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Actualité juridique
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An 2000

Le Bogue dans 114 jours

Plus que quelques mois et vous serez définitivement fixés quant à la compatibilité de vos différentes installations avec l'échéance de l'an 2000. Sans doute avez-vous déjà pris les mesures préventives nécessaires. Si ce n'est pas le cas, suivez de toute urgence nos conseils pratiques, et apprenez comment vous défendre dans l'hypothèse d'un passage du millénaire difficile.

Une enquête effectuée au mois d'avril auprès des petites et moyennes entreprises a fait apparaître que 78 % des entreprises individuelles et 48 % des sociétés employant moins de 200 salariés n'ont pas encore pris de mesures pour vérifier si leur matériel passait l'an 2000. De plus, c'est dans notre domaine de l'hôtellerie-restauration que la situation est la plus dramatique, car seuls 33 % des hôteliers ont fait les vérifications, alors même que les risques sont aussi importants que dans les autres entreprises !

Matériels concernés
Il ne faut pas croire que seuls vos matériels informatiques sont concernés par le risque de bogue lors du passage du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000. En effet, tous les matériels contenant de l'électronique doivent être considérés comme étant des appareils potentiellement "à risque". La liste, loin d'être exhaustive, comprend par exemple l'ensemble de l'installation téléphonique, les coffres, les terminaux de paiement, les magnétoscopes, photocopieurs, fax, répondeurs, les systèmes de sécurité (gaz, incendie, électricité, etc.), de climatisation, de chauffage, de gestion, de facturation, de comptabilité, de télésurveillance, les caisses enregistreuses, les appareils de ventilation, les ascenseurs, la chaîne du froid, les fours électriques, ainsi, bien entendu, que l'ensemble du dispositif informatique de votre établissement.
Avant de songer à demander réparation pour le cas où votre matériel serait incompatible avec l'an 2000, il convient de procéder à la vérification de votre matériel existant, ceci afin de cerner les éventuelles sources de problèmes.
Il faut donc en premier lieu procéder à un inventaire de votre matériel informatique et électronique. Une fois cet inventaire réalisé, demandez au fabricant de votre matériel, par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce matériel est capable de gérer le passage à l'an 2000 ainsi que la date du 29 février 2000 (l'année 2000 étant bissextile, le 29 février peut également poser un problème). Exigez donc de votre fabricant une réponse écrite afin de vous ménager une preuve en cas de litige suite à un passage infructueux de l'an 2000. Si votre fournisseur ne souhaite pas donner suite à cette lettre recommandée, n'hésitez pas à le relancer sous la forme d'une mise en demeure, également par lettre recommandée avec accusé de réception ; de cette façon, dans l'hypothèse où vous seriez obligé de le poursuivre, vous pourriez ainsi mettre en avant son refus de collaborer en vue de la résolution d'un problème éventuel.
Dans le cas où votre fournisseur vous affirmerait que le matériel en votre possession ne peut pas passer l'an 2000, mieux vaudrait en ce cas vous rapprocher de lui et tenter de trouver une solution amiable par le biais d'une remise à niveau de votre matériel par exemple. Une action en justice est en effet à ne conseiller qu'en dernier recours, la jurisprudence n'étant pas encore fixée sur la question. Et quoi qu'il en soit, dites-vous bien qu'en l'état actuel des choses, le plus urgent pour votre entreprise est de passer sans encombre le cap de l'an 2000. Si vous disposez d'un matériel qui ne gère pas correctement le passage du millénaire, ceci peut avoir des conséquences catastrophiques sur votre fonds de commerce. Dans l'urgence (si vous vous apercevez à quelques mois de la date fatidique que votre installation ne pourra plus fonctionner correctement au 1er janvier, vous êtes effectivement dans l'urgence), privilégiez donc la voie consensuelle.

