Assemblée générale du Snarr
Première année de bilan du rapprochement de la restauration rapide avec la restauration livrée à domicile pour la dernière assemblée générale du Snarr, jeudi 21 mars 2002. Mais aussi le point sur l'évolution des dossiers.
Incontestablement,
la fusion entre le Snarr (Syndicat national de l'alimentation et de la restauration
rapide) et le SNRDL (Syndicat national de la restauration livrée à domicile) a permis de
donner une autre ampleur au Snarr qui a vu son nombre d'enseignes évoluer en passant de
58 en 2000 à 93 enseignes en 2001, ce qui représente 1 030 adhérents pour l'année 2001
contre 908 en 2000.
Le Snarr, en devenant représentatif de la restauration livrée à domicile, a négocié
un avenant spécifique à cette activité en élargissant le champ d'application de la
convention collective de la restauration rapide à l'activité de livraison à domicile.
Mais il a aussi négocié un avenant spécifique à cette activité relatif à la
livraison en véhicule motorisé à deux roues. Dans ce texte, est définie la notion de
salarié, ce qui exclut toute pratique visant à faire des livreurs des indépendants
payés à la course. En matière de rémunération, ces salariés sont soumis à la grille
définie par la convention collective de la restauration rapide. De même, il est prévu
que l'employeur doit mettre à disposition de ses salariés des tenues de travail qui,
pour des raisons de sécurité, comportent une bande réfléchissante et un casque.
L'entretien périodique du véhicule doit être assuré par l'employeur.
Bilan social
La loi Aubry II a prévu, à compter du 1er janvier 2001, l'obligation de prévoir une
contrepartie au port d'une tenue de travail imposé par l'employeur. Un avenant avait
été signé le 14 juin 2000 et prévoyait deux types de contreparties possibles. Le
texte, qui avait été déposé au ministère le 4 août 2000, pour son extension afin de
le rendre obligatoire à toutes les entreprises de la profession, n'a été finalement
étendu que le 12 février 2002, et avec une seule contrepartie possible au lieu des deux
négociées. Les salariés ont donc droit à 2 jours de congé supplémentaire par an et
à la prise en charge de la totalité de la cotisation du régime de prévoyance (0,30 %).
Il a été procédé au toilettage des classifications conformément à l'obligation
quinquennale imposée par l'article L.132-12 du Code du travail. Les partenaires sociaux
ont souhaité une meilleure prise en compte de la définition des critères classant la
manipulation d'argent, la transmission du savoir-faire et l'animation d'équipes.
De même, se sont tenues des négociations sur les salaires minima conventionnels. Il a
été conclu une revalorisation de 1,4 % pour les niveaux 1, 2 et 4 et une revalorisation
de 2 % pour le niveau 2.
Objectifs sociaux pour 2002
Dans le cadre de l'activité livraison à domicile, il est prévu de négocier un
complément sur les aspects de sécurité qui doit se traduire par une initiation des
salariés à la sécurité routière et à l'acquisition de comportements adaptés.
Au cours de cette année, certains points doivent faire l'objet de négociations entre les
partenaires sociaux, et notamment, la notion de travail de nuit ainsi que celle de
travailleur de nuit, avec la durée du travail et les contreparties que la loi prévoit
obligatoirement en repos compensateur.
Fermeture hebdomadaire obligatoire
A l'origine de ce problème, l'article L.221.17 du Code du travail qui impose le repos
hebdomadaire le dimanche. Certaines activités comme la restauration bénéficient d'une
dérogation à ce principe et ne sont pas obligées d'accorder le repos le dimanche, et
par conséquent, de fermer leurs établissements.
Cependant, certains adhérents du Snarr, parce qu'ils réalisent un volume significatif de
ventes à emporter de pain et de produits de boulangerie, se voient imposer par voie
d'arrêtés préfectoraux l'obligation de fermer une journée par semaine.
De nombreuses procédures judiciaires à l'encontre des adhérents du Snarr ont déjà
été engagées, mais force est de constater une grande diversité d'interprétation de la
part des différentes juridictions appelées à en connaître.
