L'aide à l'embauche des apprentis, d'un montant de 6 000 F, qui est versée à l'issue des deux premiers mois du contrat d'apprentissage conclu avec un jeune disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP ou au CAP, est réservée à partir du 1er janvier 2001 aux entreprises ayant au plus 20 salariés. Par contre, l'indemnité de soutien à la formation versée à la fin de chaque cycle de formation ne concerne pas cette restriction. Toutes les entreprises peuvent donc continuer à en bénéficier quelle que soit leur taille.
(Loi de finances pour 2001)
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des
indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise est porté de
80 à 100 % pour les conventions signées du 1er avril 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.
Rappelons qu'un précédent arrêté avait prévu que la prise en charge était de 100 %
pour les conventions signées jusqu'au 31 mars 2000, et n'aurait dû être que de 80 %
pour celles signées entre le 1er avril et le 31 décembre 2000.
Quant aux conventions conclues entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001, la prise en
charge sera aussi de 100 %.
(Arrêté du 8 décembre 2000, Journal officiel du 12 décembre, p. 19633)
Le conseil constitutionnel a censuré le
mécanisme de ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS, prévue par la loi de
finances pour 2001, au motif que cette mesure n'était pas conforme à la constitution.
En effet, cette réduction de cotisations aurait dû s'appliquer sur les revenus
d'activité salariés, et non-salariés, inférieurs à un certain plafond (169 fois le
Smic majoré de 40 % pour les salariés et 2 028 fois le Smic majoré de 40 % pour les
non-salariés). Cette mesure aurait permis pour un salarié à temps plein de bénéficier
de 180 francs de réduction sur ces cotisations sur un salaire compris entre 7 101,38 et 7
120 F.
Mais ce système de réduction de CSG et de CRDS ne prenait pas en compte les facultés
contributives de chaque foyer (c'est-à-dire les revenus autres que ceux tirés d'une
activité, les revenus des membres du foyer ou des personnes à charge). Ce qui
introduisait une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt. Les entreprises
continuent donc à calculer la CSG et la CRDS comme avant.
Mais le gouvernement réfléchi à une solution
Le gouvernement devrait annoncer dans les prochains jours des mesures de remplacement
après la décision du conseil constitutionnel d'annuler la ristourne dégressive de CSG
et de CRDS sur les revenus d'activité compris jusqu'à 1,4 fois le Smic, a annoncé
Laurent Fabius le 4 janvier dernier.
Les mesures de remplacement envisagées pourraient se traduire par une hausse du Smic,
assortie d'un allégement de charges sociales patronales, ou d'un remboursement de la CSG
sous forme d'un crédit d'impôt, voire d'un panachage de ces deux systèmes.
Les conseils de prud'hommes
statuent en dernier ressort si le montant du litige n'est pas supérieur à 23 500 francs
pour les instances qui sont introduites à compter du 1er janvier 2001 (en 2000, le taux
était de 22 500 francs).
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un
pourvoi en cassation est possible.
Contrat de qualification des jeunes
L'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat de qualification permettait de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat. Cette aide est désormais supprimée pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2001.
Il faut rappeler que, depuis
le 15 octobre 1998, l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans non qualifié permettait à
l'employeur de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat de 5 000 F pour un contrat à
durée déterminée de moins de 18 mois, et était de 7 000 F pour un CDD de 18 mois et
plus.
Sont considérés comme jeunes non-qualifiés, tous ceux qui n'avaient aucun diplôme
sanctionnant le second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel,
à l'exception du CAP, du BEP ou d'un titre équivalent.
Par contre, les dispositions relatives à l'exonération des cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite
de la partie du salaire correspondant au Smic, ainsi que l'imputation du coût de la
formation, ne sont pas remises en cause.
En outre, nous vous précisons que la suppression de cette aide forfaitaire ne concerne
que les contrats conclus avec des jeunes. L'aide est maintenue pour les contrats de
qualification adulte.
Maintien des cas de reversement
L'employeur qui a obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de
qualification conclu avant le 1er janvier 2001 est toujours tenu de reverser
l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
* rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, et ce, quelqu'en soit le
motif ;
* rupture après la période d'essai, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou
force majeur, ou d'une rupture du contrat d'un commun accord, mais suite à une demande
écrite du salarié.
(Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000, publié au Journal officiel du 30.12.99, p. 20966)
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L'HÔTELLERIE n° 2700 Hebdo 11 Janvier 2001
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