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Actualité juridique
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Nouveautés 2001

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 14 950 F par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Assurance des créances des salariés (AGS)

Le taux de la cotisation à la charge des employeurs et qui est destiné à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS) est fixé à 0,10 % depuis le 1er janvier 2001 (contre 0,15 % en 2000) dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 59 800 F au 1er janvier 2001.Tarifs des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de l'alimentationLes tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2001, ont été fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Hôtels et restaurants

Numéros Nature Code Taux net de la Naf
  du risque risque de cotisa-
(Insee)     tions AT
55.1A Hôtels avec restaurant 55.1AA   2,30
55.1C, 55.1D Hôtels sans restaurant 55.1CA   2,10
55.2A, 55.2C, 55.2E Installations d'hébergements à 55.2AA   2,50
  équipements légers (auberges      
  de jeunesse, camps de vacances,      
  terrains de camping, caravaning, etc.)      
55.3A, 55.3B Restaurants et cafés-restaurants 55.3AA   2,30
  (sans hébergement)      
55.3B Restauration type rapide 55.3BA   2,10
55.4A Cafés-tabacs 55.4AA   2,10
55.4B Débits de boissons (sans spectacle) 55.4BA   2,10
55.4B Cafés associés à une autre activité 55.4BB   2,10
55.5A, 55.5C Cantines 55.5AA   2,30
55.5D Traiteurs 55.5DA   2,80

Baisse de la cotisation d'assurance chômage

L'agrément de la nouvelle convention Unedic du 1er janvier 2001 rend applicable la baisse de cotisations prévue par les partenaires sociaux.
A partir du 1er janvier 2001, la cotisation d'assurance chômage est ramenée à 5,8 % (contre 6,18 % auparavant), à concurrence de 3,7 % pour la part employeur et 2,1 % pour la part salariale dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 59 800 F.
La contribution supplémentaire supportée par les salariés sur la tranche des rémunérations comprises entre une fois et quatre fois le plafond (59 800 F) reste fixée à 0,5 %.
Cette contribution supplémentaire sera supprimée à partir du 1er juillet 2001.
Ce nouveau taux de cotisation s'applique à l'ensemble des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

Avantage en nature pour les CHR

L'allégement de cotisation patronale de Sécurité sociale au titre de l'avantage nourriture reste toujours égal au produit de 1,28 F par le nombre de repas dus. Ce qui donne à l'heure actuelle une réduction de 1,28 F x 44 repas = 56,32 F.
Malgré les promesses des représentants du ministère du Travail lors de la dernière commission mixte paritaire du 18 décembre, à l'heure où nous publions, le décret qui doit revaloriser ce montant n'est toujours pas paru.

Tableau des cotisations sociales pour 2001

Cotisations sociales

Employeurs

Salariés

CSG (déductible) (1) (2)

--

5,10

CSG + CRDS (non déductibles) (1) (3)

--

2,90

Sécurité sociale
* Assurance maladie, invalidité, maternité

12,80

0,75

* Assurance vieillesse plafonnée

8,20

6,55

* Assurance vieillesse déplafonnée

+ 1,60

--

* Assurance veuvage

--

0,10

* Accident du travail (4)

% variable

--

* Allocations familiales (5)

5,40

--

Retraite complémentaire
* Non-cadres (6)

3,75

3,75

* Cadres

Tranche A

4,50

3,00

Tranche B

12,50

7,50

Tranche C

12,50

7,50

* Contribution exceptionnelle et temporaire (Cet)

0,22

0,13

Assedic
* Assurance chômage TA

3,70

2,10

* Assurance chômage TB

3,70

2,60

* Structure financière (ASF)

1,16

0,80

* Fonds de garantie des salaires (FNGS)

0,10

--

* Apec (ne concerne que la tranche B)

0,036

0,024

Construction-logement
* Fnal (Fonds national d'aide au logement),
toutes les entreprises

0,10

--

Entreprises de + de 9 salariés

0,40

--

* Participation employeur à la construction
Entreprise de 10 salariés et +

0,45

--

Taxe d'apprentissage

0,50

--

Formation professionnelle
* moins de 10 salariés

0,15

--

* moins de 10 salariés (7)

+ 0,10

--

* 10 salariés et plus

1,50

--

Taxe sur les salaires
* Employeurs non assujettis à la TVA (8)

4,25

--

* De 42 370 à 84 660 F, ce taux est majoré de :

8,50

--

* Plus de 84 660 F, ce taux est majoré de :

13,60

--

Transport
* Taxe pour les transports (9)

2,50

--

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut. Pour un salaire au Smic hôtelier, la somme soumise à la CSG et la CRDS est de 7 828,94 F, soit 8 240,99 F moins l'abattement de 5 %.

(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.

(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.

(4) Pour plus de précisions, il faut vous référer au tableau ci-contre.

(5) L'exonération partielle ou totale de cotisations d'allocations familiales est désormais réservée aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale et les nouvelles entreprises exonérées d'impôt, de 20 salariés au plus.

L'exonération est totale pour les salaires inférieurs ou égaux à 150 % du Smic.
L'exonération est de moitié (2,7 %) pour les salaires supérieurs à 150 % et inférieurs ou égaux à 160 % du Smic.
Depuis, le 1er janvier 2001, cette exonération est supprimée pour ces entreprises qui dépassent le seuil des 20 salariés.

(6) Il s'agit de la répartition Circo-Rips (50/50). Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40 mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 pour l'employeur et 3 pour le salarié.

(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.

(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe est inférieur à 5 500 F. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 5 500 F et 11 000 F.

(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements de transport, c'est-à-dire la carte orange.

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L'HÔTELLERIE n° 2700 Hebdo 11 Janvier 2001


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