Face à cette situation, le Snarr a été conduit à intervenir pour la défense d'un de
ses adhérents en difficulté dans le département de l'Aube, dont l'affaire doit passer
devant les tribunaux le 17 avril prochain. Afin de faire respecter la liberté de
commerce, le Snarr envisage d'intervenir auprès du Conseil de la concurrence, voire
même, si cela est nécessaire, devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Une veille juridique
Le rôle du Snarr se veut aussi d'intervenir en amont des réglementations et de
faire entendre sa voix. En effet, le gouvernement prépare un projet de réglementation
afin de renforcer l'information des consommateurs. Les professionnels qui vendent de la
viande aux consommateurs devraient alors mentionner sur leur carte les origines de la
viande en précisant où le bétail est né, élevé et abattu. Une obligation qui ne
serait pas sans conséquences pour les professionnels.
Bilan des rencontres de concertation avec la CRT
Un des temps fort de cette assemblée générale a été le débat sur le problème que
rencontraient les professionnels avec la centrale de règlement des titres-restaurant
(CRT), qui était représentée par son directeur général, Jean-Claude Laprade. Etaient
aussi présents des représentants des principaux émetteurs de titres-restaurant.
Une des actions prioritaire du Snarr pour les années 2000 et 2001 a été les réunions
avec la CRT. "Nous avons abordé avec l'ensemble des émetteurs et la CRT les
problèmes relatifs au recouvrement, à la physionomie des titres, à leurs remises et à
la sécurité."
De ces réunions, il en ressort concrètement une amélioration des délais de règlement.
En effet, le décompte se fait désormais à la date de réception des titres et non plus
à la date de traitement. En outre, le décompte s'effectue en jours calendaires et non
plus en jours ouvrables. Ce qui évite, lors des mois comportant de nombreux jours
fériés, de retarder d'autant le remboursement.
Mais l'amélioration des délais de remboursement ne peut se faire sans le concours des
professionnels. En effet, il a été souligné le fait que les professionnels devaient
apposer correctement leur tampon sur les titres et veiller à ce que ce dernier ne
camoufle pas les chiffres code-barres des titres. Ce qui nécessite un traitement manuel
plus long et plus laborieux pour retrouver ces chiffres.
Ces réunions ont permis aussi d'obtenir le remboursement unique pour les entreprises à
établissements multiples. A compter du 1er juillet 2002, les entreprises pourront obtenir
le remboursement des titres sur simple demande.
Prévoyance et fonds d'action sociale
Le régime de prévoyance a été mis en œuvre dans le cadre de la convention
collective de la restauration rapide en 1998. Trois sortes de fonds sont prévues. Un
capital décès qui représente 150 % du salaire brut pour un célibataire, de 200 % pour
un couple marié avec une majoration de 25 % par personne à charge. Ce capital peut être
complété par une 'rente éducation' qui, contrairement au capital, ne sera pas versée
en une fois mais trimestriellement aux enfants jusqu'à leurs 10 ans. Cette rente
représente 7 % du salaire jusqu'aux 10 ans de l'enfant pour atteindre 20 % entre 14 et 21
ans. Depuis la création de ce régime, ce sont plus de 100 personnes qui ont perçu ces
fonds.
A cela, il faut ajouter un capital invalidité dont les sommes octroyées correspondent au
montant du capital décès avec un supplément de 40 % en cas de nécessité d'assistance
d'une tierce personne.
Parallèlement à ce régime de prévoyance, il existe un fonds
d'action sociale qui a été mis en place par les partenaires sociaux de la
profession. Toutes les entreprises du secteur ayant l'obligation de participer à ce
fonds.
Celui-ci a pour but d'aider un salarié à résoudre un problème particulier indépendant
de sa volonté. Depuis sa création, il a permis à une centaine de personnes de
bénéficier d'aide financière qui représente en moyenne 610 e. Le profil-type d'un
bénéficiaire est une femme de 28 ans vivant en province avec 4 ans d'ancienneté.
Malheureusement, ce fonds d'action sociale est encore méconnu des salariés de la
profession. C'est la raison pour laquelle le Snarr souhaite communiquer sur ce fonds
auprès des salariés et y impliquer davantage les chefs d'entreprise.
P. Carbillet zzz74v
| Europe et France : amélioration en fin
d'année ? C'est avec l'intervention très appréciée de Marc de
Scitivaux, rédacteur aux Cahiers verts de l'économie, que se sont terminés les
débats. C'était un auditoire très attentif et passionné qui a suivi les explications
de cette économiste un brin provocateur, mais qui a su captiver son auditoire. |
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L'Hôtellerie n° 2762 Hebdo 28 Mars 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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