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Actualités

Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Comment s'apprécie le mois de travail effectif pour les congés payés ?

Je viens de travailler dans une entreprise du 26 avril au 26 mai inclus. J'ai rompu mon contrat de travail conformément à la convention collective. Mon patron ne m'a pas payé mes 2,5 jours de repos, car il dit que je n'ai pas travaillé 1 mois effectif. Pourriez-vous m'aider et me dire si mes dates totalisent ou non 1 mois effectif ? (M.M. de Paris)

Effectivement, l'article L.223-2 du Code du travail prévoit que, pour avoir droit à des congés payés, le salarié doit avoir travaillé chez un même employeur "pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif". Ce principe est rappelé par l'article 23 sur les congés payés de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Pour savoir si un salarié a travaillé 1 mois, on calcule de date à date. Dans votre cas, on calcule du 26 avril au 26 mai, et non pas par mois civil. Vous avez donc droit à vos 2 jours et demi de repos.
Par contre, ce mois de travail est un minimum et la loi ne prévoit aucun congé dans le cas d'une période de travail inférieure. Tout salarié dont le contrat a été rompu en cours de période d'essai a droit à ses congés (à une indemnité compensatrice, en fait) si l'essai a duré au moins 1 mois.
Précision : Par contre, les salariés en CDD ont droit à une indemnité de congés payés même s'ils ont travaillé moins de 1 mois.

En cas de fermeture exceptionnelle, les jours fériés doivent-ils être payés ?

Je travaille dans un bar-brasserie en qualité de commis de cuisine depuis septembre 1994. Mon employeur ne nous paie pas les jours fériés, jours pendant lesquels seule la brasserie est fermée. A-t-il le droit de le faire ? (C.H. de Sartrouville)

Vous avez droit au paiement de ces jours fériés en vertu de la convention collective des CHR et de la loi de mensualisation. En outre, il faut distinguer le 1er mai des autres jours fériés qui est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi. Si votre employeur décide de fermer l'établissement exceptionnellement le 1er mai, vous avez droit au paiement de cette journée sans aucune condition. Par contre, si le 1er mai tombe un jour de fermeture habituelle de l'établissement ou sur un de vos jours de repos, vous n'avez rien. Vous n'avez pas travaillé ce jour-là, non pas parce que c'était un jour férié, mais parce que c'était la fermeture ou votre jour de repos, donc vous n'avez pas à être payé.
Quant aux autres jours fériés, au regard de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, et dans la mesure où vous avez plus de 1 an d'ancienneté, vous avez droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai. C'est le minimum. Mais si votre employeur décide de fermer tous les autres jours fériés, vous pourrez être payé tous ces jours fériés en vertu de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978. En effet, cette loi prévoit qu'en cas de fermeture exceptionnelle de l'établissement le jour férié, vous avez droit au paiement de cette journée. Par conséquent, il peut y avoir deux situations :
w Le jour férié tombe un jour de fermeture exceptionnelle (d'habitude, l'établissement est ouvert, mais il ferme en raison du jour férié : on dit que le jour férié est chômé). Dans ce cas, en application de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, vous avez droit au paiement du jour férié chômé si vous remplissez 2 conditions :
- avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédent le jour férié considéré ;
- être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour férié de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence préalablement accordée.
w Cependant, si le jour férié tombe un jour de fermeture habituelle de la brasserie ou sur un de vos jours de repos, vous n'avez pas à être payé. En effet, vous n'avez pas travaillé ce jour-là, non pas parce que c'était un jour férié, mais parce c'était la fermeture ou votre jour de repos. Cela fait partie de l'aléa du calendrier.

Une prime d'ancienneté n'est pas obligatoire

Pouvez-vous m'expliquer comment fonctionne une prime d'ancienneté dans le métier de la restauration ? Je suis salarié depuis 13 ans dans le même restaurant indépendant, et je constate que ma prime d'ancienneté ne progresse que de 45 F, puis de 60 F et maintenant de 75 F. Est-ce normal ? Comment cela fonctionne et combien dois-je toucher après 13 ans d'ancienneté ? (P.J. de Périgueux)

Sachez qu'une prime d'ancienneté résulte soit du contrat de travail, soit d'une convention collective ou d'un usage dans l'entreprise. Mais le Code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. En outre, je vous précise que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas l'octroi d'une telle prime. Ce qui veut dire que, si rien n'est prévu dans le contrat de travail et qu'il n'existe pas cet usage dans l'entreprise, il n'y a aucun droit à une prime d'ancienneté. Un salarié peut même effectuer la totalité de sa carrière dans une entreprise sans avoir droit à aucune prime d'ancienneté.
Celle dont vous bénéficiez a donc été mise librement en place par votre employeur. Il faut donc vous référer au texte qui l'a instauré pour connaître les modalités de calcul de cette prime.

Un assistant d'exploitation niveau IV, échelon 1 est agent de maîtrise

Actuellement en CDI depuis 6 mois et une semaine en tant qu'assistant d'exploitation (niveau IV, échelon 1) sans contrat écrit, ai-je un statut de cadre ou d'agent de maîtrise afin de déterminer la durée du préavis à donner pour démissionner ? (D.M. de Rennes)

La convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit que la durée du préavis à respecter en cas de démission dépend à la fois de votre ancienneté et de votre qualification professionnelle (cadre, agent de maîtrise ou employé).
Votre contrat de travail ne précise pas votre catégorie professionnelle, mais vous connaissez votre niveau et votre échelon. Vous pouvez vous reporter à la grille de classification de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Cette grille dresse une liste indicative d'emplois repères et permet au salarié qui connaît son niveau (I, II, III, IV ou V) de savoir à quelle catégorie professionnelle il appartient (cadre, agent de maîtrise ou employé). A l'intérieur de chaque niveau, il existe différents échelons (1, 2 ou 3). D'après la convention collective, les salariés du niveau IV (échelon 1 ou 2) appartiennent à la catégorie 'maîtrise'. Un assistant de d'exploitation (qui équivaut à un assistant de direction) au niveau IV échelon 1 est agent de maîtrise, ce qui correspond au niveau minimum.
Par conséquent, vous êtes agent de maîtrise, et, avec plus de 6 mois d'ancienneté, vous devez respecter pour votre démission un préavis de 1 mois conformément à la convention collective.

Où joindre la chaîne Esprit de France ?

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de la chaîne volontaire Esprit de France ? (X.M. de Grenoble)

Vous pouvez contacter cette chaîne volontaire aux coordonnées suivantes :
Esprit de France
Hostellerie, Arts & Histoire
93, rue de Lille
75007 Paris
Tél. : 01 47 05 48 40
Fax : 01 47 05 41 18
E-mail : esprit.france@wanadoo.fr
Web : www.esprit-de-france.com

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L'HÔTELLERIE n° 2721 Hebdo 7 Juin 2001


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