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Actualités

Actualité juridique
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L'Etat condamné à verser 10 000 F par jour d'astreinte à l'Umih et au SNRPO

Le gouvernement a jusqu'au 21 mars pour publier le décret annulant les décisions de 1942 et 1943 qui exonèrent de TVA la restauration collective, sous peine d'avoir à verser 10 000 F d'astreinte par jour de retard à l'Umih et au SNRPO.
En effet, mardi 13 mars, ces deux organisations syndicales ont reçu la notification de la décision du Conseil d'Etat du 28 février, qui prévoit que cette décision prend effet 8 jours après sa notification, soit mercredi 21 mars.
Le Conseil d'Etat a en effet estimé que : "Par une décision en date du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de prononcer dans le délai de six mois à compter de cette décision des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant de taxe sur le chiffre d'affaires les cantines d'entreprise et d'administration.
Considérant qu'à la date de la présente décision, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2000. Qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui, de justifier de cette exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 10 000 F par jour de retard jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution."
Il est fort à parier que l'Etat devrait s'exécuter très prochainement.


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L'HÔTELLERIE n° 2710 Hebdo 22 Mars 2001


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