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L'événement
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Accord de réduction du temps de travail

La CFDT et la CGT ont signé

Deux organisations syndicales salariées viennent de signer l'accord sur les 35 heures dans les CHR. Mais faute de la publication par le gouvernement du décret sur l'exonération de charges sur les avantages en nature, les deux seuls syndicats patronaux susceptibles de signer l'accord, le SFH et le SNRLH, risquent de s'abstenir.

C'est lundi 28 mai au matin, dans les locaux du ministère du Tavail, que la fédération des services CFDT, représentée par son secrétaire national, Johanny Ramos, et la fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT, en la personne de son secrétaire général Jean-Claude Tufferi, sont venus signer l'accord à 35 heures pour les cafés, hôtels, restaurants. "C'est un accord historique, déclarent les représentants de ces deux organisations syndicales, il met fin à plusieurs décennies de régime dérogatoire à la durée du travail. Pour nos deux organisations syndicales, il s'agit d'un accord qui fera date pour les 600 000 salariés du secteur." Mais de là à conclure que les 35 heures dans les CHR c'est pour demain, cela reste encore très prématuré.
En effet, les partenaires sociaux ont jusqu'à jeudi 31 mai pour signer cet accord. Du côté des syndicats salariés, les deux organisations signataires mettent en avant les avancées sociales du texte. Deux organisations suffisamment représentatives pour permettre au gouvernement de procéder à l'extension du texte si des syndicats patronaux le signaient à leur tour, l'accord serait alors rendu obligatoire pour toutes les entreprises des CHR.
A l'heure actuelle, seules deux organisations patronales sur les trois qui l'ont négocié sont susceptibles de signer ce texte, le SFH et le SNRLH. La CPIH, ayant changé de président début avril, a rallié officiellement la semaine dernière le camp des opposants à ce projet de RTT sur la base de 35 heures. Toutefois, personne ne peut affirmer aujourd'hui que le SFH et le SNRLH signeront avant le 31 mai, minuit ce texte dans la mesure où le gouvernement n'a pas à ce jour respecté les engagements qu'il avait pris auprès du patronat. Si le SFH et le SNRLH se félicitent de la signature par la CFDT et la CGT de leur proposition d'avenant à la RTT dans les CHR, déposée par leur soin au ministère du Travail depuis près d'un mois, ils n'en rappellent pas moins que leur signature "reste subordonnée à la parution au Journal officiel du décret portant l'exonération des charges patronales sur les avantages en nature nourriture à 100 % avec rétroactivité à 50 et 75 % respectivement pour 1999 et 2000. Il s'agit d'un engagement ferme du gouvernement qui pour autant n'est toujours pas concrétisé par les pouvoirs publics à quelques jours du terme fixé pour signer le texte".

Mais que fait le gouvernement ?
Il peut sembler paradoxal que les négociateurs du texte refusent maintenant de signer cet accord s'ils n'obtiennent pas la publication de ce décret. Mais il faut se souvenir que cette exonération de charges avait déjà été obtenue en 1997 par les organisations patronales en contrepartie de leur signature de la convention collective, qui ramenait à 43 heures la durée hebdomadaire du travail pour la profession (les veilleurs de nuit étaient à 52 heures et les serveurs à 45 heures). Inscrite dans la loi de Finances pour 1998, cette mesure n'a pris effet que sur sa première partie, c'est-à-dire une exonération d'un quart de ces charges. Ces syndicats ne demandent en fait que le respect des engagements pris par le gouvernement voici 4 ans et non tenus à ce jour... Gouvernement qui est très divisé sur le sujet. Si sous la houlette des ministères des Affaires sociales et du secrétariat au Tourisme, le décret est prêt, et ce depuis plusieurs mois, c'est au niveau de Bercy que cela bloque sur le principe de rétroactivité de la mesure en raison de son coût financier. Ce à quoi certains rétorquent qu'il s'agit d'un argument fallacieux dans la mesure où Bercy va récupérer une manne substantielle avec la suppression de l'exonération de TVA sur le pourcentage service imposé par la Cour de justice européenne. Ce qui sortirait d'un côté serait largement compensé par ces recettes supplémentaires de TVA.
On comprend d'autant moins la position du gouvernement qui a fortement incité les partenaires sociaux et plus particulièrement les organisations patronales à négocier un accord sur une RTT dans les CHR, et a toujours reconnu la légitimité de la demande patronale sur cette exonération de charges. Le ministère du Travail avait même demandé aux partenaires sociaux de reporter la dernière mixte paritaire à la date du 30 mars afin de lui donner le temps de publier le décret. Un mois après, et à quelques jours de l'échéance, le décret n'est toujours pas publié. Jusqu'à quand le gouvernement choisira-t-il de garder le silence ? Dans quel but décide-t-il de laisser dans l'incertitude le sort de 600 000 salariés ? Publiera-t-il un décret sec imposant à toutes les entreprises de passer à 39 heures dès à présent sans indemnités et sans aménagement du temps de travail ?
P. Carbillet

La date limite de signature de l'accord RTT a été reportée au 15 juin - brève du Vendredi 1er juin 2001
Les partenaires sociaux avaient jusqu'à jeudi 31 mai pour signer l'accord RTT sur les 35 heures dans les CHR. Mais faute de la publication du décret sur l'exonération de charges des avantages en nature, les deux seuls syndicats patronaux susceptibles de signer l'accord ne l'ont pas fait. Le jour même, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a adressé une note d'information à toutes les organisations salariées et employeurs des CHR, dans laquelle il précise que le délai de signature a été prolongé afin de permettre au SFH et au SNRLH de prendre connaissance du contenu du décret sur l'exonération des avantages en nature qui devrait paraître très prochainement.

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L'HÔTELLERIE n° 2720 Hebdo 31 Mai 2001


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