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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

CDD et bénéfice de la réduction sur les bas salaires

Pourriez-vous nous faire savoir si nous pouvons bénéficier de la réduction des charges de Sécurité sociale sur les bas salaires pour des salariés saisonniers en contrat à durée déterminée qui ont une rémunération plus élevée sur leur dernière feuille de paye du fait de l'indemnité de 10 % sur la totalité des salaires au titre de leurs congés payés. (C.T. d'Annecy)

La mesure d'allégement de charges sociales sur les bas salaires consiste en une diminution du montant global des cotisations patronales de Sécurité sociale en fonction du niveau de rémunération des salariés. La réduction est calculée à partir de la différence entre un plafond et le montant de la rémunération soumise à cotisations. Le plafond de la rémunération à prendre en compte pour appliquer la réduction est limité à 1,3 fois la valeur du SMIC. Le montant de la réduction est déterminé pour chaque mois civil. Le salaire à prendre en compte est celui qui entre dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Depuis le 1er janvier 1998, sont donc retenues dans l'assiette les indemnités compensatrices de congés payés dues aux bénéficiaires de contrats à durée déterminée. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction sur les bas salaires pour ce dernier mois où vous payez les congés payés à vos salariés car vous dépassez le plafond.

Le vidéoprojecteur peut être taxé comme une télévision

Je possède un bar et une discothèque attenante. Je souhaiterais installer dans mon établissement des vidéoprojecteurs (ou moniteurs professionnels) dans le bar ainsi que dans la discothèque pour ne pas avoir à payer de redevance télé. Puis-je le faire ? (C.H. de Paris)

Lorsque vous disposez d'un poste de télévision dans votre établissement, vous êtes tenu de payer une redevance au service de la perception de la redevance télévisuelle.
Attention, les postes de télévision ne sont pas les seuls à pouvoir être taxés. En effet, l'article 1er du décret du 30 mars 1992 précise les types d'appareils qui seront considérés comme taxables. Le décret définit donc comme taxables tous les dispositifs permettant de recevoir la télévision. L'administration considère ainsi que devra être taxé l'ensemble des dispositifs techniques offrant la possibilité de recevoir la télévision, et ce même si cette possibilité n'est pas mise en œuvre. Donc, si vous disposez par exemple d'un moniteur (avec lequel il est pourtant impossible de recevoir la télévision) branché sur un magnétoscope à partir duquel vous lirez des cassettes vidéo, vous serez quand même tenu de payer la redevance. En effet, même si vous ne diffusez pas d'émissions de télévision, il vous est tout de même possible d'enregistrer de telles émissions à partir du magnétoscope si vous le désirez. Les agents de la redevance considéreront alors que votre dispositif est susceptible de recevoir les émissions de télé, et est donc soumis à la redevance. Cette définition des dispositifs taxables couvre donc un champ extrêmement large. La seule manière de ne pas avoir à acquitter la redevance télé serait de diffuser vos cassettes vidéo sur un moniteur à partir d'un simple lecteur de cassettes vidéo (et non pas un magnétoscope qui lit mais qui peut aussi enregistrer des émissions de télé) ou d'un lecteur DVD. Vous pouvez aussi, si vous disposez des connaissances techniques nécessaires, neutraliser le dispositif permettant la réception de la télévision sur le magnétoscope afin de n'en faire qu'un simple lecteur de cassettes vidéo branché sur un moniteur ou un vidéoprojecteur. Dans ces cas, vous n'aurez effectivement pas à payer de redevance télé. Toutefois, il ne faut pas oublier que si vous passez des clips musicaux ou des films, vous serez redevable envers d'autres acteurs de la vie artistique : la SACEM sera par exemple en droit de vous demander une redevance supplémentaire, de même que les sociétés ayant produit les diverses vidéos ou clips que vous utilisez dans votre établissement. Dans ces conditions, et à moins que vous ne diffusiez que des musiques et vidéos libres de droits, il est utile de se demander par avance si vous gagnerez au change à mettre des vidéoprojecteurs à la place d'une télé.

Tout savoir sur les résidences de tourisme

Je suis à la recherche des normes de classement des résidences hôtelières de tourisme ainsi que de tout renseignement sur cette forme d'hébergement. (L.D. de Mâcon)

Afin de tout savoir sur les résidences de tourisme, je vous recommande la lecture de l'ouvrage Les Résidences de tourisme de Christian Roussel aux éditions BPI. Ce guide complet vous propose dans une première partie une présentation générale des résidences de tourisme dans laquelle vous trouverez les principaux groupes de résidence, mais aussi les aspects financiers de ce type de produit, la gestion locative, la commercialisation... Quant à la deuxième partie, elle est consacrée aux normes de classement des résidences et explique la procédure à suivre.
Si vous êtes intéressé par cet ouvrage, vous pouvez vous le procurer aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 46
Fax : 01 41 40 81 41

Les jours fériés ne sont pas comptés en congés payés

Je possède un restaurant dans lequel je n'emploie depuis deux ans qu'un cuisinier. Celui-ci ne voulant pas travailler les jours fériés, j'ai donc fermé mon restaurant ces jours-là et ai décompté ces jours fériés (sauf le 1er mai) en jours de congés payés. Or, aujourd'hui, mon employé me traîne au tribunal pour régulariser les congés payés. Suis-je dans mon droit ? (C.D. de Versailles)

Avant de pouvoir répondre à votre question, il convient de préciser le nombre de jours de congé auquel a droit votre cuisinier. La convention collective des CHR du 8 décembre 1997 prévoit en effet qu'après un an d'application de celle-ci (soit à partir du 8 décembre 1998), les salariés comptant un an d'ancienneté ont droit, en plus du 1er mai, à deux jours fériés rémunérés. Vous devez donc, dans un premier temps, rémunérer quoi qu'il en soit trois jours fériés à votre employé.
Dans un second temps, lorsque vous décidez de fermer votre établissement un jour férié, vous devez prendre en compte les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation pour savoir si vous devez ou non payer votre salarié. Cette loi pose que le salarié ayant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'il a accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le congé et s'il était présent sur son lieu de travail la veille et le lendemain du jour férié, a droit à ce que le jour férié lui soit payé. En aucun cas ces jours fériés ne peuvent être pris sur les jours de congé, sauf à prouver qu'un accord entre l'employeur et son salarié existait sur ce point. Ainsi, si vous disposez d'un écrit signé par votre salarié dans lequel ce dernier vous affirme qu'il ne désire pas travailler les jours fériés, il vous sera alors possible de présenter ce document devant le tribunal de prud'hommes. Vous pourrez alors démontrer que c'était votre salarié qui désirait prendre des jours de congé et que la fermeture de l'établissement était donc bien de son fait et non du vôtre. Si vous ne pouvez pas apporter une telle preuve, il y a malheureusement de grandes chances pour que votre salarié gagne aux prud'hommes.


L'HÔTELLERIE n° 2637 Hebdo 28 Octobre 1999


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