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COURRIER DES LECTEURS

Peut-on déduire du salaire net les repas non-consommés ?

Je suis salariée à temps complet d'un hôtel-restaurant, avec 2 jours de repos hebdomadaire. Mon contrat de travail ne précise rien sur les avantages nourriture. Je ne mange pas les repas que mon employeur met à ma disposition, car je préfère apporter mon propre déjeuner. Je ne mange donc pas les repas qu'il me donne ; mon employeur peut-il quand même les déduire de mon salaire ? (B.J. d'Angers)

Dans la profession des CHR, les employeurs ont l'obligation de nourrir leurs salariés conformément aux articles D. 141-6, D. 141-7, D.141-8 et suivants du Code du travail, et à l'article 35-2 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Ils ont le choix entre deux solutions : soit ils nourrissent effectivement leurs salariés, soit ils leur versent une indemnité compensatrice de nourriture. Dans les deux cas, il s'agit d'avantages en nature qui font partie du salaire brut.
On parle 'd'avantage nourriture' quand l'employeur fournit un repas, et 'd'indemnité compensatrice' quand le repas n'est pas consommé.
Seul l'avantage nourriture qui est consommé par le salarié sera déduit de son salaire net à la fin du bulletin de paie.
Toutefois, il faut savoir que l'employeur peut considérer comme consommé - et donc les déduire du salaire net - les repas qu'il met à la disposition du salarié mais que celui-ci ne consomme pas pour des raisons personnelles (confession religieuse, régime alimentaire, affaire de goût...). Par contre, si c'est en raison de l'organisation du travail, et plus précisément, en raison de ses horaires de travail, que le salarié ne peut pas prendre ses repas, l'employeur ne peut pas les considérer comme consommés et ne doit pas les déduire du salaire.
Dans votre cas, votre employeur met à votre disposition 1 repas par jour, mais, pour des raisons personnelles, vous préférez apporter votre propre déjeuner. Votre employeur peut considérer que vous avez consommé les repas qu'il met à votre disposition, et donc les déduire de votre salaire net. zzz60r

A défaut de contrat écrit, un CDD est considéré comme un CDI

J'ai embauché une salariée catégorie Employé en CDD du 28 janvier au 21 avril prochain. Le contrat de travail n'a jamais été signé. Je viens de recevoir une lettre de cette salariée qui me dit qu'elle démissionne en respectant un préavis de 8 jours. Je pensais qu'un salarié en CDD ne pouvait pas démissionner. Qu'en pensez-vous ? (Isabelle de Grenoble)

Il est vrai qu'en principe un salarié embauché en CDD ne peut pas démissionner et doit respecter le terme de son contrat.
Mais il faut savoir qu'un CDD doit être établi par écrit et remis dans les 48 heures suivant l'embauche. A défaut d'écrit, le contrat de travail est considéré comme un CDI conformément à l'article L.122-3-1 du Code du travail. Et contrairement à un salarié en CDD, un salarié en CDI est libre de démissionner à condition de respecter le préavis de démission prévu par la CCN des CHR du 30 avril 1997.
Dans votre cas, vous avez embauché une salariée en CDD, mais vous n'avez pas établi de contrat de travail écrit. Le contrat de travail de votre salariée est donc considéré comme un CDI. Votre salariée peut alors vous donner sa démission dès aujourd'hui par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de réception. Elle doit respecter un préavis de démission conformément à la convention collective. Celle-ci prévoit que les salariés catégorie Employé ayant moins de 6 mois d'ancienneté doivent respecter un préavis de 8 jours. Votre salariée peut donc démissionner à condition de respecter ce délai.
Attention ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, un employeur qui embauche un salarié en CDD sans établir de contrat écrit, ou sans mentionner précisément l'objet du CDD, ou qui ne transmet pas au salarié le contrat écrit dans les 48 heures, risque une amende de 3 750 e, et en cas de récidive, une amende de 7 500 e et 6 mois de prison. zzz60u

Modèle de lettre de démission

Après plus de 4 ans de services dans un hôtel de luxe à Paris, je quitte mon employeur suite à une évolution dans une autre branche d'activité. J'ai recherché des exemples de lettres (que je dois remettre en main propre vendredi à mon employeur), mais je n'en trouve pas. Pouvez-vous m'aider ? (M.P. de Paris)

Il est vrai que l'article 30.1 de la convention collective des CHR vous impose de confirmer votre démission par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par une lettre remise en main propre contre décharge. Quant au contenu de cette lettre, il faut savoir que ni la convention collective, ni la loi ne vous imposent aucun formalisme particulier à respecter. Le salarié doit simplement exprimer de façon claire sa volonté de démissionner. Nous vous proposons donc le modèle suivant :

Précisions : Vous n'avez pas à faire connaître les raisons pour lesquelles vous démissionnez.
Pour connaître la durée du préavis que vous devez effectuer, il faut vous référer à la convention collective. En effet, cette durée varie selon votre qualification et votre ancienneté.
Le point de départ du préavis commence le jour où vous avez informé votre employeur de votre démission, c'est-à-dire, dans votre cas, le jour de remise en main propre de la lettre contre décharge. zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2762 Hebdo 28 Mars 2002 Copyright ©