Responsabilité des fournisseurs
Cette question, qui a été largement débattue en doctrine, ne bénéficie malheureusement pas de décisions importantes permettant d'étayer une thèse précise. Aucune règle (émanant des tribunaux ou mieux de la loi) ne vient en effet poser de principes clairs en la matière. Le monde de l'informatique et de l'électronique évoluant à une vitesse très importante et le sujet étant complexe, il semble compréhensible que nos parlementaires n'aient pas voulu figer par un texte une situation qui serait devenue obsolète plusieurs mois plus tard.
Ce sera donc aux juges, disposant de textes généraux (à la fois issus du droit des contrats et du droit de la responsabilité) et à la lumière des faits de chaque situation, de déterminer la solution qui à leurs yeux sera la plus juste.
Dites-vous bien que les juges seront d'autant plus bienveillants à votre égard que vous aurez mis en place les mesures de prévention préconisées plus haut. En effet, si vous avez au préalable géré ce risque prévisible qu'est le passage à l'an 2000 et que c'est l'un de vos fournisseurs qui vous a fait défaut, ce dernier ne pourra avancer votre manque de curiosité ni dénoncer vos erreurs de gestion des risques.
On dispose de quelques décisions nous permettant de commencer à entrevoir les divers paramètres pris en compte par les juridictions. Ces décisions concernent des logiciels mais on peut transposer ces raisonnements pour les matériels non informatiques posant des problèmes lors du passage à l'an 2000. La dernière décision en date concernait le fournisseur d'un logiciel informatique. Ce logiciel, acquis par une société en 1986 pour un prix élevé, était, d'après les conditions générales de vente, "garanti sans limitation de durée". Pourtant, en 1996, le fournisseur prévenait son client que son logiciel ne pourrait passer le cap de l'an 2000 et qu'il devait donc acquérir la dernière version pour conserver l'accès à ses données comptables. Le client attaqua son fournisseur devant les tribunaux et gagna en appel. Les juges ont en effet pris en compte la "commune intention des parties" pour rendre leur décision. Etant donné que le fournisseur avait exprimé en 1986 d'une façon non ambiguë son engagement unilatéral à garantir le logiciel qu'il avait fourni, les droits et obligations de chacun étaient clairs dès l'origine et il n'y avait donc pas à rechercher si l'obsolescence du matériel avait un rôle à jouer dans le litige ou si le client pouvait être considéré comme un consommateur averti.
Dans d'autres décisions en revanche, les juges se sont appuyés sur le fait plus que sur le droit. Ils ont pu en effet considérer (bien qu'aucun texte ne prévoie cette possibilité) qu'en certains cas, notamment lorsque le logiciel était relativement ancien (antérieur à 1995), le fournisseur pouvait être dégagé de sa responsabilité concernant le bogue de l'an 2000. Mais il est vrai que dans ce cas, aucun engagement de garantie n'avait été pris par l'éditeur. Si un tel engagement n'a pas été pris, la jurisprudence actuelle - qui peut toujours évoluer dans un sens comme dans un autre - pourra prendre en compte de nombreux éléments, tels que la volonté des parties de régler le problème, la durée de vie moyenne du matériel (pour les logiciels, cette durée de vie est évaluée entre 5 et 10 ans) et la bonne foi des parties pour juger.
On peut d'ores et déjà dégager quelques règles de ces décisions : tout d'abord, si un accord a été conclu sur la garantie du matériel, et ce même si le constructeur n'était pas au courant du problème du bogue de l'an 2000, les juges s'en tiendront à la volonté exprimée par les deux parties, selon un principe juridique bien connu qui pose que "le contrat tient lieu de loi entre les parties"; ainsi, le fabricant devra tenir la parole qu'il a pu donner dans le passé. Il en sera de même si vous avez conclu avec votre fournisseur ou fabricant un contrat de maintenance qui se prolongera après le 31 décembre 1999 ; en ce cas, le fournisseur s'obligeant par contrat à intervenir sur les pannes se produisant sur votre matériel, il sera tenu de réparer votre installation si elle présente des défectuosités. Cette obligation étant une obligation de résultat, les fournisseurs devront s'y soumettre.
La loi vous offre en outre des moyens de vous défendre face à un fabricant qui aurait eu l'indélicatesse de vous fournir, sans rien vous dire, du matériel ne passant pas l'an 2000.
En premier lieu, et outre l'éventuelle garantie contractuelle que nous avons évoquée plus haut, le vendeur est tenu par l'obligation de vous garantir des vices cachés du matériel qu'il vous a vendu (articles 1641 et suivants du Code civil). Or, le fait que le matériel vendu soit inutilisable après le 31 décembre 1999 est effectivement, à partir du moment où vous ne le saviez pas, un vice caché. Si vous étiez au courant du problème à la date de l'achat, vous ne pourriez vous prévaloir de ce texte. Le vendeur vous soutiendra certainement, pour se défendre, qu'il ne connaissait pas l'existence du vice ; cela ne sera pas un argument de défense valable. En effet, dans un but de défense du consommateur, les tribunaux ont posé comme principe que le vendeur professionnel ne peut ignorer le vice dont est affectée la chose qu'il vend. Ainsi, si certains matériels ne passent pas l'an 2000 de façon satisfaisante, il vous est possible d'attaquer le vendeur ou le fabricant, à condition que vous exerciez l'action dans un bref délai. Ce "bref délai" (exemple type de la précision du législateur...) dépendra des faits, et ce sera donc le juge qui déterminera si l'action doit ou non être considérée comme tardive ; autant dire que plus tôt vous saisirez la justice, plus vous aurez de chances que votre demande soit prise en compte.

