Le gouvernement a jusqu'au 21
mars pour publier le décret annulant les décisions de 1942 et 1943 qui exonèrent de TVA
la restauration collective, sous peine d'avoir à verser 10 000 F d'astreinte par jour de
retard à l'Umih et au SNRPO.
En effet, mardi 13 mars, ces deux organisations syndicales ont reçu la notification de la
décision du Conseil d'Etat du 28 février, qui prévoit que cette décision prend effet 8
jours après sa notification, soit mercredi 21 mars.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que : "Par une décision en date du 27 mars
2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie de prononcer dans le délai de six mois à compter de cette
décision des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant de taxe sur le chiffre d'affaires
les cantines d'entreprise et d'administration.
Considérant qu'à la date de la présente décision, le ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Industrie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer
l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2000. Qu'il y a lieu
dans les circonstances de l'affaire de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui, de
justifier de cette exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification
de la présente décision, une astreinte de 10 000 F par jour de retard jusqu'à la date
à laquelle la décision précitée aura reçu exécution."
Il est fort à parier que l'Etat devrait s'exécuter très prochainement.
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2710 Hebdo 22 Mars 2001
Podcasts
