que les employeurs des CHR doivent aller voter aux prochaines élections prud'homales, et donc s'inscrire sur la déclaration prud'homale en tant qu'électeurs ?
Jacques-Fréderic Sauvage : Oui, il est important que les employeurs (et les salariés aussi d'ailleurs) s'impliquent dans les prochaines élections. Voter, c'est donner plus de crédibilité aux conseils de prud'hommes.

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L'Hôtellerie n° 2765 Hebdo 18 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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