Obligation de conseil
Le vendeur a également une obligation de conseil envers son client. Si, par exemple, le matériel que vous avez récemment acquis ne fonctionne pas en raison du passage à l'an 2000, il conviendra de prouver que votre vendeur a commis une faute ; cela serait le cas si, au moment de l'achat, il savait que le matériel vendu ne passerait pas l'an 2000. En ce cas, le vendeur aurait manqué à l'obligation de conseil qui lui est imposée par la loi et la jurisprudence et il doit donc réparer le dommage qu'il a pu causer. Le problème, on l'imagine bien, sera de savoir à partir de quel moment le vendeur devait s'inquiéter de savoir si le matériel qu'il vendait passerait sans problème l'an 2000. La doctrine diverge sur cette question. En effet, certains posent la date en 1990 et d'autres jugent qu'il faut commencer à à prendre en compte le problème à partir de 1995. Dans tous les cas, si vous avez acquis un matériel à partir de 1995, et s'il ne passe pas correctement l'an 2000, vous êtes tout à fait en droit de vous plaindre, et il y a de très grandes chances que vous obteniez réparation de votre préjudice. Le vendeur pourra ainsi être condamné à vous verser des dommages et intérêts d'une valeur en général égale aux frais engagés pour une remise à niveau du matériel ainsi qu'à l'éventuel préjudice commercial que vous aurez subi.
Enfin, si, suite à un mauvais passage de l'an 2000, la défectuosité du matériel cause des dommages à votre personnel où à certains biens de votre entreprise, vous êtes en droit de rechercher devant les tribunaux la responsabilité du fabricant ou de l'un des fournisseurs au titre de son obligation de sécurité. C'est ce que vient énoncer la loi entrée en vigueur en 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette loi du 19 mai 1998 (articles 1386-1 et suivants du Code civil) impose aux fournisseurs de réparer l'ensemble des dommages subis par leurs cocontractants, y compris les rappels de produits et les pertes d'exploitation.

