Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je possède un bar avec ambiance musicale. A qui dois-je m'adresser pour
faire réaliser une étude sur l'impact des nuisances sonores ? (B.D. d'Yvoire)
Depuis le décret sur les lieux musicaux du 15 décembre 1998, une étude acoustique
doit obligatoirement être réalisée dans certains établissements. Ces établissements
sont ceux dans lesquels on diffuse de la musique amplifiée, c'est-à-dire avec une
sonorisation puissante. Cela concerne donc les discothèques bien entendu, mais aussi les
débits de boissons ou certains restaurants. Il est prévu des niveaux sonores à ne pas
dépasser. L'exploitant doit faire réaliser une étude qui permettra de déterminer les
niveaux sonores tant à l'intérieur qu'à l'extérieur mais aussi les dispositions
prises, ou à prendre, pour limiter ces niveaux. Les établissements nouvellement créés
doivent satisfaire dès leur ouverture à ces nouvelles normes. En ce qui concerne les
autres, ils ont jusqu'au 31 décembre 1999 pour se mettre en conformité. De plus, cette
étude ne peut pas être faite par n'importe qui, la liste des organismes agréés est
fixée par arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 19 janvier 1999.
Votre établissement se situe en Haute-Savoie, les organismes agréés les plus proches de
chez vous sont les suivants :
| Acoustique France 28 rue Denon 71100 Châlon-sur-Saône Tél. : 03 85 48 52 81 Fax : 03 85 93 38 51 Génie acoustique |
Groupement des
techniques de l'ingénierie 141 rue des Alliés 38100 Grenoble Tél. : 04 76 70 12 62 Fax : 04 76 21 86 66
Pour ces 3 premiers organismes, leurs agréments sont valables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. |
| Campagna et ind. Montée Malissol 38200 Vienne Tél. : 04 74 57 24 10 Fax : 04 74 57 24 06 |
Centre d'études
techniques de l'équipement Laboratoire régional des ponts et chaussées d'Autun Boulevard de l'Industrie 71400 Autun Tél. : 03 85 86 67 67 |
Pour ces 2 derniers organismes, leurs agréments sont valables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
La direction départementale de l'équipement a fermé tous les accès de
la route menant à mon restaurant. Mon niveau de fréquentation est désormais nul et mon
chiffre d'affaires plonge littéralement. Que puis-je faire ? (T.S. de Pau)
L'administration, à travers la direction de l'Equipement, cause à votre exploitation
un préjudice en empêchant les clients d'accéder à votre restaurant. Pourtant,
l'administration, en décidant de refaire une voie publique, n'a commis aucune faute. En
règle générale, les travaux publics ne peuvent entraîner la responsabilité de
l'administration que lorsqu'une faute a été commise ou lorsqu'un accident s'est produit
: les simples troubles d'accès ou de nuisances ne permettent pas en eux-mêmes
d'entraîner la responsabilité de l'administration (mairie, département, commune...),
car ces travaux, effectués dans un but d'intérêt général, profiteront à tous. Comme
ils profiteront à la collectivité, les tribunaux estiment alors normal que cette même
collectivité subisse les quelques désagréments inévitables lors des travaux.
Toutefois, lorsque certains membres de la collectivité peuvent (comme c'est votre cas)
prouver qu'ils ont été "sacrifiés" sur l'autel de l'intérêt général et
qu'ils démontrent que le préjudice qu'ils subissent du fait des travaux ordonnés par
l'administration est à la fois spécial et anormal, les usagers sont alors en droit de
réclamer réparation à l'administration. Cette responsabilité de l'administration, dite
"responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques" jouera
donc même sans faute de l'administration : le juge réparera donc le préjudice subi par
l'usager, si ce préjudice est spécial (c'est-à-dire si le dommage n'est causé qu'à
certains membres de la collectivité) et anormal (c'est-à-dire qu'il est d'une importance
hors de proportion avec le bénéfice découlant de l'action de l'administration).
En ce qui concerne votre situation, la jurisprudence administrative répare depuis
plusieurs années le préjudice causé aux commerçants par les travaux de réfection
d'une voie publique. Dans un arrêt du Conseil d'Etat (8 novembre 1957, Société
algérienne des automobiles Renault), les juges ont accordé réparation au commerçant
ayant été obligé de fermer provisoirement son magasin à cause de travaux de voirie
gênant son exploitation. Vous pouvez donc porter l'affaire devant le tribunal
administratif dont vous dépendez et demander réparation à l'administration en cause au
titre de la responsabilité pour dommages de travaux publics.
Je vais ouvrir prochainement un restaurant dont la spécialité sera la
choucroute d'Alsace. Pourriez-vous m'indiquer quelques fournisseurs qui proposent un
produit de qualité ? (M.B. de Clichy-sous-Bois)
Il existe une certification officielle de la choucroute d'Alsace, ce qui permet de garantir la qualité des produits proposés sur le marché. Voici quelques fournisseurs qui sont habilités par Certiqual pour la production de choucroute certifiée conforme, mais, bien entendu, cette liste ne peut être exhaustive.
| Etablissement Paul Baur
1 rue de la Marne 67113 Blaesheim Tél. : 03 88 68 88 39 Fax : 03 88 68 66 32 Choucroute du Rhin Choucrouterie Frank |
Choucroute F. Meyer SARL
18, Grand'Rue 67880 Krautergersheim Tél. : 03 88 95 75 06 Fax : 03 88 95 72 15 SARL Angsthelm et fils |
Je suis actuellement cuisinier et je recherche les coordonnées des
mutuelles de la profession. Connaîtriez-vous quelques-unes d'entre elles auxquelles je
pourrais m'adresser ? (R.B. de Bagneux)
Les mutuelles suivantes proposent des couvertures spécifiquement destinées aux employés des CHR. Vous pouvez donc contacter ces mutuelles afin de connaître les tarifs et les prestations que chacune vous propose.
| Association mutualiste
de l'industrie hôtelière (AMIH) 20/22 rue Saint-Didier 75016 Paris Tél. : 01 47 04 30 29 Fax : 01 47 04 28 98 Mutuelle d'assurance des professions
alimentaires (MAPA) |
Mutualité hôtelière
43 rue Douai - 75009 Paris Tél. : 01 45 26 66 17 Fax : 01 45 26 38 83 Société mutualiste des cuisiniers de
Paris |
Certaines sociétés mutualistes généralistes ont également l'habitude de traiter avec la profession des CHR. Vous pouvez donc contacter :
| MAAF assurances
143 bd Haussman 75008 Paris Tél. : 01 44 20 89 82 |
Mutuelles du Mans 19/21 rue du Chanzy 72030 Le Mans CEDEX Tél. : 02 43 41 72 72 Fax : 02 43 41 72 26 |
L'HÔTELLERIE n° 2633 Hebdo 30 Septembre 1999
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