Vos obligations
En ce qui vous concerne, des obligations sont mises également à votre charge, et notamment celle de gérer vos affaires en "bon père de famille" : vous êtes utilisateur de systèmes dans lesquels sont intégrées des horloges. Si le vendeur ou le fabricant du matériel vous a recommandé d'effectuer des mises à jour pour que votre système ne souffre d'aucun trouble au 1er janvier 2000 et que vous avez refusé de les réaliser (ce qui aurait pu être le cas si par exemple vous n'aviez pas pris de contrat de maintenance), vous aurez alors commis une faute qui vous empêchera de demander réparation si votre système présente des défectuosités suite au passage à l'an 2000. En effet, vous avez été averti du problème et le fournisseur vous a proposé une solution pour le résoudre ; c'est vous qui n'avez pas voulu y donner suite et ne pouvez donc prétendre à réparation.
L'Etat met des moyens à votre disposition : les services de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents si vous estimez vous être fait flouer récemment par un revendeur ou un fournisseur qui savait pertinemment que les produits qu'il vous proposait ne passeraient pas le cap de l'an 2000. En ce cas, vous pouvez vous adresser à la Direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes qui est compétente pour constater les infractions de tromperie et de publicité mensongère. La tromperie consiste à mettre sur le marché un produit tout en sachant que celui-ci ne passera pas l'an 2000 sans en informer préalablement l'acquéreur. En ce cas, l'article L 213-1 du Code de la consommation trouvera à s'appliquer, au motif qu'il y a tromperie sur les qualités substantielles du produit. La publicité mensongère consiste pour un commerçant ou un fabricant à annoncer publiquement que les produits qu'il propose passent l'an 2000 alors que ce n'est pas le cas.

Votre responsabilité
La question du bogue est loin d'être anodine. Outre les problèmes purement commerciaux que le "bogue" peut entraîner (imaginez-vous seulement quelques instants avec une installation électrique en panne, un standard téléphonique ne fonctionnant pas ou une impossibilité de vous faire payer par carte bancaire) et qui peuvent entraîner une paralysie de votre activité, votre responsabilité civile ou pénale de chef d'entreprise pourrait être mise en cause dans d'autres situations. En effet, ce problème de bogue, s'il n'est pas réglé rapidement, peut entraîner votre responsabilité à plusieurs titres. Certains dysfonctionnements peuvent être lourds de conséquences : on notera notamment le cas des systèmes de sécurité qui peuvent cesser de fonctionner au 1er janvier 2000 sans que vous vous en rendiez forcément compte ; en un tel cas, un incendie non prévenu dans votre établissement pourrait avoir des conséquences dramatiques. Vous pourriez ainsi être poursuivi sur le plan civil (par une action en responsabilité, vous risqueriez d'être condamné à verser de lourds dommages et intérêts aux victimes, ainsi qu'à payer une amende civile), ou sur le plan pénal (mise en danger d'autrui, homicide involontaire...), auquel cas vous pourriez vous voir mis en prison.

Le fisc vous aide à passer l'an 2000
Bercy tient également à aider la mise à niveau de vos équipements. En effet, une instruction du 2 mars 1999 parue au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 1999 donne la possibilité aux entreprises de déduire immédiatement certaines dépenses liées au passage à l'an 2000, et ce même si elles ont été inscrites en immobilisation dans la comptabilité. D'autres dépenses liées au changement de millénaire pourront quant à elles être provisionnées.
Les dépenses pouvant faire l'objet de provisions par l'entreprise sont les suivantes :
l les tests informatiques
l la mise en conformité des logiciels ou matériels informatiques
l les études juridiques (relations avec les fournisseurs et clients)
l la formation du personnel
l les dépenses de communication éventuelles.

Ces dépenses pourront donc être déduites du résultat imposable de l'entreprise, à condition que les provisions aient été comptabilisées dans le compte de résultat.
En ce qui concerne les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pendant plusieurs exercices comptables, ils peuvent être amortis, au choix du chef d'entreprise, sur leur durée probable d'utilisation ou sur 12 mois. De plus, les logiciels n'excédant pas 2 500 F HT sont immédiatement déductibles des charges de l'entreprise. Enfin, les logiciels que l'entreprise avait choisis d'amortir sur leur durée normale d'utilisation ou les équipements rendus obsolètes du fait du passage à l'an 2000 pourront faire l'objet d'un amortissement exceptionnel visant à constater la dépréciation définitive des immobilisations.
Si vous faites créer un logiciel "sur mesure" par une entreprise extérieure, ou si vous faites adapter un logiciel existant afin de palier le problème de l'an 2000, votre entreprise bénéficie de la possibilité de déduire immédiatement ces dépenses.
C. Pouant

Plus votre matériel est ancien, plus il est urgent de vérifier sa compatibilité avec l'échéance 2000.

L'HÔTELLERIE n° 2630 Hebdo 9 Septembre 1999